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de le sanctionner, le lien de subordination constituant un critère décisif ; que M. [Y] n'apporte aucun élément établissant qu'il a continué à exercer une fonction salariée distincte de ses fonctions de mandataire social ; qu'à cet égard, les premiers juges ont pertinemment relevé que les fonctions de directeur des ventes et d'exploitation définies dans le contrat de travail signé le 9 mars 2010 recouvraient celles du président de la société ; qu'en effet, il lui incombait en qualité de directeur des ventes et d'exploitation « de représenter la société dans la limite des pouvoirs conférés, de définir en liaison avec la présidence les objectifs et les moyens pour les atteindre (…) d'évaluer et d'informer la présidence des affaires contentieuses », alors que les pouvoirs du président, tels que définis par les statuts de la société étaient les suivants : « il dirige la société et la…

de son déficit, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'avoir ainsi rejeté les demandes de Monsieur [T] tendant, d'une part, à requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'autre part, à percevoir diverses sommes à titre de rappel de salaire sur temps plein et de congés payés y afférents, de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, enfin, à condamner l'employeur à verser aux organismes sociaux les charges inhérentes à ces rappels de salaires ; Aux motifs propres qu'il ressort de son contrat de travail que Monsieur [T] a été engagé en qualité de serveur à compter du 1er juin 2004 selon une durée de travail de 20 heures par…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR : constaté que Me [C] était dans l'impossibilité de faire effectuer le préavis à monsieur [Z], et d'avoir débouté ce dernier de sa demande de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. [Z] a été embauché par l'entreprise de Bâtiment Occelli, en qualité de manoeuvre, par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein prenant effet à compter du 25 juin 2001 ; que ce salarié conteste la validité de son licenciement prononcé le 9 juin 2011 par le liquidateur judiciaire au motif que la lettre de licenciement serait insuffisamment motivée ; que l'indication de la liquidation judiciaire de l'employeur, obligeant le liquidateur judiciaire à procéder aux licenciements du personnel dans le délai de quinze jours, suffit à l'exigence légale de la motivation ; que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire et de ses demandes indemnitaires afférentes, AUX MOTIFS QU'il convient de relever que les bulletins de salaire produits par M.

de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L.1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 10-26.222), que M.

présumer, et seulement présumer, l'existence d'un harcèlement moral ; que pour combattre cette accusation le CE, dont, singulièrement, l'objet est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans l'organisation du travail, entend rappeler les attributions dévolues à la salariée en vertu de son contrat de travail, à savoir : "Assistance auprès du Secrétaire du CE pour réaliser principalement les PV des séances "ordinaires" et "extraordinaires", Assistance auprès du Trésorier du CE pour réaliser en particulier la gestion des pièces comptables du CE, Assistance téléphonique au service des élus" ; la fiche de mission annexée audit contrat explicite ses fonctions de la manière suivante : "Elaboration des PV de séances à partir de prises de notes et/ou d'enregistrements numériques, Elaboration des CR des réunions de commissions à…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir estimé comme non fondés les griefs tenant aux manoeuvres accomplies par le salarié pendant l'exécution du contrat de travail au détriment de la société et à un détournement de clientèle, a pu décider que le comportement fautif de l'intéressé conduisant à mettre en cause l'autorité du président auprès des équipes de consultants et à faire obstacle à la cohésion de leur travail ne constituait pas une faute grave, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S], engagée le 15 novembre 2001 en qualité de comptable par la société l'Aser suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, a été mutée à compter du 3 septembre 2007 au sein de la société [J] [C] ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 28 mai 2010 et que par ordonnance du 8 août 2010, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de huit salariés ; que Mme [S] a été licenciée pour motif économique le 7 septembre 2010 et que son contrat de travail a pris fin le 24 septembre suivant après acceptation par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé ; que le 25 mars…

Betoulle, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Déglise, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Kis, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 2014), que M.

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU' « en l'espèce, la SA GEODIS LOGISTICS NORD prise en la personne de son représentant légal a bien fait des propositions de reclassement (au salarié).

( PSE) ; que le salarié s'étant porté candidat au départ volontaire le 7 janvier 2010, la société a refusé de faire droit à sa demande le 11 juin 2010 en lui précisant que son poste de mécanicien polyvalent était préservé, et que ses compétences étaient essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 juin 2010 puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de…

motif ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Que la sauvegarde de la compétitivité ne se confond pas avec la recherche de l'amélioration des résultats, et, dans une économie fondée sur la concurrence, la seule…

contractuelles avec la société RPVI qui a quitté le site ; que la société Atlantic maintenance a acquis de la société RPVI les bâtiments lui ayant servi d'atelier et de bureau ainsi qu'un ensemble de matériels et outillages ; que les salariés, qui ne percevaient plus leur salaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de leur contrat de travail ; Attendu que la société Atlantic maintenance fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail à ses torts et de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'une amende civile alors, selon le moyen, que la contestation par l'employeur de la désignation réitérée d'un représentant syndical n'est pas abusive ; qu'ayant constaté que, dans la même période, la désignation comme représentant syndical du salarié visé par une modification économique de son contrat de travail avait fait l'objet d'un premier jugement rejetant une demande d'annulation pour fraude qui était frappé de pourvoi ; puis que sa désignation comme candidat aux élections professionnelles avait fait l'objet d'une contestation pour le même motif, mais qu'elle était devenue sans objet du fait qu'il n'avait pas été élu ; et qu'il était saisi de la contestation d'une seconde désignation en tant que représentant syndical, le tribunal d'instance, qui n'a pas caractérisé un recours abusif au droit pour…

le moyen, que ne touche pas à l'intérêt collectif de la profession le litige purement individuel opposant un salarié à son employeur concernant un manquement dans l'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la salariée invoquait, à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, divers manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, touchant à l'accomplissement des visites médicales, et à la prise en compte des observations du médecin du travail ; qu'elle a, par ailleurs, constaté l'accord des parties pour limiter l'objet du litige aux manquements susceptibles d'avoir été commis par la société Lidl dans l'exécution du contrat de travail de Mme [G] ; qu'en allouant pourtant une somme à titre de dommages-intérêts à l'union locale CGT [Localité 1] et ses environs, intervenant volontaire à l'instance devant la cour d'appel, quand le litige…

; qu'il est constant que pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction contre laquelle il aurait voulu rechercher une protection ; qu'or en l'espèce, il ressort des débats et des pièces produites que M. [W] ne fait à ce jour l'objet d'aucune procédure de licenciement ; que dans l'hypothèse où il refuserait la modification de son contrat de travail pour motif économique, l'employeur aurait une obligation de reclassement, et qu'en toute hypothèse à ce jour, M.

; qu'ils reprochent à ces protocoles de faire une distinction entre jours travaillés et payés, entre salariés non permanents, de faire application d'un coefficient de 5/7ème appliqué au nombre de jours travaillés, de prévoir un nombre de jours trop important pour être électeur ou éligible et de demander aux salariés non permanents de démontrer l'existence d'un contrat de travail dans les quatre mois qui précédent les élections ; qu'il est donc prétendu que ces protocoles ajoutent des conditions restrictives non prévues au code du travail en imposant l'existence d'un contrat dans les quatre mois qui précédent le premier tour des élections ; qu'il doit être en premier lieu constaté que les requérants ne demandent plus l'annulation des protocoles d'accord préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise tout en sollicitant que leur contenu soit profondément modifié selon leurs…

En présence de Madame Lucie Chimits, avocate stagiaire. ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Monsieur [D] [V] a été engagé par la SAS Financière JPR CAP, le 14 septembre 2007 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur administratif et financier groupe, qualification cadre, position III B, indice 180. Le 24 juillet 2012 par voie d'huissier Monsieur [V] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, et mis à pied conservatoire. Il lui a été demandé de restituer plusieurs objets à caractère profes-sionnel, ce qu'il a refusé de faire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et de l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié d'EDF, mis d'office en inactivité à l'âge de 55 ans, de sa demande de condamnation de l'employeur pour nullité de la rupture et discrimination, retient que pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le départ à la retraite anticipée du salarié était un moyen approprié et nécessaire dès lors qu'il avait été exposé pendant vingt-trois ans à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance « bruit » de 100 % et des astreintes alors qu'elle…

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail