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Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [O]. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [O], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et condamné reconventionnellement à payer à la Société COMO WAGRAM la somme de 4.460,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et son imputabilité, aux termes d'un courrier daté du 12 janvier 2007 adressé à la SAS COMO WAGRAM, Monsieur [J] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de celle-ci en lui reprochant divers manquements à ses obligations tant légales, contractuelles que conventionnelles ; qu'au soutien…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G]. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [G], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail et condamné reconventionnellement à payer à la Société COMO WAGRAM la somme de 7.552,24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [Q] [N] [[K] [G]] a été initialement embauché par la SAS SMART DISTRIBUTION en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 6 janvier 2003 avec une reprise d'ancienneté au 12 septembre 1994, en qualité de vendeur débutant, niveau 2, échelon 3, coefficient 190 de la Convention collective nationale des services de…

le salarié trois jours plus tôt, constitue de sa part une mise en oeuvre déloyale d'une procédure de licenciement après 20 années d'ancienneté de M. [P] dans l'entreprise exempte de sanctions, suffisante pour ôter tout caractère réel et sérieux à la mesure prononcée à son encontre ; qu'au surplus, ainsi que le souligne le salarié, aucune disposition de son contrat de travail ou du descriptif de son poste, voire du règlement intérieur précité, n'impose la détention du permis de conduire pour l'exercice de ses fonctions, le paragraphe II.7 prévoyant seulement que tout conducteur doit avoir l'autorisation de son supérieur pour sortir un véhicule, s'assurer détenir un permis de conduire, l'employeur se réservant le droit d'effectuer des contrôles du permis de conduire ; que, de surcroît, au delà de ses affirmations, la société HERTZ ne produit aucun élément démontrant concrètement en quoi…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Z] à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il a existé un contrat de travail entre Mme [F] et M. [Z] depuis le mois de janvier 2000, D'AVOIR fixé le salaire brut mensuel de Mme [F] à la somme de 360 euros, D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de M. [Z] et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné M.

AUX MOTIFS QUE par lettre du 24 août 2009, la société Chevotel a notifié un avertissement à M. [V], informant ce dernier de sa rétrogradation ("M [V] [Q] n'est plus le seul responsable pour le haras") ainsi que de la suspension du versement de primes et du congé relativement au logement de fonction dont il bénéficiait jusqu'alors ; que l'employeur ne justifie pas avoir obtenu l'accord exprès du salarié sur la modification du contrat de travail, d'origine disciplinaire ou non, et ne permet pas de considérer que la suppression unilatérale des primes pouvait intervenir alors que la nature de ces dernières n'est pas clairement établie ; que ces modifications intempestives ont, de par leur caractère abrupt, nécessairement généré un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur de 1.000 €, le jugement entrepris devant être infirmé de ce chef.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 440,86 euros à titre d'indemnité pour repos compensatrice non pris ; AUX MOTIFS QUE sur la base des heures de travail telles qu'indiquées par l'employeur sur les bulletins de paie de janvier 2008 à décembre 2009, Mme [Z] [R] dont le seul contrat de travail prévoit qu'elle" accepte que le paiement des heures supplémentaires et des majorations s'y afférent effectuées au-delà du contingent annuel fixé à 180 heures soit remplacé intégralement par un repos compensateur équivalent" indique avoir effectué : - 233,52 heures supplémentaires pour l'année 2008, dépassé de 53,52 heures le contingent annuel de 180 heures sans bénéficier d'un repos compensateur équivalent qui, au taux de 50 % avec taux horaire de 10 € induit une rémunération de 267,76 € pour les, repos…

non corroboré toutefois par ses calculs de salaire- de 167 jours en 2004, 168 jours en 2005 et 30 jours en 2006 essentiellement le matin ; qu'en conséquence l'appelante ne peut prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour des périodes où elle était embauchée à temps partiel ni pour les périodes intercalaires ; ALORS QU'à défaut de contrat de travail à temps partiel écrit, l'emploi est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que dès lors, en déboutant Mme [X] de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet motif pris qu'elle ne justifiait pas qu'au cours…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud poste Marne et M. [M] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 2.132,43 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 13 mai 2003 ; AUX MOTIFS QUE pour prétendre à un rappel de salaires supérieur à celui retenu par le jugement, M.

'indemnité compensatrice de préavis, de 383,62 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal, et d'AVOIR condamné la société SECURITAS FRANCE à payer à Monsieur [U] la somme de 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un avenant à son contrat de travail, Monsieur [C] [U] a été engagé par la société SECUROTAS le 30 novembre 2009 en qualité avec reprise d'ancienneté depuis le 1er décembre 204, ce en qualité d'agent de sécurité , son dernier salaire brut mensuel étant 1918,11 euros ; par courrier du 27 janvier 2011, Monsieur [C] [U] a fait l'objet d'un licenciement dans les termes suivants : "nous faisons suite à notre entretien préalable du 20 janvier 2011 auquel vous vous êtes présenté et vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave; nous avons…

, liaison paie avec expert-comptable, recrutement, définition des postes de travail, gestion des rémunérations, plannings annuels, astreintes, respect de la législation fiscale et du droit du travail, membre du management committee ; il avait d'ailleurs signé lui-même la lettre de mission du commissaire aux comptes le 4 novembre 2010 ; [D] [C] a signé des contrats de travail au nom de la S.A.S.

[Z], engagé le 27 mars 2007 par la société Ares santé en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié par cette société le 27 novembre 2007, qu'il a signé à cette même date un contrat de mission de chef de projet et de conseil, en qualité de travailleur indépendant avec la société Financière Ares ; qu'à l'issue de cette mission, la société Financière Ares lui a proposé le 1er juillet 2008 de signer un contrat de travail ; qu'il a refusé cette proposition ; qu'il a été licencié pour faute grave par la société Financière Ares le 31 juillet 2008 pour ne pas avoir procédé à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant et avoir à la suite du premier licenciement dissimulé son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater l'absence de cause réelle et sérieuse de chacun de ces licenciements…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux [C] ont conclu le 2 mai 1991avec la société Textiles manufactures Picardie (TMP) un contrat de cogérance en application duquel ils s'engageaient à assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente de vêtements ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat en contrat de gérants salariés ou à titre subsidiaire en contrat de travail de droit commun ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP, qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut les reprendre à sa guise, la fixation par celle-ci des marges, l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la…

il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2013) et des pièces de la procédure, que Mme [W], orpheline de père et de mère, a été confiée par décision du conseil de famille du 21 juin 2001 à sa tante maternelle, Mme [B], dont l'époux, M. [R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé jusqu'au 30 juin 2010 ; que Mme [B] a perçu la rémunération due à l'apprentie et l'a affectée au paiement de ses frais d'entretien et d'hébergement ; qu'ayant démissionné à compter du 31 décembre 2009, Mme [W] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. [R] est

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [F] et de l'union des syndicats anti-précarité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la salariée avait manifesté de manière expresse sa volonté de ne pas reprendre son poste et de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de l'employeur du 1er mars 2011 lui demandant de préciser son intention de démissionner, puis du 8 avril 2011 la mettant en demeure de justifier de son absence irrégulière étaient restées sans réponse, a pu décider que l'abstention volontaire de la salariée de justifier de son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a retenu une augmentation de salaire injustifiée relevant d'un acte de gestion de la société ainsi que l'annonce d'un projet de mise en place d'une nouvelle stratégie commerciale, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, l'absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Q] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Caston, avocat aux Conseils, pour M. [Q].

d'intelligence stratégique et de la société High management service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de subordination caractérisant un contrat de travail avec la société CEIS et a décidé à bon droit que les dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.

titre de l'indemnité légale de licenciement, 17.749,76 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté de l'absence d'information sur les régimes complémentaires de retraite ; AUX MOTIFS QUE le litige portant sur l'existence ou non d'un contrat de travail entre Monsieur [D] et la Société RAMEXPORT, et non pas avec la Société espagnole TEFI, le Conseil des prud'hommes de BREST était compétent pour statuer ; qu'il résulte des documents produits que Monsieur [D] a été embauché le décembre 1996 par la Société TRANSPORTS [I] [O] et qu'il a démissionné de ce poste le 12 juin 1999, pour y être réembauché du 5 janvier 2000 au 20 avril 2000, selon contrat à durée déterminée ; que la Société RAMEXPORT, créée en 1994 par trois personnes dont Monsieur [I] [O], a été reprise en…

[N], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Euro information développement ACM, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2014), que M. [N] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Eid Euro information développement ACM tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail et à l'indemnisation d'un licenciement abusif ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M.

ordonné le remboursement par la société E.A.G. à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié licencié à compter du jour de son licenciement dans la limite d'un mois, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Aux motifs que, sur le bien-fondé de la prise d'acte, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il pèse sur le salarié la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Madame [E] [Z] justifie sa prise d'acte par quatre motifs : - le non-respect de la revalorisation du coefficient appliqué à sa rémunération, - le comportement outrancier du gérant…

; que la société [U] a été placée en redressement judiciaire le 9 juin 2009, puis en liquidation judiciaire le 12 janvier 2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M. [U] ; que le mandataire-liquidateur a refusé de procéder au licenciement des salariés et les a informés, ainsi que le gérant, du nouveau transfert des contrats de travail en application de l'article L.