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à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens des chefs des heures supplémentaires et de la prime de treizième mois emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen et relatif à la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de la prime sur le chiffre d'affaires, l'arrêt rendu le 10 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs et d'occasion, selon contrat de travail du 1er juin 2005 ; que le 6 mars 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC ; que le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est de principe en droit du travail que la rémunération versée par l'employeur chaque mois doit correspondre au salaire minimal conventionnel pour ce mois sans possibilité pour l'employeur…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne le fondement de la demande ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à ce que la rupture soit qualifiée de prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais avait simplement demandé aux juges de requalifier la rupture en licenciement ; qu'en retenant dès lors l'existence d'une prise d'acte qui n'était pas invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à…

X..., engagé le 11 juillet 2001 par la société Pierre Laforest en qualité de VRP à temps partiel, a démissionné le 12 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un complément de salaires et des indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il…

; qu'ayant travaillé à temps partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rappel de primes d'itinérance, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuellement par tacite…

Le préavis d'un mois courra du vendredi 13 décembre 1996 au samedi 11 janvier 1997. Notre départ de l'établissement sera donc le 12 janvier 1997 (¿) » ; que par lettre du 17 décembre 1996, la SNC LIMOGES HOTEL a accusé réception de ce courrier et fixé la fin du contrat sans contestation apparente des intéressés, au 10 janvier 1997 ; que l'appelant entend que cette lettre produise les effets d'une prise d'acte, en raison des fautes graves commises selon lui par son employeur : heures de travail non rémunérées, défaut de sécurité, rémunération insuffisante et résiliation du contrat de travail par la Société ECONOCHIC le 13 janvier 1997 ; qu'ainsi qu'il résulte de la lettre du 13 décembre 1997 des consorts X.../D...

AUX MOTIFS QUE Sur le fond, Mme X..., mise à la disposition de l'association et accomplissant un travail pour le compte de celle-ci dans un rapport de subordination, se trouve liée à cette dernière par un contrat de travail ; que ce contrat a été en fait suspendu par le congé pour convenances personnelles pris en septembre 2003 par la salariée, certes sans autorisation mais aussi sans refus exprès, sans qu'intervienne depuis une rupture, en particulier licenciement par prise d'acte de la démission par l'association, laquelle s'est bornée à faire état de la position du rectorat et ne la soutient pas au stade actuel de la procédure, ou démission de la salariée, aucun élément n'établissant la volonté claire et non équivoque de Mme X... de rompre d'initiative le contrat alors notamment qu'elle a poursuivi à diverses reprises sa réintégration ; qu'a ses demandes de réintégration Mme X...

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

salariale de M. X... Z... entraînera par voie de conséquence la cassation du rejet de la demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui n'a pas versé sa rémunération au salarié ; que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... Z...

de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de fournir au salarié les moyens d'exercer le travail convenu ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture de son contrat par un médecin anesthésiste-réanimateur produisait les effets d'une démission alors qu'elle avait constaté qu'en l'état de la fermeture du service de chirurgie auquel il était affecté, l'employeur n'était plus en…

que l'employeur reconnaissait lui-même l'avoir modifié unilatéralement en 2004, en a déduit que le salarié pouvait prétendre à la prime dans les conditions de l'engagement unilatéral prévues initialement par l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser diverses indemnités, tout en ordonnant le remboursement aux organismes concernés, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte par M.

, de la politique « salons » de l'association et du suivi des relations politiques jusqu'en avril 2008, et s'étant vu notifier à cette date une modification de ses fonctions à la suite d'une restructuration de l'association, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que la réorganisation faite par l'employeur pour améliorer la gestion d'un secteur constitue un changement des conditions de travail dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le changement opéré dans les fonctions de Mme X..., même s'il entraînait pour elle la perte de son pouvoir d'encadrement du travail des commerciaux, n'était pas de nature à affecter sa qualification, à savoir…

collective, a pu décider que l'intéressé ne pouvait prétendre à la classification revendiquée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produira les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes au titre de la rupture et de le condamner au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier et/ ou du deuxième moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en estimant que les deux avertissements des 18 mai et 1er juin 2010 ne sont pas un manquement…

2- I de l'accord du 29 mars 1990, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail de la salariée avait été transféré le 13 mai 2007 ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société entrante fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail de Mme X...

; que le salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'employeur sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail et convoquant les institutions représentatives du personnel ; que le 16 février 2009, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du statut protecteur et doit s'analyser en un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les attestations de Mme Y..., directeur administratif, juridique et social de l'AHNAC, et de M. Z..., directeur médical, relataient une réunion qui s'était tenue le 4 décembre 2008 avec M.

; que le 1er octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société IT news info ; que l'employeur l'a informée, le 20 février 2008, qu'elle travaillerait également sur la communication externe de la société ; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et salarial et de remise de documents ; Sur le premier moyen, pris en ses six…

, occupait en dernier lieu les fonctions de directrice adjointe ; que le 25 février 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en invoquant avoir subi une agression et des faits constitutifs d'un harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la salariée n'avait pas fait l'objet d'un harcèlement moral, que la prise d'acte produit les effets d'une démission et la débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, l'arrêt retient que si au cours de l'altercation du 12 novembre 2009 l'employeur a eu des propos blessants à l'égard de sa fille, les insultes proférées par les parties étaient de nature personnelle, comme il peut y en avoir tous les jours entre un père et sa fille et non pas d'ordre professionnel, que cet incident ne permet pas, à lui seul, de caractériser des faits de harcèlement moral, s'agissant d'un incident unique dont il…

projeteur que j'occupe au sein de la SARL Cetreg depuis le 1er juillet 2004. Compte tenu du délai de préavis d'un mois prévu par la convention collective des bureaux d'études, mon départ effectif de l'entreprise interviendra le 25 mai 2008" ; qu'il a saisi le 28 juillet 2008 la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que sa démission n'est ni ambiguë ni équivoque, et n'est intervenue que pour lui permettre d'honorer son engagement de se présenter chez son nouvel employeur le 2 juin 2008, à l'issue du mois de préavis qu'il devait effectuer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles il faisait valoir que sa démission était…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d¿une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts, et de l'avoir condamné à supporter les deux tiers des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE le 10 mai 2004 Monsieur X...

; que le salarié ne conteste pas avoir excédé occasionnellement cette limite de 2 % mais soutient uniquement que cette clause est illicite, sans expliciter le fondement de la nullité alléguée ; que ses bulletins de paie mentionnent en outre de telles retenues dès le premier mois d'exécution du contrat, sans qu'il n'établisse avoir évoqué ce point avec l'employeur avant son courrier de prise d'acte ; que ce grief n'est pas sérieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause, qui faisait dépendre le montant du remboursement de frais exposés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle dans l'intérêt de l'employeur d'un élément sans rapport avec leur coût, était nulle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du…