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condamner la SAS [2] à verser à Mme [C] [Y] la somme de 1.940 euros net à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 592,77 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 5.820 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 520 euros brut de congés payés ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 3.000 euros net au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 5.000 euros net au titre des dommages-intérêts au titre du préjudice moral ; - condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 2.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance ' la condamne à verser…

En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [H] [K], ès qualité de liquidateur et du [2]'; - Condamner la société [3] agissant par Me [K], ès qualité de liquidateur, au paiement de': * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 29 172,05 euros'; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 2 914,20 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 1 451,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 145,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 544,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [2]'; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les…

'; - En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [Z] [W], ès qualité de liquidateur et du [3]'; - Condamner la société [2] agissant par Me [W], ès qualité au paiement de': * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16'159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1'615,90 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [3]'; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes…

En conséquence, déclarer le contrat de travail et le lien de subordination réel à l'égard de Me [T] [Q], ès qualité de liquidateur et du [3] ; - Condamner la société [2] agissant par Me [Q], ès qualité de liquidateur, au paiement de : * l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16 159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1 615,90 euros ; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2] ; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [3] ; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les…

Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 13.555,26 euros à titre de rappel de salaires (septembre 2021 à avril 2022) ; outre une somme de 2.259,21 euros pour tous les mois courus pour les mois de mai 2022 jusqu'à la date du jugement à intervenir prononçant la résiliation judiciaire ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter 1/10ème des rémunérations précitées, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et rappel de salaires ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 27.110,52 euros (douze mois de salaire), à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 8.134,38 euros (douze mois de salaire), à titre d'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 3.000,00 euros sur…

La société intimée a répondu à ces conclusions par des écritures communiquées le 1er novembre 2023. 6. Dans ses secondes écritures adressées le 31 janvier 2024, M. [O] sollicitait l'infirmation et la réformation du jugement, demandant à la cour de : - condamner la société à lui payer la somme de 64 618 euros brut ainsi que celle de 6 461 euros pour les congés payés afférents à titre de rappel de salaire en réparation du préjudice financier subi du fait de l'inégalité de traitement et de la violation du principe à travail égal salaire égal, - condamner la société à lui payer la somme de 56 305 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi par le salarié du fait d'une discrimination liée aux m'urs et à sa situation de famille, (...). La société intimée a répondu à ces écritures par conclusions adressées le 6 mai 2024. 7.

[R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, .débouté M. [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, .débouté M.

qu'elles empêchent en effet votre maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps d'un préavis et justifient, en conséquence, le prononcé d'un licenciement pour faute grave au motif suivant : " Absence injustifiée prolongée à votre poste de travail " Cette mesure, privative de tout droit à préavis et indemnité de licenciement, hormis l'indemnité de congés payés, sera effective à la date d'envoi de ce courrier par les services postaux. Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte et votre attestation POLE EMPLOI. [...] » Ces deux lettres n'ont pas été distribuées au même motif que les courriers de convocation à l'entretien préalable. 10.

Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et M. [D], - jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. [K] et la société [1], -débouté M. [K] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : * 3 109,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310,92 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 198,19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 9 327,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 54 410,30 euros à titre de rappels de salaire et 5 441,03 euros au titre des congés payés afférents, -débouté M. [K] de ses demandes sollicitant la délivrance de bulletins de salaires et documents de fin de contrat sous astreinte, -condamné reconventionnellement M. [K] à payer à M.

débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - faire droit à ses demandes soit : * 18 654,80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (selon un salaire de référence reconstitué de 3 025,98 euros), * 6 051,96 euros au titre de l'indemnité de préavis de 2 mois de salaire, outre la somme de 605,10 euros au titre des congés payés afférents, * 60 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 810 euros net à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité forfaitaire repas, * 4 320 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime qualité outre la somme de 432 euros brut au titre des congés payés afférents, * 23 801,95 euros brut à parfaire, à titre de rappel de salaire lié aux heures supplémentaires réalisées mais non…

rejeté les autres demandes, plus amples et contraires, - laissé à chaque parties la charge de ses dépens, - et statuant à nouveau, - à titre principal, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E à compter du 27 septembre 2019, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 6 163,64 euros à titre de rappel de salaire de base, * 616,36 euros à titre de congés payés afférents, * 872,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 87,27 euros à titre de congés payés afférents, - à titre subsidiaire, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau D sur la période du 27 septembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020, - ordonner sa reclassification au statut ETAM, Niveau E sur la période à compter du 1er octobre 2020, - en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 2 727,08 euros à titre de rappel de…

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour au titre de la rémunération suite à la modification unilatérale du contrat de travail ; - débouté M. [W] de sa demande de rétablissement dans la qualité de cadre et la rémunération afférente ; - débouté M. [W] de sa demande de rappel de salaire et des congés payés y afférents ; - débouté M. [W] de sa demande de rectification sous astreinte des bulletins de salaire ; - débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [W] aux dépens ; Par déclaration communiquée par voie électronique le 17 avril 2025, M. [W] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 17 mars 2025.

remise de documents de fin de contrat rectifiés ainsi que le versement de diverses indemnités. Par ordonnance rendue le 13 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a : - ordonné le versement par la société [3] à M. [L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence, - dit qu'il n'y avait pas lieu en référé à l'application des intérêts légaux, - ordonné la remise du bulletin de salaire rectifié pour les mois de juillet 2025 et d'un bulletin de paie pour le mois d'août 2025, - rejeté l'injonction de paiement des indemnités futures liées à la clause de non-concurrence et de remise de bulletins de salaire futurs, - dit qu'il n'y a pas lieu à application d'une astreinte, - condamné la société [3] au versement à M.

qu'il soit jugé que l'employeur a manqué de bonne foi dans la consultation du CSE, - qu'il soit jugé que l'employeur a manqué à son obligation légale de sécurité, - qu'il soit jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, 30 000,00 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du comportement fautif de l'employeur, en toute hypothèse : 4 907,30 euros à titre d'indemnité de préavis, 490,73 euros à titre de congés payés afférents, 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et violation de l'obligation de sécurité, 1000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamnation de l'employeur aux entiers dépens.

5 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail, - qu'il soit jugé que l'employeur a violé les dispositions contractuelles relatives à sa rémunération et à son temps de travail, - 8 544,21 euros brut à titre de rappel de salaire sur la période d'août 2019 à mai 2021, - 854,42 euros brut à titre de congés payés afférents, - à titre principal, qu'il soit jugé qu'elle n'a pas démissionné et que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - à titre subsidiaire, que sa démission soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - 879,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 10 000,00 euros net à titre de…

[Z] a été nommé commissaire à l'exécution du plan. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 08 juillet 2021, Mme [E] a démissionné de son poste avec effet au 18 juillet 2021.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de remise des documents de fin de contrat de travail ; ORDONNE à la SARL [1] de remettre à M. [T] [G] les documents de fin de contrat suivants conformes à la décision et dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard : - Attestation destinée à [5], - Certificat de travail, - Certificat de congés payés ; DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte ; DÉBOUTE M. [T] [G] de ses demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ». Par déclaration effectuée par RPVA le 19 décembre 2024, M. [T] [G] a régulièrement interjeté appel de cette décision. En l'état de ses dernières écritures en date du 9 décembre 2025 M.

. Par jugement contradictoire du 24 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: Juge le licenciement comme fondé sur cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamne la société [1] à verser à Mme [K] : - la somme de 10 497 ,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - la somme de 1 049,70 € à titre de congés payés sur le préavis, - la somme de 4 266, 87 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme de 2 293, 61 € à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - la somme de 229, 36 € à titre de congés payés afférents au paiement de la mise à pied, - la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les parties des autres demandes -condamne la société [1] aux entiers dépens.

l'a condamné à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * l'a condamné aux entiers dépens ; * a débouté les parties de leurs autres demandes ; Et statuant de nouveau, ' condamner la société [2] [3] à lui verser la somme de 5 690,98 euros de rappels de salaire au titre des retenues pour absences injustement prélevées, outre 569,10 euros de congés payés y afférents ; ' condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ' Débouter la société [1] de toutes ses demandes, notamment au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

brut de référence. Par courrier du 7 avril 2021, M. [D] [N] a fait part de son souhait de bénéficier de ce dispositif de fin de carrière. Cette démarche a conduit à la conclusion d'un accord avec la SASU [1] en date du 15 juin 2021, aux termes duquel le contrat a été suspendu à compter du 1er juillet 2021 avec une liquidation de la dette sociale (congés payés récupération ...) Jusqu'au 1er octobre 2022 et une fin de dispositif au 1er octobre 2026. Il était convenu que le salarié bénéficierait de ce dispositif à compter du 1er octobre 2022 et ce jusqu'au 1er octobre 2026 ; et la liquidation de la dette sociale à partir du 1er juillet 2021 jusqu'au 1er octobre 2022. Estimant qu'il devait, malgré le dispositif de fin de carrière et la suspension de son contrat de travail, être indemnisé pour les frais exposés dans le cadre de ses mandats d'élu du CSE et de délégué syndical, M.