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de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M. [A] les sommes de 34 000 euros à titre d'indemnité de discrimination syndicale portant sur le déroulement de sa carrière et de sa rémunération à partir de mars 2010, de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral de mars 2010 à mars 2013, exécution fautive du contrat de travail d'octobre 2010 à mars 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. [A] a été élu délégué du personnel, sans étiquette syndicale, le 2 décembre 1999, mandat qui a pris fin le 30 novembre 2001 ; que, le 25 février 2004, il a été désigné délégué syndical CGT et a été élu au comité d'entreprise jusqu'au 23 mars 2006 ; que M.

, et dont il résulte que celui-ci ne respectait pas les horaires contractuels ; qu'en décidant que les fiches individuelles de suivi horaire produites par M. [I] suffisaient à faire présumer l'accomplissement d'heures supplémentaires, quand d'une part le salarié n'avait jamais réclamé le règlement d'heures supplémentaires pendant toute l'exécution de son contrat de travail, cette revendication n'étant apparue pour la première fois, que dans la convocation pour la conciliation prud'homale, d'autre part n'avait pas respecté ses horaires contractuels et qu'enfin l'employeur n'avait pas eu connaissance desdites fiches qu'il n'avait donc pas visées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur faisait valoir, sans être contredit, que M.

« Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 19 septembre dernier, pour lequel vous avez été régulièrement convoquée. Au cours de cet entretien, nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre. Depuis ces derniers mois, nous avons été contraints de déplorer de graves manquements de votre part dans l'exécution de votre contrat de travail. En effet, malgré l'avertissement qui vous avait déjà été notifié au mois de juin dernier, vous n'avez cessé de dénigrer votre employeur quant aux décisions prises concernant la gestion du magasin. Ainsi, vous avez crû pouvoir critiquer ouvertement notre décision de confier à Madame [W] la responsabilité d'effectuer les achats.

d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 705,89€ au titre des congés payés afférents, et à titre subsidiaire, de 18 480,41€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 17058,90€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1705,89€ au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans 1'entreprise pendant la durée du préavis ; Madame [D] a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2012 aux motifs suivants : Vous avez déclaré avoir honoré des rendez-vous avec des…

; que par ailleurs, l'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.11134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application du principe de non-discrimination, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de…

; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté, d'une part, que, malgré le retrait injustifié de ses fonctions de contrôleur, le salarié avait conservé jusqu'à la cessation de son contrat de travail la rémunération correspondant à cette classification et, d'autre part, que l'intéressé n'établissait pas pouvoir prétendre à un statut d'agent de maîtrise au sens des dispositions conventionnelles applicables au regard des tâches qui lui ont été confiées, a pu en déduire que le salarié ne justifiait pas du préjudice de carrière allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer…

; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir, par provision, la reprise par l'employeur du paiement de son salaire à compter du 25 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'avait pas été licencié en suite de la décision prise par l'inspectrice du travail le 25 janvier 2013 et que son contrat de travail était réputé, par l'effet de la décision de retrait d'autorisation de licenciement, ne pas avoir été rompu le 25 octobre 2012, et tendant à ordonner à la société Hôpital privé Pays de Savoie de reprendre le paiement de son salaire par provision, depuis le 25 octobre 2012 jusqu'à la date de son licenciement à intervenir en vertu de l'article 2 de la décision d'autorisation prise le 25 janvier 2013 par la même autorité administrative, alors, selon le moyen : 1°/ que le retrait de…

Attendu que pour déclarer les demandes au titre de ce licenciement irrecevables, l'arrêt retient que, dès lors que le salarié s'est abstenu de saisir le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, le licenciement étant survenu le 19 novembre 2008, la prétention du salarié à indemnisation de la rupture du contrat de travail était née antérieurement à la décision du conseil de prud'hommes et de la clôture des débats devant la cour d'appel qui aurait pu être saisie d'une demande additionnelle de ce chef, la règle de l'unicité de l'instance empêche le salarié de présenter cette demande après que l'instance devant la cour d'appel s'est terminée par une décision au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction de nouvelles demandes devant le même…

[Y], engagé par la société Satma PPC le 26 novembre 2000 en qualité d'ouvrier "métallurgique", exerce depuis 2002 des fonctions de représentant du personnel et est titulaire de mandats syndicaux ; que, s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de sanctions disciplinaires, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.

; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée par l'employeur a été rejetée par l'inspecteur du travail le 21 février 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en mai 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de demandes en paiement de rappels de salaires, remboursement de frais, indemnités de rupture et dommages-intérêts ; que, par décision du 19 janvier 2013, la nouvelle demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur a été rejetée ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail à durée déterminée du 13 septembre 2010, Mme [V] a été engagée en qualité de vendeuse par la société PACA ; que le 8 octobre 2010, elle a acquis vingt et une parts de la société sur un total de mille parts et est devenue gérante associée à compter du 19 octobre 2010 ; que considérant que son statut de gérante était fictif, elle a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme [T], engagée à compter du 10 septembre 2007 par la société 3 S informatique, aux droits de laquelle vient la société CMS Group, en qualité d'ingénieur études, exerçant depuis le 10 févier 2009 un mandat de délégué syndical, également conseiller du salarié, après avoir reçu un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre ; que le 13 janvier 2014, en instance d'appel, elle a pris acte de la rupture de son contrat ; que la société bénéficie d'un plan de sauvegarde depuis le 20…

la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 2°/ qu'en appliquant à la relation de travail litigieuse les règles relatives au contrat d'apprentissage, pour retenir que l'apprenti a droit à une rémunération calculée sur le SMIC avec les abattements tenant à l'âge, après avoir pourtant exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L.

; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M. [J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 novembre 2010 que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une première instance s'est terminée par un jugement du 24 janvier 2010 qui a statué sur des prétentions de M. [J] contre M. [E] découlant d'un contrat saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 17 juin 2009 ; que soutenant avoir travaillé pour le même employeur du 1er juillet au 1er novembre 2008, il a saisi le 22 juillet 2011 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que toutes les créances objet de la nouvelle instance sont nées antérieurement à la clôture des débats de la première instance de sorte que M.

Donne acte à la société Fraser, venant aux droits de la société Commodor, et à la société Fraser, venant aux droits de la société SGRD, de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de M.[C] et de Pôle emploi. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2014), que M.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association L'éveil institut médico-éducatif, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M], engagée par l'association l'Eveil (l'association) à compter du 1er mars 2004 selon contrat de travail à durée déterminée arrivé à terme le 9 juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice et, après obtention de son diplôme, en qualité d'éducatrice spécialisée, a saisi le 20 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son premier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son…

; que le 29 mars 2000, il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire et en octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime jusqu'au 30 septembre 1999, l'arrêt retient que la prime n'est pas mentionnée au contrat de travail et ne résulte d'aucun accord contractuel ; que le salarié se fonde pour l'essentiel sur deux procès-verbaux de janvier et février 1999 lesquels ne font aucune référence précise à l'existence de primes en faveur spécifique de l'intéressé qui n'est pas nommément cité et ne permettent pas de retenir des modalités de calcul correspondant à celles invoquées, qu'au surplus ces procès-verbaux ont été établis avant la signature du contrat de travail alors qu'il présidait le conseil…

chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié aux termes mêmes du jugement ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9 août 2013 ; que la société Beaudeux sanitaire et chauffage a été mise en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que pour condamner la société cessionnaire à payer au salarié de la société Beaudeux sanitaire et chauffage une provision à valoir sur sa…

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Biobank, de MM. [K], [S], [I], [N] et [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 16 février 2012 n° 10-20.248), que M.