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Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude du salarié, du harcèlement et du chantage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia 21 septembre 2005), que M. X..., engagé le 2 octobre 2002 par la société Vendasi en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'après avoir relevé que, selon l'attestation du gérant de la société réparatrice, un bloc manipulateur de distribution était à remplacer, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

L. 621-17 du code de commerce, la cession d'une unité de production à une société ABK Machinery ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Madeleine fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...

122-12 du code du travail, la clinique a proposé aux salariés qui relevaient de ce service de passer sous la direction de la société Sodexho ; qu'à la suite de leur refus, elle les a licenciés, pour motif économique ; Attendu que la société Polyclinique de Bordeaux Caudéran fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; que la lettre de licenciement était ainsi rédigée : « En raison de la restructuration des services de la Polyclinique, il vous a été proposé un transfert de votre contrat à la société Sodexho, en application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen 16 mai 2006), que M.X..., engagé le 1er avril 1984 par le Cabinet X..., aux droits duquel se trouve en dernier lieu la société immobilière Lecoquierre, a été licencié le 25 juin 2004 pour absence injustifiée du 20 au 30 mai 2004 ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 223-7 et D.

Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, faute d'élément produit par l'employeur, il n'existait pas un doute sur la réalité du grief d'autorisation d'absence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a rejeté par voie de conséquence les demandes liées, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Etablissements Mariano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X...

; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare à 6 heures 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7 heures votre équipe de travail du jour, tout en restant ostensiblement dans l'enceinte de Bassieux" ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen du mémoire principal et le moyen du mémoire complémentaire réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous…

à ses obligations contractuelles ; que la société Informatique à façon a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que M. X...

de son contrat de travail aux torts de son employeur, par lettre du 5 juin 2003 ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 30 octobre 2003 et a bénéficié d'un plan de continuation adopté par jugement du 5 avril 2005 ; que le salarié a demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement des indemnités consécutives ; que la cour d'appel a décidé que la prise d'acte du 5 juin 2003 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié diverses indemnités en réparation du préjudice en résultant ; Attendu que pour décider que l'AGS n'était pas tenue de faire l'avance des créances visées aux articles L.

; qu'après un entretien préalable le 21 octobre 2003, il a été licencié le 27 octobre 2003 pour défaut d'autorisation de travail ; que cette autorisation de travail qui expirait le 2 octobre ayant été renouvelée le 28 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus de renouvellement, par l'autorité administrative, d'un titre autorisant un salarié étranger à exercer une activité en France ne constitue pas un cas de force majeure, la rupture du contrat de travail, consécutive à ce refus, ne pouvant qu'être un licenciement ; que, si au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur savait que le non-renouvellement du titre de séjour du salarié était…

puisque en cessant de le rémunérer jusqu'à ce qu'il reprenne son activité non pas dans ses attributions initiales mais dans le poste proposé de Baisieux, l'employeur a imposé une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que la rupture en résultant étant aux torts exclusifs de l'employeur valait donc licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, d'une part, que la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail ; que, d'autre part, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se fondant par des motifs inopérants sur des faits postérieurs à la prise d'acte de la rupture par le salarié…

a été engagée le 7 février 2002 en qualité de garde-malade remplaçante par l'Office d'hygiène sociale-Centre Jacques Parisot selon un contrat à durée déterminée à temps partiel et à terme imprécis avec une durée minimale d'un mois; que le 1er juillet 2003, Mme X... est devenue agent de soin au coefficient 297 ; qu'au début du mois de février 2004, le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 16 mars 2004, l'employeur a proposé à la salariée de régulariser sa situation en lui adressant un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste d'aide soignante au service 1er C à temps partiel à 50 % ; que le 14 avril 2004, Mme X...

; qu'après la tenue de cette réunion, soit le 29 octobre 2001, le médecin du travail a délivré un avis intitulé " 2e certificat de reprise après accident du travail" et concluant à l'inaptitude ; que la salariée a été licenciée le 21 novembre 2001 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d'appel a invité les parties à conclure sur l'application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2006), que M. X..., employé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 juin 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que la constatation de l'inaptitude de M. X...

à compter du 18 septembre 2003 ; que, licencié le 28 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de la lettre de rupture, qui fixe les limites du débat, le licenciement est intervenu pour le motif suivant : "Vous êtes absent depuis le 18 septembre 2003 et vous nous avez confirmé qu'en l'état actuel, une reprise de travail n'était pas envisageable au poste d'opérateur auxiliaire auquel vous aviez été embauché.

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats fournisseurs...

122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail a conclu sa deuxième visite de reprise par l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise et que la lettre de licenciement précisant qu'il n'existe aucun poste compatible avec l'état de santé de celui-ci de sorte que le reclassement est impossible, implique que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2006), que M. X..., engagé le 2 août 1983 par la société Alser innovation, a été licencié le 29 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un manquement suffisamment grave pour justifier le licenciement, l'absence injustifiée du salarié pendant plusieurs semaines, ne permettant pas à l'employeur de pourvoir à son remplacement, en méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable qui imposent une information de l'employeur dans un bref délai ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...

retourner au plus tard le 9 juin ; que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la clause insérée dans l'avenant du 22 mars 1991 conférant à l'employeur le droit de procéder à la mutation de la salariée «dans un autre secteur d'activité» qui constitue une clause de mobilité fonctionnelle et non pas géographique, le changement d'attribution ne pouvant être imposé par l'employeur que sans changement du lieu de travail (violation de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ qu' une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone…

; que le 17 juillet 2001, il a procédé au licenciement de la salariée en raison de la désorganisation de l'entreprise suite à son arrêt de travail pour maladie prolongé ayant nécessité l'embauche d'un nouveau vendeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se déterminant par des motifs dont il résulte que l'employeur n'avait pris aucune mesure, telle que le transfert de tâches, le remplacement provisoire ou la mutation d'un salarié de l'autre établissement, sis dans le même secteur géographique objectif, pour tenter de pallier provisoirement l'absence de la salariée, de telle sorte que la désorganisation invoquée résultait exclusivement de son propre comportement la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la désorganisation…