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Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise employait habituellement plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par la société X Rite Méditerrannée à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D... X... a été engagée le 1er janvier 1985 par la société Champex en qualité de comptable ; que son contrat de travail a été transféré à la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne (Celca) ; que le 28 février 2006, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que le 31 mars 2006, la Celca lui a notifié son licenciement pour inaptitude ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au versement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, elle faisait valoir que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnités ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, mécontent de son planning et sollicitant sa modification, avait provoqué une altercation violente, dont il ne contestait pas la matérialité et ayant pour seule origine son comportement agressif, injurieux et déplacé, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 18 octobre 2012 ; qu'il s'évinçait de telles circonstances que la garantie de l'Ags Cgea ne pouvait intervenir en aucune manière et que cette dernière devait nécessairement être mise hors de cause ; qu'en refusant de faire droit à la demande de mise hors de cause de l'Ags et en décidant que sa décision lui était opposable, la cour d'appel a violé l'article L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.

; ou encore qu'il invoque le cas d'un autre salarié dont il n'est cependant pas démontré qu'il se trouvait dans une situation identique à la sienne, notamment quant à ses fonctions contractuelles. La rupture pour fait du prince est dès lors bien fondée et il convient de confirmer le jugement de première instance ayant débouté Monsieur Abdelkader B. de ses demandes.

Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible de réduction par le juge. Viole dès lors le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail, la cour d'appel qui fait application d'une clause prévoyant un cas de minoration de la contrepartie pécuniaire

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant technique exerce son droit à un congé sabbatique, la rupture pour cause d'atteinte de la limite d'âge et d'impossibilité de reclassement ne peut intervenir durant la période de suspension du contrat de travail et les parties ne sont pas exposées aux sanctions prévues par le code de l'aviation civile dès lors que, durant ce congé, le pilote n'est pas susceptible d'exercer un emploi dans des conditions contraires aux prévisions du titre IV du code de l'aviation civile

Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l'initiative de l'employeur. La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d'un licenciement mais aussi d'un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d'application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l'objet d'une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l'initiative de l'employeur

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail

Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?"

par courrier à une demande de rétractation, même au-delà du délai fixé dans les articles cités ci-dessus articles L. 1237-11 à L. 1237-14 du code du travail ; qu'en conséquence, le conseil dit que M. X... n'apporte pas la preuve de ses prétentions ; que le conseil confirme l'homologation de la rupture conventionnelle en date du 24 février 2010 ; 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que si, dans une attestation, communiquée par l'employeur, l'expert-comptable de la société Y... faisait état de la manière dont avait été signée la convention remise en cause, il résultait de deux mails adressés par cet expert-comptable à M. X..., les 1er février 2010 (pièces 27 à 29) et 2 février 2010 (pièces 30 à 32), et qui contenaient

par lettre recommandée du 29 octobre réceptionnée le 3 novembre suivant, la Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation de l'Essonne ; que cette direction a donc disposé d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables à compter du 3 novembre 2008, de sorte qu'en l'absence de réponse de cette autorité administrative dans ce délai, l'homologation, au regard de l'article L. 1237-14 du code du travail, doit être réputée acquise depuis le 25 novembre 2008 ; que Cyril X... avait donc jusqu'au 25 novembre 2009 pour saisir le conseil de prud'hommes ; qu'ayant saisi cette juridiction seulement le 7 décembre 2009, ses demandes relatives à la convention de rupture signée le 13 octobre 2008 sont en conséquence irrecevables » ; Alors que la prescription de l'article L.

s'engage à exercer son activité exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour son compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ou producteur concurrent ou non de la société.

de France métropolitaine du 18 décembre 1952 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société La Ric le 8 juin 2005 en qualité de responsable commerciale, a été licenciée le 27 mai 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la convention collective mentionnée sur les bulletins de paie est celle du commerce de gros et que l'activité de l'employeur correspond à celle régie par la convention collective susnommée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait l'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation et exportation de France…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2013), que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 14 mai 2013, constaté que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par M.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis par la cour d'appel, dont elle a pu déduire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rexel développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rexel développement et la condamne à payer à M. X... la somme de 1500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze.

Vu les articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 26- II de cette même loi et 2224 du même code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Z... et dix autres salariés ont été employés sur le chantier naval de La Ciotat pour des périodes allant de 1949 à mars 1980 par la société des Chantiers navals de La Ciotat, aux droits de laquelle est venue la société des Chantiers du Nord et de la Méditerranée (la société Normed) ; que cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 2 février 1989, Mme X... étant désignée liquidateur judiciaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2011 ; Attendu que pour déclarer

(privation du bénéfice de l'article 22 de l'annexe du décret du 17 juin 1993 prévoyant des dispositions particulières pour les salariés atteints d'une affection de longue durée) et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, l'arrêt retient que la Cour de cassation n'a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qu'en ce qu'il a dit que le licenciement est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse de sorte que cet arrêt est définitif en ce qui concerne les autres chefs de demande de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 12 janvier 2011 ne comportait pas, dans son dispositif, de chefs spécifiques relatifs à ces préjudices et que la cassation de l'arrêt dans sa disposition disant le licenciement régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse avait investi la juridiction de renvoi de la connaissance des demandes liées à cette disposition par une…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude de Madame X... justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant au versement d'une indemnité de préavis, et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement non causé, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE Il est constant qu'au titre de son obligation de reclassement, la Sa Gan Prévoyance a adressé à Mme X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater l'origine professionnelle de son inaptitude et de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent vérifier si l'inaptitude d'un salarié a, au moins partiellement, une origine professionnelle, ce qui entraîne l'application de règles protectrices en cas de licenciement du salarié inapte dont l'employeur a méconnu son obligation de reclassement ; que pour exclure l'origine, au moins partielle d'une inaptitude, les juges doivent caractériser d'une part, l'absence de lien entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié et d'autre part, la non-connaissance par l'employeur au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que rien ne permettait de démontrer que l'inaptitude…