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emploi », la salariée a été licenciée le 30 septembre 2020 pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention individuelle de forfait du 9 février 2017 est nulle et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos incluant les congés payés, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits annuels en jours sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; qu'il en résulte que le respect des garanties légales prévues par les articles L. 3121-64 et L.

ce faisant de : - juger que depuis mai 2014 la qualification qui lui est applicable est « responsable litiges bagages », statut cadre, coefficient 405 A, avec les évolutions comprises dans l'accord d'entreprise ; - condamner la société Tunisair à lui payer la somme totale de 152 456,87 euros à titre de rappel de salaire, outre 15 245,69 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de retraite ; - ordonner la remise de bulletins de paie conforme et la déclaration aux caisses de retraite, sous astreinte ; - confirmer la condamnation au paiement de la somme de 9 834,88 euros outre 983,48 euros au titre des congés payés afférents en ce qui concerne le forfait d'heures supplémentaires, ainsi que l'injonction de rétablir le forfait à partir d'octobre 2020 ; - ajoutant au jugement, dire que la société Tunisair devra lui…

est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au joueur des sommes à titre de rappel de salaire entre le 1er août 2019 et le 11 septembre 2020 et d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, alors « qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, tout salaire est la contrepartie de la prestation de travail et, par voie de conséquence, aucun salaire n'est dû, en principe, lorsque le travail n'a pas été accompli ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté "l'absence du joueur qui a été blessé à compter du 20 octobre 2019 et qui n'a pu rejouer en compétition officielle durant l'année 2019-2020" et que "[W] [N] était en arrêt de travail du 22 octobre 2019 au 30 juin 2020" ; qu'en condamnant…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

motivée sur ces moyens qui soit ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, soit sont irrecevables. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos en ce compris l'incidence des congés payés afférents, alors « que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ; que l'indemnité allouée au salarié au titre des contreparties obligatoires en repos non prises a la nature de dommages-intérêts ; qu'il en résulte que l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L.

moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées pour l'année 2018 et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve ne saurait peser sur le seul salarié ; qu'en retenant que le salarié n'a produit aucun décompte pour l'année 2018" et que pour l'année 2018, l'absence de décompte ne permet pas de reconstituer le volume d'heures réclamées par le salarié dans ses conclusions pour la somme de 19 536,36 euros, sans davantage de précision" après avoir pourtant relevé que M.

Par jugement du 28 octobre 2015, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] pour la période du 1er mai 2008 au 31 juillet 2015 les sommes suivantes : . 8 192,82 euros de rappel de salaire des heures normales à la suite d'une erreur du taux horaire outre 819,28 euros de congés payés afférents, . 353,97 euros de rappel de salaire des heures supplémentaires à la suite d'une erreur du taux horaire outre 35,39 euros de congés payés afférents, . 552,78 euros de rappel de salaire relatif aux temps de douche outre 55,28 euros de congés payés afférents, . 346,51 euros de rappel de salaire relatif aux jours fériés outre 34,65 euros de congés payés afférents, .

Saisi sur requête introduite le 15 mai 2025 par Mme [J] [K], le conseil de prud'hommes d'Annemasse a, par jugement du 18 décembre 2025 : - Requalifié la prise d'acte du 18 mars 2025 en licenciement nul du fait du harcèlement subi ; - Condamné M. [Q] [X] à payer à Mme [J] [K] : *1 354,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, *5 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *500 euros au titre des congés payés afférents au préavis, *15 000 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, *5 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi, - Condamné M. [Q] [X] à faire bénéficier Mme [J] [K] de la portabilité du contrat santé d'entreprise résilié le 18 mars 2025 ; - Condamné M.

nul et a condamné la SARL [1] à lui verser : - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 15 027,90€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 2 504,64€ à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire ; - la somme de 254,46€ à titre de congés payés sur rappel de salaire ; - la somme de 7 513,95€ à titre d'indemnité de préavis ; - la somme de 751,39€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 2 609,01€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil a également assorti les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, et condamné la SARL [1] à la remise de bulletins de paie et de documents de fin de contrat rectifiés.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, alors : « 1°/ que la responsable des ressources humaines d'une entreprise du groupe auquel appartient la société employeur du salarié licencié, qui assure la paie de cette société, ne peut être considérée comme étant étrangère à la société employeur ; qu'en retenant, pour…

injustifiée de son emploi et procédé à son évaluation. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors : « 1°/ que pour s'opposer à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de onze jours de congés payés dont il n'aurait pas pu bénéficier en mars et avril 2020, elle faisait notamment valoir que, si le salarié avait envoyé quelques mails et répondu à quelques appels téléphoniques pendant cette période, ces quelques démarches avaient été effectuées de son propre chef ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande du salarié de ce chef sans répondre à ce moyen pourtant déterminant des conclusions de la société employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences découlant de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Licencié pour faute grave le 28 septembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 14. La société fait grief à l'arrêt de dire que son appel incident au titre de la convention de forfait jours est irrecevable et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la convention de forfait jours privée d'effet et inopposable au salarié et de la condamner à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, à titre de contreparties obligatoires en repos, à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect des dispositions relatives aux limites en termes de durée de travail, alors « que selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur…

Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief aux arrêts de juger que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer diverses sommes au titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte au secret médical, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi, ces conditions étant cumulatives ; que ce n'est que lorsqu'une partie est privée de tout autre moyen de faire la preuve de ses droits que la production de la pièce litigieuse est indispensable à son…

Il relève ensuite que la société verse aux débats diverses invitations à des comités de management et autre réunions, divers courriels échangés avec lui et d'autres participants, des sollicitations du salarié pour donner son avis sur différents projets, ses réponses et interventions notamment sur le positionnement de la marque ; qu'elle verse aussi un tableau des congés payés et jours de RTT pris par le salarié, des journées de télétravail et des arrêts de travail pour maladie du salarié. 18. Il relève encore que la société a versé au salarié par anticipation, en sus d'une rémunération élevée, des primes et 'welcome bonus' à hauteur de montants très importants et qu'elle lui a consenti de nombreux avantages (congés payés, maintien de salaire, télétravail et souplesse dans l'organisation de son temps de travail). 19.

constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 3 480 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 5 220 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 522 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ; 574,59 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et les congés payés y afférent ; ordonner à la société [1] de rectifier les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat ; assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; en tout état de cause,…

juger que son licenciement pour inaptitude est nul pour cause de harcèlement moral sur le fondement des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 1 791,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), * 179,13 euros au titre des congés payés sur préavis ; A titre subsidiaire, - requalifier son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - condamner la société [2] à lui verser les sommes de : * 4 780,86 euros au titre de l'indemnité spéciale pour licenciement d'origine professionnelle, * 1 791,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de de préavis (2 mois), * 179,13 euros à titre des congés payés sur préavis ; En tout état de cause, - condamner la société…

de la preuve dans ce domaine sur la seule salariée, ne produit aucun élément positif permettant de déterminer les horaires effectivement accomplis par l'intéressée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a accueilli en son principe la réclamation mais réformée sur le montant lequel sera arrêté à la somme de 895 euros bruts outre 89,50 euros au titre des congés payés afférents » , a statué comme suit : Infirme le jugement seulement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [D] épouse [L] la somme de 4 000 euros bruts de rappel d'heures supplémentaires outre 400 euros bruts de congés payés afférents et celle de 43 000 euros nets de CSG-CRDS de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a assorti l'injonction de délivrer à la salariée les documents de fin de contrat d'une astreinte, Statuant à nouveau de ces chefs ainsi infirmés, Condamne la…