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la salariée de nombreuses directives écrites et orales relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte qu'ils exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, une autorité de fait ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a caractérisé l'existence de l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.et Mme Y... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros ;

par arrêté du 23 décembre 2011 ; que M. Z..., exerçant la profession de boulanger-patissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a saisi le tribunal d'instance, le 13 juillet 2012, pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement des cotisations dues pour l'ensemble de ses salariés depuis le 1er janvier 2007 ; que par décision du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 ; que suite au décès de M. Z..., ses ayants droit ont poursuivi la procédure ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel retient que la décision d'annulation

par arrêté du 23 décembre 2011 était en cours lors de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, l'ensemble des employeurs entrant dans le champ d'application de l'accord collectif, restaient tenus d'adhérer au régime géré par l'organisme désigné par les partenaires sociaux ; Que toutes ces décisions émanant du Conseil constitutionnel, du Conseil d'état, de la Cour de justice de l'union européenne sus-énumérées, conduisant le législateur à modifier l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale dès le 23 décembre 2013, par l'introduction d'une procédure de mise en concurrence applicable au contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, se sont donc prononcées sous la réserve des "contrats en cours" et des contentieux introduits

par arrêté du 23 décembre 2011 ; que M. Y..., exerçant la profession de boulanger-pâtissier, ayant refusé de s'affilier au régime géré par l'AG2R prévoyance, cette dernière a, le 20 septembre 2011, obtenu une ordonnance portant injonction de payer les cotisations prévoyance, ordonnance à laquelle M. Y... a formé opposition ; Attendu que pour faire application de l'article 14 de l'avenant n° 83 du 26 avril 2006 étendu par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, la cour d'appel retient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement en cours lors de la publication de la décision et liant les entreprises à celles qui sont régies

l'employeur de notifier à ce salarié sa mise en inactivité ; que la notification de celle-ci est intervenue avec effet au 1er juillet 2008 ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en reconnaissance d'une discrimination en raison de l'âge et de l'activité syndicale, de limiter son repositionnement au niveau NR 355 et sa rémunération à la somme de 8 598,27 euros bruts et de limiter la condamnation de la société EDF au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur au paiement d'une somme de 257 940 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou

l'employeur à l'inspecteur du travail ne suspend pas le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail lorsqu'il est établi que l'employeur savait, à la date de la demande, qu'une telle autorisation n'était pas nécessaire, le salarié dont le licenciement était envisagé ne bénéficiant plus du statut protecteur ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que le délai d'un mois avait commencé à courir à compter de la date à laquelle l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande, que cette demande pouvait résulter d'une erreur de droit, M. Y... ayant, hors mandat, continué à exercer ses fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était

il résulte des pièces produites que le 3 octobre 2011 M. Y... a demandé à l'employeur de le « faire convoquer à une visite auprès du médecin du travail", "suite à l'avis du médecin conseil de la CPAM", ce sans préciser la nature de cet avis ni sa date prévisible de reprise, que l'employeur a répondu le 12 octobre qu'il donnerait suite, que contacta été pris dès ce jour avec le médecin du travail qui a demandé à l'employeur de lui transmettre la lettre de M. Y..., indiquant « s'il est en arrêt de travail il s'agit d'une visite de pré-reprise qui ne peut être à l'initiative de l'employeur" puis a indiqué le 21 octobre "sachant qu'il est en arrêt nous avons vu ça avec lui", que le 13 octobre M. Y... a été convoqué à la médecine du travail, que le 9

par courrier du 30 janvier 2012, la société a refusé la proposition de M. Thierry Z... de réaliser ses 16 heures de travail en 2 jours et lui a demandé de venir 4 heures par jour du lundi au jeudi en lui donnant pour seule explication que la demande du salarié n'était "pas compatible avec l'organisation de production" ; qu'ensuite alors que celui-ci avait pris l'initiative à 2 reprises de venir discuter pour trouver un arrangement concernant cette proposition et suggérait de travailler alors 20 heures réparties sur 3 jours, elle avait encore refusé par mail du 14 février 2012 en se limitant à écrire "je note que vous souhaiteriez maintenant faire 20 heures par semaine et dans ce cas pour les mêmes raisons que celles évoquées dans mon courrier, je vous propose qu'elles se déroulent chaque matin du lundi au vendredi" ;

par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire, et par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... et dix-neuf autres salariés de la société Logistrans

il résulte de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de prévention et de sécurité affecté sur un site et dont le marché change de prestataire, dont l'applicabilité au présent litige n'est pas contestée, que dès qu'elle a été informée du changement de prestataire et au plus tard dans les deux jours ouvrables, l‘entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès qu'elle a eu connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les cinq jours ouvrables ; que chaque salarié est informé individuellement de sa situation à venir ; Qu'en application de l'article 2.5 régissant les modalités de transfert, l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ;

par courrier du 6 août 2012, M. Y... a répondu à cette lettre d'avertissement et a prié D... de bien vouloir lui présenter des excuses circonstanciées ; que ce courrier et d'autres courriers et courriels qui ont suivi les 8, 23 et 24 août 2012 ont amené la Sté Dynelec à adresser un second avertissement à M. Y... le 3 septembre 2012 ; que M. Y... explique dans quel contexte il s'est rendu en Turquie, déplacement encouragé par M. A... ; qu'il reconnaît avoir fait preuve de maladresse en gardant sous silence les informations relative au contrat, son attitude s'expliquant par la nécessité de conserver un maximum de confidentialité en vue de sa finalisation mais aussi par les ambiguïtés de son rattachement hiérarchique puisque M. A... dirigeait une autre structure commerciale ayant des intérêts dans le même secteur d'activité ;

l'employeur dans le positionnement de ses salariés et la cour ajoutant que ce positionnement ne peut pas plus être ordonné à titre de réparation d'une discrimination qui n'est pas établie ; qu'il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Airbus Opérations que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou dans le cadre de la présente instance, étant précisé que M. Y... qui succombe sera condamné aux dépens. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. Y... a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 29 juin 1979 en qualité de chaudronnier ; qu'il a saisi le conseil sur le terrain d'une discrimination syndicale ; qu'il justifie de cet engagement syndical et de sa traduction publique par un engagement connu de l'employeur au moins depuis 1987 ;

l'employeur au moins depuis 1977 ; que ceci n'est d'ailleurs pas contesté ; que le débat est en particulier celui du déroulement de carrière du salarié ; qu'au jour de son embauche, il bénéficiait du coefficient 160 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il bénéficie actuellement du coefficient 400 de cette même convention collective ; que le régime probatoire est celui de l'article L.1134-1 du code du travail ; qu'il convient cependant en premier lieu de s'attacher à la question de la transaction qui a été signée entre les parties ; qu'en effet, le 8 février 2008, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel M. Y... était positionné au coefficient 400 avec un salaire de référence de 3 000 € par mois au 1er avril 2007 ;

il résulte que son engagement syndical était connu de l'employeur depuis 1996 ; que le débat est en particulier celui du déroulement de carrière du salarié ; qu'au jour de son embauche, il bénéficiait du coefficient 170 de la convention collective ; qu'il est actuellement classé au coefficient 305 et non 285 comme indiqué ; que le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du Code du travail ; que le débat doit demeurer strictement individuel ; qu'il est certain que d'autres instances ont opposé les salariés à Airbus sur le terrain de la discrimination syndicale ; que le conseil ne peut l'ignorer pour avoir déjà statué à ce titre ; qu'il y a par ailleurs eu un accord transactionnel qui portait sur un nombre non négligeable de salariés ; qu'il

il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; qu'ils consistent durant les années 2011 et 2012, en des interventions telles que l'organisation de réunions, des recadrages, des recrutements, des affectations, le management d'un salarié, effectués par Daniel A..., directeur général, et Emmanuel B..., directeur des ressources humaines, dans des domaines relevant de la responsabilité de l'appelant en sa qualité de directeur du territoire, sans qu'il en soit tenu informé ou associé et de nature à remettre en cause son autorité, en la suppression de ses responsabilités de directeur qualité, en la décision soudaine et tardive de Daniel A... d'annuler la

l'Association avait matière à s'émouvoir de l'absence de signalement du cas d'un enfant qui pouvait avoir fait l'objet de maltraitance ; que Michel Y..., qui n'a pas nié ne pas avoir effectué ce signalement, ne peut se retrancher derrière le fait que finalement la maltraitance n'avait pas été établie ce à quoi, du reste, il a été répondu que les interventions officieuses dans la famille avaient peut-être faussé la donne ; par ailleurs le salarié ne verse aucun document probant de nature à établir la réalité des brimades dont il prétend avoir été victime ; qu'indiquant avoir été lui-même victime d'une plainte en harcèlement moral, il désigne les pièces 13 et 14 de son dossier qui sont sans lien avec une telle plainte et que le classement sans suite dont il aurait bénéficié concerne en réalité M.

Il résulte de la gravité et de la nature des faits de harcèlement qui ont été dirigés contre Mme Y... mettant en cause sa capacité professionnelle par le mensonge, la rétention d'information, les reproches publics ou la mise à l'écart, de leur multiplicité et de leur durée, que l'association OMEF s'est rendue coupable d'une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail qui lui a causé un grave préjudice moral d'autant plus important qu'elle a été brutalement licenciée pour des manquements mensongers procédant d'actes de harcèlement moral dont elle a été victime et sans qui lui soit donné aucune possibilité de s'expliquer. Cette situation de harcèlement a eu un retentissement sur sa santé ainsi qu'il résulte des certificats médicaux et son préjudice moral s'est aggravé par le déni et le soutien inconditionnel des harceleurs par M.

par ordonnance du 21 mai 2010 n'a été acquittée par l'employeur que par chèque du 8 septembre 2010, - La plainte pour vol de véhicule déposée le 16 juillet 2009 par M. A... suite à la disparition chez lui du véhicule de fonction, le courrier adressé le 16 juillet 2009 par Esime confirmant que la société a récupéré le véhicule au domicile de l'intéressé, - Les échanges de courriers établissant que l'employeur a continué à réclamer les arrêts de travail et n'a remis les documents de fin de contrat que selon courrier du 20 octobre 2010 alors que la réception du courrier de prise d'acte date du 2 septembre 2010, - Prescriptions médicales des 14 septembre 2007 et 12 octobre 2007 par le Dr B... de « seroplex » à. M. A..., - Déclaration d'accident du

l'employeur et que Monsieur Eric Y... ne soutient pas avoir rétracté cette démission et s'être heurté au refus de sa hiérarchie de le prendre en considération avant sa tentative de suicide ; QU'en l'état des pièces et explications fournies, les faits reprochés qui entrent dans le pouvoir de direction de l'employeur, ne constituent pas, s'agissant d'un ordre unique répété à trois reprises des agissements qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur Eric Y... ; que sa demande d'indemnisation sera rejetée, le jugement étant infirmé. ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

il résulte de ce qui précède un rejet nécessaire de la demande de dommages et intérêts formée par la société Go Sport pour procédure abusive. 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié a formé sa demande de prononcé de