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l'employeur qui, pour contester cette qualification, faisaient valoir que le tri, la découpe et la mise en place des bêtes étaient assurés par un autre salarié depuis 12 ans, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de la convention collective des industries et du commerce de viandes en gros, dans l'activité coupe-désossage, le chef de service est l'agent de maîtrise professionnel dont les connaissances techniques lui permettent de faire la mise en place du travail et de vérifier la parfaite exécution des travaux de sa branche ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, sans dénaturation, que M.

il résulte clairement du rapport des conseillers rapporteurs que le sondage n'a porté que sur une période de trois mois ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du rapport des conseillers rapporteurs ; que surtout, il appartenait à la cour d'appel à laquelle était apportée la preuve non contestée, de ce que Mme B... avait bien réalisé des actes infirmiers, d'en mesurer l'ampleur en terme de fréquence, non dans l'absolu mais par comparaison avec celle de la réalisation des mêmes actes par un infirmier, afin de déterminer si existait bien l'identité telle qu'invoquée par Mme B... et non contestée par l'employeur et, à défaut, dans quelle proposition de son horaire de travail Mme B... se trouvait placée en situation de prodiguer des soins infirmiers ;

il résulte, notamment de ce texte que chaque entreprise ou établissement doit procéder à une programmation annuelle indicative, susceptible d'être ajustée, des aménagements collectifs du temps de travail (durée hebdomadaire et quotidienne du travail) et que cette programmation doit faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou d'établissement et être portée à la connaissance du personnel, au moins 15 jours avant la date prévue pour sa mise en application ; Attendu que M. X... a été engagé le 15 novembre 1983, en qualité d'employé libre service, par la société exploitant un magasin sous l'enseigne "Euromarché" ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Amandis qui a repris l'exploitation du magasin sous l'enseigne "Edouard Y..." ;

il résulte du constat d'huissier établi à la demande de ceux-ci qu'elle était simplement affichée dans un bureau attenant à la salle des professeurs et non dans un local commun à tout le personnel ; qu'enfin le fait que l'IMHR ait proposé une application progressive de la convention collective à partir du mois de septembre 1995 ne saurait avoir d'effet sur l'expression de sa volonté d'appliquer celle-ci avant cette date ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fédération Sud-CRC santé sociaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Fédération nationale des Centres de lutte contre le cancer, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération de la santé et de l'action sociale CGT, dont le siège est Case 538, 93100 Montreuil, 4 / de la Fédération des services publics et des services de santé Force ouvrière, dont le siège est ..., 5 / de la Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social, dont le siège est ..., 6 / de…

La participation de l'employeur aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance doit bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu'elle reste dans les limites du plafond réglementaire. En conséquence viole ces textes en subordonnant leur application à une condition qu'ils ne prévoient pas la cour d'appel qui limite l'exonération aux sommes que l'employeur avait l'obligation de régler en vertu du régime complémentaire institué ou d'un accord collectif.

Lorsque deux commissions de discipline doivent statuer sur un projet de sanction, la saisine de l'une d'elles dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail devant séparer l'entretien préalable du prononcé du licenciement, a pour effet d'interrompre ce délai et de le suspendre pendant toute la durée de la saisine ; la seconde commission saisie à son tour pendant la durée de la saisine, l'est valablement. Compte tenu de la suspension du délai prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement a été valablement prononcé dans le délai d'un mois de l'avis donné par la seconde commission.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'activité d'élevage et le mode cultural sont des activités accessoires à l'activité de recherches et d'études scientifiques à laquelle se livre la Fondation conformément à son objet social et non une activité nettement différenciée de celle-ci s'exerçant dans un lieu autonome ; qu'en décidant néanmoins de soumettre le personnel de la Fondation Sansouire à la convention collective litigieuse compte tenu de cette activité purement accessoire à l'activité essentielle de recherche et d'étude, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective applicable aux

il résulte du chapitre XV du règlement intérieur type annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu'en contrepartie du maintien du salaire intégral pendant la période de maladie, le salarié est contraint à se plier aux contrôles médicaux effectués à la demande de l'organisme payeur ; que l'autorisation de sortie du salarié en arrêt de maladie ne se présumant pas, il résulte de l'absence d'indication à cet égard sur l'avis d'arrêt de travail que cette autorisation n'a pas été accordée ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que la prescription médicale d'un repos à la campagne du salarié ne comportait aucune indication d'heures autorisées de sortie et que le médecin-contrôleur de la CNAVTS n'avait pu exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... la Villedieu, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Condat, anciennement société Smurfit Condat, dont le siège est Usine de Condat le Lardin, 24570 Condat le Lardin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ayant mis fin à l'essai le 1er juillet 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Barclays finance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, 1 / qu'un demandeur ne peut prétendre au SMIC que s'il est soumis à un horaire déterminé ; qu'en se fondant pour juger que la rémunération de M. X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations ainsi imposées au salarié lui aient laissé la liberté d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la CRAMIF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture sauf à démontrer qu'il a été mis dans l'impossibilité de prendre ces congés du fait de l'employeur ; que l'article

l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen 1 / qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser l'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à M. Y... et le débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que le différend auquel la lettre de rupture du 29 avril 1993 fait allusion n'est pas explicité ; qu'à supposer qu'il s'agisse du refus du paiement de la prime d'ancienneté ou de panier, il pourrait d'autant moins constituer une inexécution du contrat de travail justifiant sa résiliation que M. Y..., qui avait toujours régulièrement perçu ses salaires, n'avait sollicité lesdites primes que par lettre du 22 avril 1993, pour ensuite expédier la lettre de rupture, dès le 29 avril, sans même attendre la réponse de l'inspection du Travail à sa demande d'information ;

il résulte de cette disposition que lorsqu'une période d'essai a été stipulée dans la lettre d'embauche, sans que sa durée soit précisée, celle-ci est déterminée par la convention collective ; qu'en décidant néanmoins que, faute pour la lettre d'embauche d'avoir précisé la durée de la période d'essai, ou d'avoir expressément mentionné que la convention collective était applicable, aucune période d'essai ne pouvait être opposée à la salariée, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que la convention collective applicable n'instituait qu'une simple possibilité de convenir d'une période d'essai, dont la durée devait faire l'objet de stipulations particulières, la cour d'appel a exactement décidé

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à la société Magasins Bleus pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel relève que dans le cadre de son contrat de travail qui prévoyait la possibilité de modifier son lieu de travail, M. X... a été amené à visiter des clients de la société Magasins Bleus à Belle-Ile-en-Mer et que la prospection de cette même clientèle effectuée postérieurement à la rupture du contrat de travail pour le compte de la société Barbe Bleue, constitue une violation de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Belle-Ile ne faisait pas partie du secteur géographique de M.

il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne peuvent entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'une dénonciation du 20 juin 1994 émanant des salariés de la société Salon de la Poste, et portant sur le calcul de leurs rémunérations, un agent de l'URSSAF a procédé, le 31 janvier 1995, au contrôle de cette société, et a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre les rémunérations qui auraient dû être versées conformément à la Convention collective de la coiffure applicable et celles constatées ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Salon de la Poste, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la

il résulte de ce texte que les agents de contrôle de l'URSSAF ne peuvent entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'une dénonciation du 20 juin 1994 émanant des salariés de la société Salon de la poste, dont M. X... est président du conseil d'administration, et portant sur le calcul des rémunérations d'une salariée d'une entreprise de coiffure exploitée individuellement par M. X..., un agent de l'URSSAF a procédé, le 16 février 1995, au contrôle de cette entreprise, et a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre les rémunérations qui auraient dû être versées en application de la convention collective de la coiffure et celles constatées ; Attendu que pour rejeter le recours de M.

la salariée, que la cour d'appel a considéré à tort qu'une clause de mobilité limitée était une modification du contrat et alors, enfin, que la rupture avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle la convention collective des entreprises de propreté, n'était pas invoquée, a constaté que les parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, ce qui impliquait l'accord de la salariée à son transfert ; qu'ayant retenu que Mme X... avait refusé ce transfert, et que la Clinique de Choisy-le-Roi avait néanmoins maintenu sa décision, elle a pu décider que c'était celle-ci qui avait rompu le contrat de travail et que le licenciement intervenu en méconnaissance du droit de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ;