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L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

par jugement du 7 octobre 1993 et par la suite placée en liquidation judiciaire, un arrêt du 11 décembre 1996, statuant sur l'appel d'un jugement de conseil de prud'hommes, a fixé à un certain montant, la créance salariale de M. Y... au passif de la société, notamment au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que M. Y..., ayant saisi un tribunal de commerce d'une demande de paiement d'une créance salariale complémentaire et de demandes relatives à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement, a interjeté appel du jugement intervenu ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ;

Même si, en l'absence de clause de mobilité géographique insérée au contrat de travail du salarié, l'employeur peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, lorsque la disposition de la convention collective se suffit à elle-même, c'est à la condition que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance. Dès lors, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'engagement du salarié était antérieur à la convention collective invoquée par l'employeur, en sorte que ladite convention n'avait pu, sans modifier le contrat de travail du salarié, imposer à celui-ci une clause de mobilité qui n'y figurait pas, a pu décider que les refus réitérés de l'intéressé d'accepter sa mutation n'étaient pas fautifs.

par lettre en date du 25 février 1995, été licenciée pour faute grave par son employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que selon l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte de ce texte qu'un arrêt qui comme en l'espèce s'appuie sur de simples affirmations d'ordre général conduisant les juges du fond à trancher le litige en toute équité ne saurait être considéré comme motivé ; or au cas particulier, les juges du fond n'ont pas recherché s'il y avait faute

l'employeur reprochait à M. Y... "d'avoir couvert dans votre service réception produits frais, la falsification des avis de livraison des 2 et 4 juillet 1994 pour dissimuler le non-respect des procédures applicables en réception" ; qu'en énonçant que la seule approbation par M. Y..., le 2 juillet 1994, d'un bon de réception erroné, ne serait pas révélatrice de son intention de dissimuler les erreurs commises par M. Z..., à l'occasion de la livraison des denrées destinées au rayon des produits frais, le 2 juillet 1994, dès lors qu'il avait engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de ce réceptionnaire, la cour d'appel n'a pas examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, par la société Auchan qui reprochait encore à M. Y...

par lettre du 2 août et 7 août 1993, elle avait expressément rappelé, à M. de Y..., qu'en aucun cas son contrat de travail n'avait été modifié et qu'aucun objectif ne lui avait été imposé et qu'aucune sanction n'avait été prise à son encontre, qu'en considérant néanmoins qu'en exigeant sa signature sur le procès-verbal, l'employeur entendait donner à ce document une valeur contractuelle et fixer au responsable du département armes de luxe des objectifs qui n'étaient pas prévus en son contrat initial et dont la non réalisation pouvait être sanctionnée par un licenciement, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la démission ne peut être

par contrat du 22 mai 1989 a effet au 1er juillet 1989 par la société Greenforest en qualité de directeur général ; qu'à compter du 1er mars 1990, il est passé au service de la société Etablissements Pierre Y... et fils, ayant le même dirigeant que la société Greenforest ; qu'il a été licencié le 23 août 1990 par la société Etablissements Pierre Y... et fils ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Greenforest et tendant au paiement, notamment, d'une somme à titre de frais de voiture et d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de rejeter sa demande du chef des frais de voiture, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre M.

la salariée vis-à-vis de la responsable de vente et d'une dégradation de son travail de jour en jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Le Fournil Cardinet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Fournil Cardinet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un médecin psychiatre, affecté par la société qui l'employait dans une maison d'arrêt, est fondé sur une faute grave du salarié, a constaté que l'intéressé se faisait remettre des denrées alimentaires par les détenus auxquels il prodiguait ses soins, manquant ainsi à ses obligations contractuelles et réglementaires.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... étant salarié de la société Selection Auto, en qualité de mécanicien depuis novembre 1976 ; que le 23 novembre 1997, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute grave le 9 octobre 1997 pour des faits s'étant déroulés les 28 août et le 19 septembre 1997 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses prétentions, la cour d'appel, après avoir estimé que les faits du 19 septembre 1997 n'étaient pas établis alors que ceux du 29 août 1997 l'étaient et après avoir relevé que le salarié avait déjà été sanctionné pour des faits similaires, a décidé que le

l'employeur, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, enfin, que le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet ; que la cession globale des unités de production de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, autorisée par le juge-commissaire en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce, entraîne le transfert d'une entité économique autonome au cessionnaire, auquel les contrats de travail des salariés affectés à l'unité cédée sont transférés en dépit de l'interruption momentanée de l'activité ;

la salariée au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DECLARE l'appel recevable ; Renvoie uniquement sur le bien-fondé de la demande devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Alcina aux dépens ;

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Aït Z..., engagé le 8 février 1989 en qualité d'agent technique de maintenance par la société Polymont, a été licencié le 22 juin 1995 ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce que le refus délibéré du salarié de rejoindre son poste de travail, en violation d'une clause de mobilité, constitue une faute grave, la relation de travail ne pouvant être maintenue même pendant la durée du préavis ; Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement ne vise pas expressément une faute grave, le juge ne peut retenir une telle faute que si cette lettre prononce une rupture immédiate du contrat de travail ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000), d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que : 1 ) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits prétendument fautifs (le 22 septembre 1996), et la date à laquelle l'intéressé a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable (le 9 octobre 1996) ; qu'ainsi les faits reprochés ne rendaient pas nécessaire le départ immédiat de Mlle Y...

il résulte de ce texte, que le salarié protégé, illégalement licencié, a droit, s'il ne demande pas sa réintégration, à une indemnité réparant l'atteinte portée au statut protecteur, qui est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à la fin de la période de protection ; que pour le délégué syndical, dont l'éviction de l'entreprise fait obstacle à l'exercice du mandat, cette indemnité est limitée à la période de protection prévue par l'article L. 412-18, alinéa 4, du Code du travail, soit douze mois à compter de son éviction ; Attendu pour accorder à M. X..., délégué syndical, une indemnité de 36 mois de salaires au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel, après avoir constaté qu'il

il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que M. X... ne pouvait faire l'objet d'une mise à

il résulte que l'employeur fixe la période des congés et l'ordre des départs, il incombe au salarié de démontrer la régularité de son absence ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la lettre de rupture qu'il était reproché au salarié d'avoir, sans l'accord de l'employeur, pris ses congés d'été à une période différente de ce qui avait été prévu par le tableau des vacances régulièrement affiché dans l'entreprise ; que, dès lors, en estimant que l'état d'une part des attestations produites par l'employeur, aux termes desquelles il n'avait été porté aucune modification au tableau de vacances produit aux débats et régulièrement affiché dans les vestiaires de l'entreprise à compter du 3 janvier 1995, d'où il résulte que les congés d'été de M. X...

par ordonnance du 5 juin 2001 ; que le pourvoi n° J 00-46.767, formé dans le délai de deux mois prévu à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, est recevable ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Z..., engagée le 9 mai 1991 en qualité de plongeuse par la société La Croix de Malte, a été licenciée pour faute grave le 18 juillet 1994 pour ne pas avoir repris son emploi à l'issue de son congé de maternité ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter Mme X... Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., engagée au service plonge depuis le 1er octobre 1978, a été licenciée pour faute grave, par la société Servair le 12 octobre 1994, pour avoir pris un congé sans solde sans autorisation ; que contestant son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme Z... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que la salariée ne pouvait s'absenter sans autorisation préalable expresse de son employeur ; que le fait de partir malgré l'absence d'autorisation consiste à déterminer elle-même les dates de son départ, et constitue une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans

par contrat du 26 mai 1993 auquel était insérée une clause de mobilité ; que, par lettre du 30 novembre 1998, il a été avisé par son employeur qu'il était muté du cabinet dentaire de Saintes au centre dentaire de La Rochelle à compter du 4 janvier 1999 ; qu'en raison de son refus d'accepter cette mutation, il a été licencié par lettre du 19 janvier 1999, avec effet immédiat ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;