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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Astrée conseil.

[V] lait état de réserves sur les qualités de « management » de la salariée et conclut qu'un accompagnement est nécessaire sur ce site ; que Mme [O] a ainsi fait l'objet de deux entretiens avant la fin de sa période probatoire, comme cela était prévu au contrat, et si ces entretiens n'ont pas pris la forme d'entretiens d'évaluation, ils ont manifestement eu cet objectif, le contrat de travail ne prévoyant pas, au demeurant, de forme particulière ; qu'il n'apparaît donc pas que la société CRH ait abusivement interrompu la période probatoire ; que quant à la mesure de licenciement, il résulte de la lettre de licenciement qu'elle a été prise au motif que Mme [O] a refusé l'affectation qui lui a été proposée dans ses fonctions initiales d'adjointe au responsable de dépôt sur le site de Saint Denis, refus non contesté par la salariée ; que ce refus est bien constitutif d'une cause réelle et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Avaya France Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [S] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de rappel de salaire et 2.092,39 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aries [Localité 1] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] à la date du 19 novembre 2010 et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARIES à lui payer la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur, tout en restant à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du…

LE MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR accueilli le contredit et jugé que le conseil de prud'hommes de [Localité 1] est compétent pour statuer sur le litige opposant Madame [G] à la société OUTLANDER. AUX MOTIFS QUE l'article L 1411-1 du code du travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et le salarié qu'il emploie ; l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'est exercée l'activité ; le contrat de travail est caractérisé par l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération et l'existence d'un lien de subordination.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1245-1 et L. 5134-47 - Egalité d'accès aux emplois publics - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), que Mme [Q] a été engagée le 22 novembre 2007 en qualité d'assistante de production par la société Ipsos asi, devenue Ipsos France ; qu'en arrêt maladie à compter du 18 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2010 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement imputé à sa supérieure hiérarchique puis a contesté son licenciement prononcé le 24 septembre 2010 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le conseil de prud'hommes ait constaté dans le jugement que la salariée avait expressément renoncé à sa demande de résiliation judiciaire ; que la décision déférée se trouve, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, légalement justifiée en son dispositif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;…

d'alimentation avec la société coopérative Coop Atlantique que celle-ci a rompu pour motif économique par lettre du 26 avril 2005 ; Attendu que pour débouter Mme [Y] de toutes ses demandes dirigées contre la société Coop Atlantique au titre de la rupture, l'arrêt retient que s'agissant de la rupture d'un contrat de gérance non salariée qui n'est pas un contrat de travail les dispositions relatives au licenciement pour motif économique au sens de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif et portant sa propre appréciation sur la valeur et la portée des mêmes éléments de fait et de preuve que ceux soumis aux premiers juges, a estimé, contrairement à ces derniers, que la salariée, qui soutenait avoir été licenciée verbalement en février 2011, ne fournissait aucune pièce permettant de caractériser la volonté de l'employeur à cette date de rompre le contrat de travail , et que le fait qu'elle n'ait plus fourni aucune prestation à compter de cette même date ne suffisait pas à démontrer le licenciement verbal allégué, et a ainsi satisfait aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'examen des preuves ayant conduit la cour d'appel à conclure à l'absence d'un licenciement verbal, n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES…

, l'arrêt retient que l'article L. 8223-1 du code du travail -à caractère répressif et donc, d'interprétation stricte- ne vise que les « salariés » et les « employeurs », qu'ainsi qu'ils le revendiquent, eux-mêmes, les consorts [K] ne peuvent être assimilés, dans leur relation avec la société appelante, à des personnes titulaires d'un véritable et complet contrat de travail, seules, certaines parties du code du travail -destiné, en son entier, à régir le contrat de travail- étant applicables à ceux que jusqu'à sa nouvelle codification, ce code appelait « gérants de succursales », que l'indemnité pour travail dissimulée prévue à l'article L. 8223-1 actuel ou L. 324-11 ancien -d'ailleurs non inclus dans le renvoi aux dispositions du code du travail, fait par l'article L. 781-1 de l'époque et par l'actuel article L.

société YVES ROCHER à payer à Madame [J] les sommes de 5.374 € à titre d'indemnité de préavis, 537,40 € au titre des congés payés y afférents, 1.612,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 4.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : selon les apparences, le contrat dit de gérance libre a pris fin avec la déclaration de cessation de paiement de Mme [J] le 25 mai 2009. Dans la réalité, la cessation de paiement est la conséquence nécessaire et immédiate de la suspension par la société Yves Rocher de ses livraisons de marchandises notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 20 mai 2009.

[H] trente-quatre missions à partir du 3 mars 2008, le motif du recours à leurs services étant le plus souvent un accroissement temporaire d'activité ; qu'aucune mission ne leur étant plus donnée, respectivement à compter du 30 août 2010 et du 30 juillet 2010, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire en un seul contrat conclu au profit de la société Visteon systèmes intérieurs, et obtenir diverses indemnités, faisant appeler en la cause les sociétés de travail temporaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visteon systèmes intérieurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d' indemnité de congés payés sur le rappel de salaire,…

; que la lettre du 5 juin 2009, ci-dessus intégralement reproduite, par laquelle le salarié a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'il formule des reproches à son employeur le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre la relation de travail et justifiant son départ ; qu'elle doit donc s'analyser en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il convient donc de rechercher si les griefs invoqués par le salarié sont justifiés ; qu'il est établi par les éléments du dossier que pendant presque une dizaine d'années, le salarié a travaillé au sein de l'Union de Gestion des Sinistres et a connu une progression de carrière constante ; que c'est ainsi qu'il a été engagé le 20 novembre 1998 en qualité d'assistant protection juridique 1, statut non cadre,…

alors que jusqu'en 2008 il avait effectué son travail normalement, et qui pouvaient avoir des conséquences préjudiciables à l'entreprise au regard de la nature des tâches accomplies, justifient son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence également infirmé en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, le salarié étant débouté de sa demande de dommages-intérêts. 1°) ALORS QUE l'attribution de tâches impliquant l'accomplissement structurel d'heures supplémentaires révèle une surcharge d'activité de nature à justifier les fautes ou les insuffisances professionnelles imputées au salarié ; qu'en l'espèce, M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laser prestations et M. [P], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER PRESTATIONS à payer à Monsieur [F] les sommes de 101.681,80 € à titre de rappel de prime d'objectif, 10.168,18 € au titre des congés payés y afférents et 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit une prime annuelle sur réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs d'un montant maximum de 30 % de la rémunération brute annuelle ; le salarié a perçu la somme de 37.103 € pour les années 2006 à 2010 non prescrites ; aucun mode de calcul objectif de l'appréciation des objectifs n'est communiqué par l'employeur qui n'établit pas sauf pour l'année 2009 avoir fixé des objectifs dans l'entretien…

; en revanche, les propos à caractère raciste qu'il a tenus à l‘encontre de collègues de travail, devant des témoins, alors qu'une mise en garde lui avait été adressée pour le même motif un an plus tôt par Monsieur [R], responsable de production, en présence de Monsieur [U], ainsi que son comportement irrespectueux vis à vis du personnel qu'il avait sous ses ordres, caractérisent de sa part un manquement grave à ses obligations résultant de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; par suite, son licenciement pour faute grave était justifié ; il doit, en conséquence, être débouté de toutes ses demandes ; ALORS QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur [X] a fait valoir que son licenciement était une mesure de rétorsion suite à sa participation à un…

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; que le 5 juillet 2012, la société Peronnet Distribution a demandé à [N] [V] de faire un échange de remorque à son retour de tournée.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Promelys Participations à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE [Y] [D] occupait les fonctions de directeur d'investissement ; le contrat de travail lui conférait une totale autonomie et liberté dans l'organisation de son travail, spécifiait qu'il devait rendre compte au président du directoire, lui confiait plusieurs responsabilités dont celles de participer à la stratégie liée aux fonds gérés ou créés et d'animer la gestion financière ; que le 9 mars 2010, le président du directoire a délégué à [Y] [D] « tous pouvoirs en vue de prendre toutes mesures destinées à intervenir pour le…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du 6 décembre 2011 s'analyse en une démission et d'avoir débouté M. [H] de toutes ses demandes ; - AUX MOTIFS QU' « il appartient à Monsieur [H] de démontrer la réalité des manquements de l'employeur, en l'espèce la modification des conditions de rémunération ; qu'il résulte des explications des parties que l'alternative de laisser sur place ou de livrer les commandes n'était pas prévue au contrat de travail, les modalités de livraison n'étant précisée et laissée, de fait, à l'appréciation du salarié pendant des années ; qu'un autre commercial confirme ces modalités de travail ; que la discussion sur ce point a été engagée au mois de septembre ou octobre 2011 ; que les parties conviennent de ce que le projet d'avenant destiné à instituer deux taux de commissions a été remis lors de la réunion du 24 octobre 201, et…