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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bio-Rad, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Eric Y..., demeurant 37, cité Sainte-Cécile, 62410 Meurchin, 2 / du syndicat FNIC-CGT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFE-CGE, dont le siège est ..., 5 / du syndicat FNIC-CFTC, dont le siège est ..., 6 / du syndicat FCE-CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des industries chimiques CGT (FNIC-CGT), dont le siège est ..., case 429, 93514 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Sofira, société anonyme, 2 / de la société Sodira, société anonyme, 3 / de la société Spector Ile-de-France, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de la société Racine Nord Labo, dont le siège social est ..., 5 / de la société Racine Grand Est, dont le siège social est ..., 6 / de la société Racine Rhône-Alpes, dont le siège social est Route nationale 86, lieu-dit Le Boutras, 69520 Grigny, 7 / de la société Spector Provence, dont le social siège est avenue du Maire JB X..., 13730 Saint-Victoret, 8 / de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 2001 par le tribunal d'instance de Montbéliard (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Annie X..., demeurant ..., 25420 Bart, 2 / du syndicat CFE-CGC, Comité d'Entreprise de la SA Disa Cattinair, dont le siège est ..., 3 / du syndicat de l'encadrement métallurgie Belfort-Montbéliard (SEMBM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports frigorifiques européens (T.F.E.), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gérard X..., demeurant 9, impasse la Festourelle, 13700 Marignane, 2 / du syndicat C.G.T - F.O., Union départementale des Bouches du Rhône, dont le siège est Vieille Bourse du Travail, Place L. Jouhaux, 13001 Marseille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles), au profit de Mme X... Rebout, demeurant Villa l'Oasis, 84330 Caromb, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurifrance, société anonyme, dont le siège est ..., ayant un établissement au ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Brest (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Q..., demeurant ..., 2 / de M. Tony XW..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Christian P..., demeurant ..., 4 / de M. Patrice B..., demeurant ..., 5 / de M. Ludovic J..., demeurant ... Communauté, 29200 Brest, 6 / de Mme Nathalie H..., demeurant ..., 7 / de M. Stéphane C..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Charles E..., demeurant ..., 9 / de M. Yannick Z..., demeurant ..., 10 / de M. Emmanuel A..., demeurant ..., 11 / de M. Christian L..., demeurant ..., 12 / de M. Eric N..., demeurant ..., 13 / de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont le siège est ..., 2 / M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Camom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M.

L'accord préélectoral qui fixe la date des élections est valablement dénoncé et privé de tout effet lorsque l'employeur invite postérieurement à la date des élections qui n'ont pas eu lieu toutes les parties intéressées à la négociation d'un nouvel accord.

Ni l'employeur ni les salariés ne peuvent s'opposer à ce que les organisations syndicales représentatives, parties nécessairement intéressées au déroulement des élections professionnelles, consultent ou se voient communiquer, lorsqu'elles en font la demande, la liste des électeurs et éligibles portant les mentions nécessaires au contrôle de sa régularité.

Si les salariés non inscrits sur les listes électorales en tant qu'électeurs ne peuvent pas être éligibles et si la liste électorale est établie pour les deux tours, lorsque l'effectif se modifie après la publication de cette liste, il appartient à l'employeur de l'actualiser ; la publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin. Le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur n'avait pas procédé à la modification de la liste a pu décider que celui-ci n'était pas fondé à contester la candidature des salariés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Force Ouvrière de la société L..., dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Jacques F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Dax (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société L..., dont le siège est ..., 2 / du syndicat CGT de la société L..., dont le siège est ..., 3 / de Mme Nathalie Z..., demeurant Au Bastot, 40230 Saint-Geours-de-Maremne, 4 / de M. Sylvain N..., demeurant ..., 5 / de Mme Danielle C..., demeurant 16, impasse M... Cabirou, 40230 Saint-Jean-de-Marsacq, 6 / de Mme Annie O..., demeurant Maison Au Touzia, 40230 Josse, 7 / de Mme Anne R..., demeurant A Noste, 40180 Saubusse, 8 / de Mme Martine A..., demeurant lotissement Bonne Houm, 40180 Rivière-Saas-et-Gourby, 9 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la section Force ouvrière (FO) "employés et cadres de la CAF de Paris", dont le siège est ..., 2 / de Mme Chantal B..., demeurant ..., porte A 24, 75011 Paris, 3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Josiane D..., demeurant ..., 5 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry A..., demeurant ..., appartement 1307, 92130 Issy-les-Moulineaux, 7 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 00-60.437 et S 00-60.482 formés par : 1 / l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., 2 / Mme Fatiha Y..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 4 décembre 2000 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris (Elections professionnelles), au profit de la société Royal Monceau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc K..., domicilié société Lidl, lieudit les 50 Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit de la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Direction régionale Lidl, dont le siège est lieu dit les cinquante Arpents, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 3 / du syndicat FGTA - FO, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FNECS, dont le siège est ..., 5 / du syndicat CFDT, dont le siège est ..., 6 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., case 425, 93514 Montreuil Cedex, 7 / de Mme Martine I..., 8 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2 / la société Gaz de France (GDF), service national, dont le siège est ..., ayant une unité EDF-GDF services Normandie Rouen, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Rouen (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CGT EDF-GDF services Normandie Rouen, 2 / du syndicat FCE-CFDT EDF-GDF services Normandie Rouen, 3 / du syndicat CGT-FO EDF-GDF services Normandie Rouen, 4 / du syndicat CFE-CGC EDF-GDF services Normandie Rouen, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvaine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 2000 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), au profit de la société Dalkia, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de la Fédération Force Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération CFDT Construction et Bois, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CGT, dont le siège est ..., 4 / de la Confédération générale des cadres syndicat national du chauffage et habitat, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

Sur le pourvoi formé par l'association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M. X..., ès qualités de directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. David Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat Action sociale de Dunkerque CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour imputer le fait d'avoir antidaté la lettre de candidature de M. Y... aux élections professionnelles à son auteur, la société Kone versait aux débats les témoignages des deux employés du service courrier de la fédération CRI qui reconnaissaient avoir antidaté la candidature de M. Y... à la demande de celui-ci ainsi que le témoignage du directeur régional du même organisme qui confirmait que le courrier litigieux avait bien été antidaté par ses agents pour rendre service à M. Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amidis et compagnie SAS, dont le siège est ..., et ayant un établissement dénommé société Amidis et compagnie SAS établissements Champion, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat SY.CO.PA dont le siège est ..., 2 / de Mme Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de M. Mile X..., demeurant ..., 4 / de Mme Nathalie Z..., demeurant ..., 5 / du syndicat CFDT Fédération des services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... France, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Sud du Groupe Compass et X... France, dont le siège est ..., 2 / de M. Marc Y..., demeurant 10, place Michelet, 69140 Rillieux la Pape, 3 / du syndicat Sehor-CGC, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération CGT du commerce de la distrbution et des services, dont le siège est ..., 5 / de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture de l'alimentation tabac et allumettes force ouvrière, dont le siège est ..., 6 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est ..., 7 / de