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; que la société Baccarat SA oppose que la période probatoire en cause ne portait pas sur la nomination au poste de chargé de développement bijoux qui était sans réserve, mais sur l'octroi du statut de cadre ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la période probatoire est celle qui assortit la décision d'affectation…

dès le mois d'avril 2006, telle que mentionnée sur son bulletin de paie, correspondait à une ancienneté remontant à 1992 ; que les deux parties prétendent qu'il y a une erreur, Mme Y... dans le contrat de travail, en soutenant qu'il avait été convenu, en réalité, de reprendre son ancienneté au 1er septembre 1992, date de son entrée dans le groupe, en dépit de sa démission ultérieure ; que cette erreur a d'ailleurs été rectifiée par l'employeur puisque sa prime d'ancienneté lui a toujours été réglée avec une reprise d'ancienneté remontant à 1992, conformément aux engagements souscrits, raison pour laquelle ni elle ni son manager, M.

Monsieur [R], ancien dirigeant au sein du groupe Hersant, a été contacté en octobre 2007 par la société SAPESO en vue de prendre sa direction générale en qualité de président du directoire. Le 27 décembre 2007, un engagement a été conclu avec prise d'effet au 17 mars 2008. Par décision du 21 mars 2008, le conseil de surveillance de la SAPESO a nommé Monsieur [R] président du directoire jusqu'au 3 juillet 2008, terme du mandat restant à courir suite à la démission de son prédécesseur. Son mandat social a été renouvelé par deux fois pour deux ans par décision du conseil de surveillance du 6 juin 2008 puis du 11 juin 2010. Le 3 mai 2010, Monsieur [R] a également été nommé membre du directoire du Groupe Sud Ouest (GSO SA), société holding actionnaire de la société SAPESO, puis président dudit directoire en date du 16 décembre 2011.

Daniel Y... fonde sa demande de nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties sur les pressions qu'il aurait subies avant de signer une telle convention; qu'il dit avoir été contraint à la signature de cette convention à un double titre, d'une part, compte tenu de ses revendications salariales et de ce que, en rétorsion, on l'a poussé à la démission et, d'autre part, car le montant de l'indemnité spéciale de rupture n'est pas conforme aux dispositions impératives de l'article L. 1237-13 précité ; QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D..., avocat aux Conseils, pour M. Y... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de Monsieur Y... produisait les effets d'une démission et débouté Laurent Y...

à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que M. Y... doit rapporter la preuve des faits qu'il invoque ; qu'il n'est pas discuté que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Geerssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adealis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de M. E... Le en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné en conséquence la société Adealis à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs propres que, sur les conditions de rupture du contrat de travail, M. E...

Alinéa 2 : par conséquent, si Messier-Bugatti met fin au contrat de travail d'un salarié à un âge compris entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée comme un licenciement. Alinéa 3 : en revanche, le contrat de travail du salarié ayant atteint ou dépassé l'âge de 65 ans peut, à partir de cet âge et à tout moment, être résilié par l'une des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement ouvrant droit aux indemnités correspondantes ; que l'avenant du 19 décembre 2006 à cet article 43 de l'accord d'entreprise du 17 juillet 2003 prévoit : Alinéa 1 : les salariés peuvent demander la liquidation de leur retraite auprès du régime général de la Sécurité Sociale et auprès des organismes complémentaires à partir de l'âge de 60 ans.

semaine civile sans report d'une semaine à l'autre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur Y...

1635 euros au titre des heures complémentaires effectuées courant 2012, outre 163,50 euros pour les congés, 1.000 euros de dommages et intérêts complémentaires et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture de la relation de travail, lorsqu'il résulte des circonstances antérieures ou concomitantes à une démission qu'à la date où celle-ci a été donnée, elle était équivoque, le juge la requalifie en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits allégués le justifient, d'un licenciement (sic) dans le cas contraire ; que dans sa lettre du 27 novembre 2012, Karine Z...

Y... sont bien distinctes et que, si elles ont des relations commerciales, leurs structures et activités sont bien différentes ; qu'il ressort des éléments de la procédure que le contrat de travail produit par Monsieur Y... au soutien de sa démonstration de co-emploi n'est signé que de lui-même, ne lui conférant ainsi aucune validité, et que Monsieur Y... en a démissionné par lettre manuscrite, démission jamais contestée ; que le seul contrat signé par deux parties est le contrat de travail conclu entre Monsieur Y...

auprès des services de police le 23 mai 2012 à l'initiative de Mme A..., la directrice de l'établissement, qui relate des propos désobligeants tenus par celui-ci avec certains sous-entendus (« qui fait le malin, tombe dans le ravin, vous comprendrez avant la fin de la semaine ce que je veux dire), déclaration de main courante corroborée par une lettre de démission du 29 mai 2012 reçue de l'une des salariées du restaurant se plaignant du comportement de M. Y... (« le motif de mon départ est le suivant : harcèlement verbal de la part de M. Y... en conséquence de mon désaccord concernant son opinion au sujet de notre directrice Mme A....

titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. X... expose que selon les termes de l'article 10 du contrat de travail, la société CWF se réserve la faculté de lever cette clause de non-concurrence ou d'en réduire la durée sous réserve de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois suivant la notification de la démission ou du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans le mois suivant son départ effectif de l'entreprise. En l'espèce, le préavis ayant été exécuté, c'est la date de notification de la démission et non la date de fin de préavis qui constitue le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence par l'employeur. La société CWF objecte que la clause de non concurrence a été levée le 20 novembre 2013, soit plus d'un mois avant le départ effectif de M. X...

pour dénoncer la dégradation des conditions de travail avant son courrier du 29 septembre 2011, jour de sa prise d'acte ; que Mireille X... est donc mal fondée en son moyen ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mireille X... ne justifie d'aucun manquement de la société les Mutuelles de France Réseau qui empêcherait la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, les faits imputés ne justifiant pas la rupture, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; qu'il convient donc de confirmer le jugement qui a débouté Mireille X...

et ayant la même qualification bénéficiaient d'un coefficient supérieur au leur, ils ont saisi la juridiction prud'homale afin que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger que leur prise d'acte s'analyse comme une démission et de rejeter en conséquence leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte tandis qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la charge de la preuve ne pèse pas sur le seul salarié ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'une…

Athena surgelés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2015), que Mme X... a été engagée le 8 septembre 2011 par la société Athéna surgelés en qualité de secrétaire commerciale ; que par lettre du 19 avril 2012, la société lui a notifié son licenciement pour motif personnel ; qu'ayant démissionné de son mandat de conseiller prud'homme moins de six mois auparavant, le 16 décembre 2011, la salariée a agi en annulation du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul et de la condamner à payer différentes sommes, alors, selon le moyen, que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat que si, au plus tard lors de…

Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel

contrat de travail tout en demandant à ce que l'immutabilité en soit attribuée à son employeur ; qu'elle met en exergue la séparation de la manifestation de la volonté et celle de l'imputabilité de la résiliation du contrat de travail ; que cette construction juridique s'est poursuivie, la cour rendant plusieurs arrêts aux termes desquels elle a établi que la prise d'acte, produisait soit les effets d'une démission soit ceux d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse en fonction de la nature et de la gravité des griefs invoqués par le salarié ; que s'il appartient au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte, sa décision doit être fondée sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié, tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire, devenue sans objet, qu'à l'appui de la prise d'acte ; b - les griefs énoncés par monsieur Y... : que monsieur Y...

, et Mme Isabelle Leroy, Greffier. (…) Il résulte de l'article L. 141 1-1 du code du travail que ressort de la compétence prud'homale les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions dudit code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. La SCP Z... invoque à la fois la démission de Mme Khadija Y... et la novation de son contrat de travail en contrat de médecin collaborateur libéral, contrat qui est versé aux débats et n'a pas été signé par Mme Khadija Y.... La démission du salarié, qui ne se présume pas, suppose une volonté claire, sérieuse et non équivoque de mettre un terme aux relations de travail.

durée de sa mise à disposition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles Lp.1121-1 du Code du travail de la Polynésie française et 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Banque de Polynésie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation des règles de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.