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la salariés demande le paiement de ses heures supplémentaires pendant une période de cinq années, elle ne produit aucun décompte précise des heures qu'elle a réellement effectuées ; qu'enfin, Mme Y... a calculé le montant dû par l'employeur sur la base de 17 heures supplémentaires par semaine, toutes les semaines, chaque mois de l'année, ce qui revient à considérer qu'elle a travaillé 52 heures par semaine sans discontinuer pendant cinq années ; que cependant, l'employeur vers aux débats des plannings de travail, certes incomplets puisqu'ils ne concernent que l'année 2009 et ne précisent pas les horaires quotidiens, qui indiquent toutefois des jours de repos au cours des semaines et des absences de Mme Y... ; que, dès lors que la charge de la preuve ne saurait reposer exclusivement sur l'employeur, il appartient à Mme Y...

l'employeur a délivré à son salarié des avertissements qu'il n'a pas contestés pour falsification des disques le 17 juillet 2006 et utilisation frauduleuse de deux disques le 19 janvier 2007 ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires ; que sur les repos compensateurs : M. Y... reproche à tort au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande au titre des repos compensateurs ; que les mentions figurant sur ses bulletins de paie établissent, contrairement à ce qu'il prétend, qu'il a été informé et rempli de ses droits à ce titre ; que sur le rappel d'indemnité de licenciement : le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre d'un

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... produit aux débats à l'appui de sa demande au titre des heures supplémentaires des carnets tenus depuis 2010 qui font apparaître pour les transports qu'il effectuait, l'heure de départ et de fin, les temps de chargement et de déchargement et les temps de repos avec l'indication du nombre d'heures de travail total et les temps de conduite ; qu'il a également établi un tableau récapitulatif par année reprenant les mentions de ses carnets ; que ces documents établis par le salarié ne sont toutefois corroborés par aucun autre élément ; que les attestations de collègues que M. Y... produit indiquent seulement que la société rémunérait un forfait d'heures supplémentaires de 200 heures mensuel ce que la lecture des bulletins de salaire ne permet pas d'ailleurs de vérifier ;

l'employeur lui a infligé un deuxième avertissement, le 31 janvier 2013, lui faisant grief d'avoir, de son propre chef et sans que les éléments aient pu préalablement être contrôlés, transmis aux commissaires aux comptes un fichier informatique nommé "inventaire" ; que le 25 mars 2014, la société Cattin Filtration a notifié à Mme X... son licenciement pour faute simple ; que dans la lettre de congédiement, l'employeur rappelle les deux avertissements précédemment délivrés et formule à l'encontre de la salarié deux principaux griefs qui peuvent être résumés de la façon suivante : - Lors d'un entretien qui s'est déroulé le 20 février 2013, la société a demandé à la salariée de lui remettre un plan de développement structuré destiné à améliorer la protection du système informatique de l'entreprise ;

l'employeur précise qu'avec l'ordinateur central, auquel il avait accès, M. X... avait la faculté d'obtenir à tout moment n'importe quel état lui permettant d'assurer ses obligations contractuelles ; que son manque d'intérêt pour ce domaine, relevant pourtant de sa compétence, a conduit la directrice administrative et financière de la société à sortir des états de valorisation erronés durant quatre mois d'affilé ; que pour s'exonérer de toute responsabilité, M. X... expose également que les inventaires physiques de fin d'exercice étaient effectués par le personnel de l'usine sous le contrôle d'un autre cadre de l'entreprise et qu'il n'avait connaissance des écarts de stocks qu'à l'issue de leur réalisation ; que ces explications ne sont pas satisfaisantes dès lors qu'en sa qualité de directeur de production, M.

En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif

Le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.

par jugement du 3 juillet 2000, la société a été placée en liquidation judiciaire le 27 avril 2001 avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mai 2001 et désignation de la SCP Belat et Deprat en qualité de mandataire liquidateur ; que, le 31 juillet 2001, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation administrative de licenciement sollicitée par le mandataire liquidateur ; que M. Y... a été rémunéré par le liquidateur jusqu'au mois de mars 2002 inclus ; qu'il a été engagé par la société Camom à compter du 1er février 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société le 6 novembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation

par arrêt en date du 7/02/2013, la Cour Administrative d'Appel de DOUAI a rejeté la requête de la société SÉMAPHORE tendant à la réformation du jugement du Tribunal Administratif de Lille, et par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11/03/2013, M. B... a demandé à la société SEMAPHORE sa réintégration dans l'entreprise. En ce qui concerne la modification par M. B... de sa demande relativement à la période d'indemnisation, celle-ci doit être prise en compte dans la mesure où lorsque le salarié demande sa réintégration, la période d'indemnisation s'étend de son licenciement jusqu'à sa réintégration, sauf à ce que celle-ci soit devenue impossible comme dans l'hypothèse d'une disparition de l'entreprise suite à sa liquidation, qui correspond à la situation de M.

par ordonnance du 21 mai 2010 n'a été acquittée par l'employeur que par chèque du 8 septembre 2010, - La plainte pour vol de véhicule déposée le 16 juillet 2009 par M. A... suite à la disparition chez lui du véhicule de fonction, le courrier adressé le 16 juillet 2009 par Esime confirmant que la société a récupéré le véhicule au domicile de l'intéressé, - Les échanges de courriers établissant que l'employeur a continué à réclamer les arrêts de travail et n'a remis les documents de fin de contrat que selon courrier du 20 octobre 2010 alors que la réception du courrier de prise d'acte date du 2 septembre 2010, - Prescriptions médicales des 14 septembre 2007 et 12 octobre 2007 par le Dr B... de « seroplex » à. M. A..., - Déclaration d'accident du

par jugement du 14 mai 2009 d'un tribunal d'instance, une unité économique et sociale a été reconnue entre la société Logistique transport (Logistrans) et les sociétés Serta services transport affrètement, Serta Nord, Serta Rhône-Alpes, Transport service route (TSR) et Livra trans ; que par jugement du 27 août 2009, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés de l'unité économique et sociale à l'exception de la société Logistrans ; que par jugement du 27 mai 2010, la société Logistrans a été mise en redressement judiciaire, et par jugement du 17 mars 2011, en liquidation judiciaire, Mme X... ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que M. Z... et dix-neuf autres salariés de la société Logistrans

par courrier du 23 novembre 2011, le courrier qui aurait été adressé à Europimmo concerne une société Europimmo sise à Marseille,[...] , société dont il n'est fourni par l'intimé aucun renseignement, la seule fiche qu'il produit ayant trait à une société Europimmo sise à Carsan (30190), [...] ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas justifié par le mandataire liquidateur que le périmètre du groupe de reclassement applicable au litige est composé des seules structures Europimmo à Marseille et PAM Guadeloupe ; que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la preuve de l'impossibilité de reclassement n'étant pas rapportée par l'employeur ;

par courrier du 23 novembre 2011, le courrier qui aurait été adressé à Europimmo concerne une société Europimmo sise [...] , société dont il n'est fourni par l'intimé aucun renseignement, la seule fiche qu'il produit (pièce 47) concernant une société Europimmo sise à [...] , 599 travers de Fermineau ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas justifié par le liquidateur que le périmètre du groupe de reclassement applicable au litige est composé des seules structures : Europimmo à Marseille et PAM Guadeloupe ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la preuve de l'impossibilité de reclassement n'étant pas rapportée par l'employeur ;

l'employeur, s'agissant d'une obligation de moyens renforcée, et qu'elle s'étend au groupe quand l'entreprise fait partie d'un groupe, il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, il y a lieu de constater : - qu'il est produit au débat un fichier extrait du site société.com arrêté au 17 décembre 2016 concernant la société Europa dont le siège social est à Carsan et son gérant Patrick C..., montrant que cette société est toujours active et occupe « 1 à 2 » salariés, - qu'un fichier concernant la société Europ Steel (gérant Patrick C...) établit que celle-ci est radiée depuis le 29

l'employeur, entrait dans les missions dévolues à l'intéressé en tant qu'ingénieur commercial ; que, toutefois, il doit être observé que le contrat régularisé par le salarié le désignait en qualité de directeur des opérations ; qu'il n'est versé aucun document aux termes duquel M. Y... exerçait concomitamment des fonctions commerciales ; que, dans ces conditions, aucun manquement ne pouvait être imputé à l'intéressé au titre de la croissance commerciale ; ALORS, 1°), QU'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le poste de directeur des opérations n'impliquait pas nécessairement l'accomplissement de fonctions commerciales dans une entreprise de négoce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible

l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ;

l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ;

l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ;

l'employeur porte atteinte à un droit extrapatrimonial du salarié, la violation de la règle de droit cause à ce dernier un préjudice de principe dont seule l'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation des salariés leur causait nécessairement un préjudice qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-15 et L. 1235-12 du code du travail en leur rédaction alors applicable, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété ;