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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société PCA, venant aux droits de la société Peugeot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait être revu dans deux mois ; que le salarié, après rejet par la Caisse, le 27 juin 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 30 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, par le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt ;

la Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements a été signé entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales représentatives le 14 mai 1992, prévoyant notamment "l'attribution d'un degré de développement professionnel" après une phase d'évaluation dans les compétences professionnelles personnelles des salariés ; que les opérations d'attribution et de règlement des degrés devaient être garanties avant le 31 décembre 1997 ; qu'estimant que la période d'évaluation fixée à trois mois aurait dû s'achever le 31 mars 1997 et non le 30 septembre 1997, M.

par lettre recommandée avec avis de réception du 14 février 1996 et s'étant heurtée à un refus, elle a à nouveau écrit à son employeur pour lui indiquer qu'elle considérait que celui-ci avait rompu le contrat de travail ; qu'elle a saisi ensuite la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir accordé à la salariée des sommes à titre de prime de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, en violation du paragraphe V et des articles 2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets dentaires, et d'avoir inversé la charge de la preuve de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, que se fondant sur

par contrat de retour à l'emploi de 18 mois, qui a été prolongé ; qu'il a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la hiérarchie des sources du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du même code, et d'ordre public, dès lors que son application stricte entraîne une disposition éminemment plus défavorable aux salariés que celle de la loi en vigueur ; 2 / que la convention collective litigieuse contrevient aux dispositions des articles L.

la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre et 7 octobre 1985, il a fait l'objet de deux visites de reprise à l'issue desquelles le médecin du Travail l'a déclaré inapte à occuper des fonctions de cadre, en indiquant cependant que l'intéressé devait être revu dans deux mois ; que le salarié, après rejet par la Caisse, le 1er décembre 1997, de sa candidature à un poste de cadre devenu vacant, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur à le réintégrer dans ce poste ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, par le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt ;

par lettre du 29 juillet 1992 son licenciement pour motif économique lui a été notifié ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement, revendiquant par ailleurs la qualité de cadre ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Z... avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que si la société Delta restauration service a procédé au licenciement de M. Z... en arguant des difficultés économiques rendant nécessaires la réorganisation de l'entreprise et la suppression de son poste, elle n'a pas pour autant communiqué au salarié les pièces mentionnées à l'article L.

l'employeur n'a pas fait suite à cette réclamation ; qu'en 1994, il a décidé le rattachement du personnel du pool grands chantiers à l'établissement de Meyzieu et l'application des accords paritaires de salaires applicables en région Rhône-Alpes ; qu'il a, dans le même temps, intégré la prime d'ancienneté dans le salaire de base ; que les deux salariés, après avoir protesté en vain par lettres de décembre 1993, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires sur la base de la grille de la convention collective nationale du bâtiment applicable dans la région Rhône-Alpes, alors, selon le moyen, que l'

l'employeur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Le Continent fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'URSSAF en paiement des cotisations et majorations de retard, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, sauf s'il est avocat ou avoué ; que face à la contestation élevée par la société Le Continent, il appartenait forcément à la cour d'appel de vérifier que le signataire des écritures de l'URSSAF en avait reçu mandat ou mission, de même que le mandat de former une demande reconventionnelle ; que le caractère oral

il résulte de l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, que la contribution qu'il institue a la nature d'une cotisation sociale ; que cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de l'article L. 136-2 que la contribution est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L. 242-1 du même Code ; que l'article R. 242-1, pris pour l'application de ce dernier texte, prévoit que sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité

l'Association aide et protection de l'enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 14 novembre 1994 par l'Association aide et protection de l'enfance (AAPE), M. Y... a été licencié le 11 juin 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de rupture revêtent ou non le caractère de faute grave ; qu'en l'espèce, l'Association aide et protection de l'enfance a licencié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-44.949 et n° G 98-44.950 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC de Seynod, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Loup X..., demeurant ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la société anonyme Garnier Automobiles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Somaloc, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire à payer une somme à titre de rappel de prime familiale et une somme à titre de rappel de prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'à l'inverse de la position adoptée dans la fiche technique émise en décembre 1989 par le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP), la Caisse d'épargne des Pays de Loire avait précisé dans une note d'action en date du 12 mai 1993, que les chômeurs et ceux bénéficiant de contrats particuliers ne pouvaient être considérés comme enfants à charge au sens des articles 16 et 18 de l'accord de la Commission paritaire nationale du 15 décembre 1995 ; que face à une telle

par lettre du 14 août 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 mai 1998) d'avoir décidé que la cause du licenciement n'était pas sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les causes du licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait état de griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles de rapports journaliers et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain Y..., demeurant : 49220 Vern d'X..., 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège est : 49220 Vern d'X..., 3 / la société Sipinco, dont le siège est : 49220 Vern d'X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Segré, au profit du syndicat CFE CGC Fibopa, dont le siège est ... et Chanveaux, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Trois Suisses France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFTC des employés de commerce de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT des Services de Roubaix Tourcoing et Vallée de la Lys, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des ingénieurs, cadres et techniciens UGICT CGT, 4 / du Groupement autonome de la défense du travail, 5 / du syndicat FO des Trois Suisses France Y..., 6 / de l'Union locale interprofessionnelle des syndicats des cadres d'agents de maîtrise CFE CGC, 7 / de la société Trois Suisses France, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; LA…

Vu les articles L. 412-11 et suivants du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué l'Association accueil et confort pour les personnes âgées (ACPPA) emploie moins de 500 salariés répartis entre huit maisons de retraite, un centre de cure médicale long séjour "les Alth as" qui seul emploie plus de cinquante salariés et un siège social ; que le 2 avril 1999, le syndicat CFDT des services de la santé et des services sociaux du Rhône a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical du regroupement entre l'établissement constitué par le siège social et la maison de retraite "La Christinière" ; Attendu que pour annuler la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance énonce que la possibilité de regrouper des établissements n'est

la salariée a saisi le conseil de discipline sur le fondement de l'article 23 de la convention collective du Crédit mutuel maritime du 3 juin 1988 ; que cette instance ayant déclaré le recours irrecevable comme tardif l'intéressée a alors saisi la Commission nationale paritaire, qui a rendu un avis le 13 décembre 1996 ; que l'employeur ayant mis à exécution la sanction, Mme X... a sollicité sa réintégration devant le juge des référés ; Attendu que la Fédération française de syndicat CFDT banques et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'intéressée de sa demande de réintégration dans ses fonctions et dans ses droits de responsable d'agence suite à la rétrogradation dont elle avait fait l'objet le 26 août 1996 ; alors, selon le

la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse de mutualité sociale agricole a réintégré dans l'assiette des cotisations dont M. X..., exploitant agricole, était redevable, au titre du quatrième trimestre des années 1987 à 1991, les sommes versées à plusieurs ouvriers agricoles travaillant au forfait à la taille des vignes du domaine ; que la cour d'appel (Montpellier, 5 novembre 1998) a débouté M. X... de son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que la relation de travail salariée se