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Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [J] occupait un poste de conseillère clientèle indemnisation expérimentée. Mme [J] a bénéficié d'un congé de maternité entre le 1er mars 2019 et le 1er octobre 2019. Convoquée le 21 octobre 2021 par lettre du 13 octobre 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, reporté au 22 octobre 2021, Mme [J] a été licenciée par lettre du 19 novembre 2021 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') Madame, Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2021, vous avez été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 mars 2024 en ce qu'il a, à tort, dit que la prise d'acte est non fondée et produit les effets d'une démission, en ce qu'il a, à tort, débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et plus particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Infirmer le jugement en ce qu'il a, à tort, condamné M. [G] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du Code de procédure civile.

de logiciels, serveurs, solutions cloud et intelligence artificielle. L'effectif de la société au jour de la rupture du contrat était de plus de 10 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Convoqué le 23 janvier 2019 par lettre du 11 janvier 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M. [U] a été licencié par lettre du 11 février 2019 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(') Cependant ces observations ne nous ont pas permis de modifier notre analyse de la situation de sorte que nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les raisons que nous vous rappelons ci-après : ' Vous avez intégré [3] le 1er mars 2015 suite à l'acquisition de la société [4] ([4]) par [3].

Cette société est spécialisée dans l'entretien et le nettoyage et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de la propreté. Mme [C] a été placée en congé maternité puis en congé parental du 29 août 2019 au 20 septembre 2021. Convoquée le 9 août 2021 puis le 12 août 2021 par lettre du 28 juillet 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 21 août 2021 pour motif économique dans les termes suivants': «'['] À la suite de notre entretien qui s'est tenu le jeudi 12 août 2021 (initialement prévu le lundi 09/08/2021), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L.

polyvalent magasin office cuisine. En septembre 2022, la société [2] a cédé le commerce " Chez [A] ", dans lequel travaillait Madame [L] [W] née [M], à la société [1]. Le 10 janvier 2025, l'employeur a déposé plainte contre la salariée pour vol dans un lieu d'entrepôt. Par lettre du 16 janvier 2025, la société [1] a notifié à Madame [O] [L] [W] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 janvier 2025, Madame [O] [L] [W] a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de Strasbourg de demandes de provisions au titre du salaire du mois de décembre 2024, d'heures supplémentaires impayées, et de 5 dimanches travaillés, outre de remise de bulletins de paie. Elle a modifié ses demandes en réduisant ces dernières.

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 novembre 2024, Madame [F] [Y] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau'; - requalifier le contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée, - condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes': *16.900 € à titre de salaire, * 7.800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 325 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1.300 € à titre d'indemnité de préavis, * 2.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire 1.300 € pour non-respect de la procédure de licenciement, * 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le remboursement de la somme de 200 € réglée en application du jugement contesté, - infirmer le jugement en ce qu'il la condamne aux dépens de l'instance.

Le salarié a renouvelé sa demande le 28 février 2022 par lettre d'avocat, suivie du même refus de l'employeur. Monsieur [J] [D] [M] a, le 22 avril 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau d'une demande tendant à faire juger que son refus de reclassement n'est pas abusif, qu'il bénéficie des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, et obtenir la condamnation de la SAS [2] au paiement de 20.033,08 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, et 8.768,88 € au titre de l'indemnité de préavis. Par jugement rendu le 22 novembre 2023, le Conseil de Prud'hommes a débouté Monsieur [J] [D] [M] de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamné, outre aux entiers frais et dépens, au paiement d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [J] [D] [M] a le 04 décembre 2023 interjeté appel de cette décision.

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Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 26 Mai 2026 par mise à disposition au greffe. ************** Statuant sur l'appel interjeté le 15 octobre 2024 par M. [N] [V] d'un jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Besançon en sa formation de départage, qui dans le cadre du litige l'opposant à la société [2] a': - jugé que le licenciement de M. [N] [V] repose sur une faute grave, - jugé qu'aucune discrimination n'est établie, - débouté M. [V] de l'intégralité de ses demandes, - dit n'y avoir lieu de condamner M. [V] à verser à la société [2] une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné M. [V] à verser à la société [2] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

condamné Mme [C] [Y] à verser à la SAS [2] la somme de 250 euros à titre de procédure abusive et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [Y] aux entiers dépens.

l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 29 172,05 euros'; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 2 914,20 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 1 451,18 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 145,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 544,09 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [3]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [2]'; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes allouées dans le cadre de la présente instance, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la notification du…

l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16'159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1'615,90 euros'; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement'; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2]'; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [3]'; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes allouées dans le cadre de la présente instance, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la notification du jugement…

l'arriéré de salaires d'avril 2022 au 07 novembre 2023, d'un montant brut de 16 159,03 euros ; * d'une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant brut de 1 615,90 euros ; - Condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : * 823,81 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 82,38 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * 308,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; -Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société [2] ; - Dire que l'arrêt à intervenir est opposable à l'ASSEDIC AGS [3] ; - Ordonner la remise des fiches de paye reprenant les sommes allouées dans le cadre de la présente instance, l'attestation de l'employeur destinée à l'ASSEDIC Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la notification du jugement…

salaires ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 27.110,52 euros (douze mois de salaire), à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 8.134,38 euros (douze mois de salaire), à titre d'indemnité légale de licenciement ; - Condamner la société [4] à lui payer et porter une somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner société [4] aux entiers dépens. Monsieur [O] [U] soutient avoir subi une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que la suspension de son contrat de travail revêt, tout d'abord, un caractère disciplinaire.

'absence de toute perspective de continuation ; que le tribunal ne pouvait donc conclure à une impossibilité manifeste de redressement et prononcer d'office la liquidation judiciaire ; - que le maintien de l'activité décidé par jugement du 23 décembre 2025 six jours après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour suspendre les opérations de licenciement des 327 salariés de l'entreprise, révèle que l'activité de la société Héraclès sécurité privée disposait d'une consistance économique justifiant une analyse approfondie en période d'observation ; - que l'ordonnance du 11 mars 2026 a fait droit à sa demande de suspension de l'exécution du jugement de liquidation judiciaire ; - que lors d'un entretien du 17 février 2026 en présence du juge-commissaire, le dirigeant de la société a indiqué être sur le point de recevoir une lettre d'intention portant sur l'acquisition…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00282 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 décembre 2025 -Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2025L02436 APPELANTE S.A.S.U.

Par courrier en date du 18 juin 2021, M. [R] [G] a dénoncé à son employeur la dégradation de ses conditions de travail. 6. Le 26 juillet 2021, l'employeur a adressé à M. [R] [G] une lettre d'avertissement pour avoir dénigré l'entreprise à plusieurs reprises. 7. Par lettre datée du 10 septembre 2021, M. [R] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2021. Lors de l'entretien, les parties ont évoqué la possibilité de conclure une rupture conventionnelle et par une lettre datée du 21 septembre 2021, M. [R] [G] a été convoqué à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle fixé au 24 septembre 2021. M. [R] [G] a finalement été licencié pour cause réelle et sérieuse par une lettre datée du 27 septembre 2021. A la date du licenciement, M.