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; qu'à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée sur une période de huit ans, le salarié a refusé, en octobre 2009, la modification du système de rémunération, ce qui a conduit l'employeur à ne plus lui confier de mission ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire dont l'administrateur judiciaire désigné est M. Q...

être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu'en l'espèce le contrat de travail du 3 mars 2003 stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels (article 2.2) et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels (article 2.3) ; que la société UFIFRANCE PATRIMOINE soutient que ces deux clauses qui forment un tout et qui relèvent de la liberté contractuelle, étant licites…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2014), que M. F... a été engagé le 2 septembre 1982 par l'Association du Val d'Aubette en qualité d'élève éducateur, puis en dernier lieu d'éducateur spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu…

les sommes de 24.523,64 € en remboursement de ses frais professionnels de déplacement et de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... P... sollicite une somme de 24.523,64 € au titre de ses frais de déplacement pour les années 2007 à 2012 ; que des indemnités kilométriques ont été versées à Monsieur F... P... du début de l'exécution du contrat de travail jusqu'à janvier 2007 en remboursement de ses frais de déplacement qui figurent sur tous ses bulletins de paie jusqu'en janvier 2007 ; que l'employeur ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles ces indemnités ont cessé d'être versées à compter de janvier 2007, se bornant à soutenir que les missions confiées à Monsieur F... P...

avait indiqué qu'elle espérait ne pas devoir exercer son droit de retrait et qu'elle avait rendez vous le soir même avec son médecin, ne pouvant plus sans aide gérer la situation ; la directeur transmettait à M. X..., par lettre du 29 avril, le souhait de Mme L... de ne plus communiquer avec lui autrement que par écrit, et lui rappelait qu'en vertu de son contrat de travail, il devait exercer ses fonctions dans le cadre des directives données par Mme L...

a été engagé par la société Bolloré Technologies, aux droits de laquelle vient la société Papeteries du Leman, le 11 avril 1988 d'abord en qualité d'aide-laboratoire puis en dernier lieu en qualité d'ouvrier, la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale des ouvriers de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ; que, prenant acte de la rupture de son contrat de travail le 20 janvier 2012, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre…

qui se prévalait exclusivement des stipulations de son contrat lui confiant les fonctions de « chauffeur accompagnateur » ; que, pour lui allouer le bénéfice du coefficient revendiqué, la cour d'appel a retenu d'une part que l'objet social de la société Ulysse était le transport spécialisé et l'accompagnement de personnes handicapées ou à mobilité réduite, d'autre part, que le contrat de travail de M. N..., embauché comme conducteur, lui avait également expressément confié l'accompagnement des personnes à mobilité réduite, et de dernière part qu'il importait le réseau « Envibus » ait pour objet le transport de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M.

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir répondu à ce moyen pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déboutant M. T... de sa demande tendant à la condamnation de la société BCI Transaxia à lui verser la somme de 70.769 euros au titre des frais de déplacement, motifs pris de ce que le contrat de travail ne comportait aucune disposition quant à la prise en charge de frais professionnels, la cour d‘appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur les factures produites par M. T...

1454-28 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans son jugement du 30 avril 2012, le conseil de prud'hommes de Bourges avait prononcé l'exécution provisoire sur toutes les « sommes demandées » et qu'au titre de ces sommes figuraient les demandes tendant à la condamnation de la société BCI à la remise de la liste des mandats en cours à la date d'expiration du contrat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à la modification des bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'en déboutant monsieur [...] de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 30 avril 2012, motifs pris de ce que l'exécution provisoire prononcée par ce jugement serait limitée aux condamnations à paiement, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 30 avril 2012 et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme U... , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Top campus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... , engagée le 22 janvier 2007 par la société Top campus en qualité d'intendante, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis préalablement par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; / attendu qu'en vertu du contrat de travail signé des parties, M. I... X... a été embauché à temps complet mais ne sera soumis à aucun horaire compte tenu de l'autonomie dont il dispose (article 4) et s'oblige pendant la durée d'exécution du contrat à ne pas dépasser les durées maximales de travail légales hebdomadaires applicables en cas de cumul d'emploi et à aviser l'employeur de tout nouvel engagement ; / qu'à l'appui de sa demande M. X...

1/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'ayant relevé que le salarié avait produit une lettre de l'employeur antérieure à la rupture du contrat de travail reconnaissant l'existence d'heures supplémentaires, des décomptes hebdomadaires et mensuelles de ses heures supplémentaires ainsi que des feuilles de décompte des heures de travail signées par l'exposant et contresignées par l'employeur tout en refusant de constater que Monsieur N...

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ufifrance patrimoine, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. I... T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-10.074), que M. I... T...

; qu'en affirmant que la société Office Partner France avait consenti implicitement à l'exécution par Mme W... d'heures supplémentaires, même au-delà des 39 heures hebdomadaires contractuellement convenues, au seul vu de documents de paye faisant ressortir uniquement le paiement d'heures supplémentaires à Mme W...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, pour justifier des résultats dont dépendaient les diverses primes envisagées dans le contrat de travail proposé au salarié, mais non signé par ce dernier, la société avait versé aux débats différents tableaux retraçant la comparaison des chiffres entre 2004 et 2005, l'évolution des ventes entre 2001 et 2006, l'évolution du chiffre d'affaires entre 2001 et 2006, l'évolution de la durée du stock, l'évolution du stock, l'état du stock impayé au 23 octobre 2006, l'évolution des ventes, des charges et du chiffre d'affaires, l'état des immatriculations au 29 décembre 2006, les fiches individuelles du salarié de 2003 à 2006 et le…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K..., journaliste professionnel ayant effectué des piges du 1er mars 2008 à juillet 2009 pour le compte de la société France news puis de la société Les Editions du Nouveau France Soir (la société) a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, demander la résiliation judiciaire de ce contrat et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; que la société a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire du 23 juillet 2012, Mme I... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour reconnaître à M. K...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente pendant toute la durée de l'inscription au rôle d'équipage, sans que le texte ne distingue, entre les périodes d'embarquement et des périodes de congé repos, le rôle d'équipage constituant l'acte authentique de constitution de l'armement qui ne prend fin qu'avec le désarmement et l'expiration des contrats de travail de marins, sans se confondre avec le rôle de "bord", lequel se réduit à une liste d'équipage ; qu'en l'espèce, le principe de l'octroi de cette prime de nourriture n'est pas contesté par la CRGTM gui prétend l'avoir réglée sous la forme d'une prime de panier mais qui conteste le montant réclamé par l'appelant pour être irrecevable pour partie, s'agissant d'une modification de la réclamation initiale, et non fondé pour le surplus faute…

; qu'elle a été engagée le 9 juillet 2012, par contrat à durée indéterminée, par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault en qualité de technicienne de gestion paie ; que cette caisse ayant mis fin à la période d'essai par lettre du 23 juillet 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à son employeur avait été régulièrement rompu et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que Mme D...

la somme de 35.417,99 euros à titre de rappel de salaire contractuel, outre 3.541,79 euros de congés payés y afférents, ordonné la remise des bulletins de paies conformes au présent arrêt et condamné l'employeur au dépens de l'instance et à payer au salarié la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L1221-1 du code du travail il résulte de l'article du contrat de travail relatif à la rémunération que l'appelant devait bénéficier, pour son usage professionnel et pour effectuer les trajets entre son domicile et son travail, d'une voiture dont il assurait l'entretien ; que la Société l'a mise à sa disposition, s'agissant en l'espèce d'un véhicule de type Kangoo qu'elle avait pris en location auprès de la Société DIAC LOCATION ; qu'il s'agissait bien d'un avantage en nature puisque l'appelant en avait la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme E...