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; qu'après avoir refusé les postes en reclassement proposés par l'employeur, elle a été licenciée le 1er juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

ne prévoyait pas de distinction entre les heures effectuées par les employés administratifs et les autres; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé ledit accord sur l'aménagement du temps de travail du 28 juin 1999. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de nullité du licenciement et de condamnation de la SAS M2G à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 22 juin 2009 reçu le 23 juin 2009 par la société M2G, le médecin du travail a informé l'employeur de ce qu'il recevrait Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Marc X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

AUX MOTIFS QU'« aux termes d'un CDI du 1er février 2003 M. Gaby X... a été engagé par la SAS CASTORAMA FRANCE en qualité de responsable sécurité maintenance, statut agent de maîtrise. Par avenant du 1er mai 2007 M. Gaby X... a été promu cadre. Par lettre du 7 mai 2010, remise en mains propres, la SAS CASTORAMA FRANCE a convoqué M. Gaby X... à un entretien préalable en vue de licenciement avec, dans l'attente de l'entretien, dispense d'activité rémunérée et, par lettre du 14 juin 2010, son licenciement lui a été notifié pour insuffisance professionnelle. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire s'élève à 3.202 € C'est dans ce contexte que M. Gaby X..., qui contestait le motif de son licenciement, a saisi le Conseil des Prud'hommes qui a rendu le jugement dont les dispositions sont ci-dessus rappelées. M. Gaby X...

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 8 mars 2010, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, soit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la…

convention collective, l'usage ou le contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du 23 juin 2011 par Monsieur X...

il résulte l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que Monsieur X... Bruno n'apporte aucun élément prouvant son préjudice financier ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes d'Orléans, section commerce, déboute Monsieur X... Bruno de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice lié au retard de paiement de salaire et de la transmission des documents. ALORS QUE Monsieur Bruno X... soutenait dans ses écritures que l'attestation destinée à Pôle emploi remise par son employeur au mois d'octobre 2011 ne mentionnait pas l'intégralité des heures de travail effectuées, lesquelles n'avaient de surcroît pas été réglées en totalité ;

du salarié était étayée par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi les articles L. 3121-45 dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3121-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par une lettre recommandée du 26 juin 2007, M. X... a notifié sa démission à son employeur dans les termes suivants : « Je vous fais part de mon intention de démissionner de mon poste d'ingénieur que j'occupe depuis le 15 mars 2005 au sein de la société Useful Progress, en date du 26 juin 2007. Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir ensemble des modalités de mon départ..

« qu'il y a lieu d'écarter les extraits de comptes rendus d'évaluation annuels 2007-2008-2009 comme rédigés en langue anglaise » la cour d'appel, qui s'est déterminée par motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions appuyées d'éléments objectifs, M. X...

Y..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avant de conclure le 21 novembre 2001, un nouveau contrat dans lequel il était prévu que le salarié était engagé à temps complet ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et des congés payés correspondants, l'arrêt retient, après avoir reconnu la fictivité des deux contrats de travail à temps plein, qu'il résulte des documents versés aux débats que, parallèlement à ses activités d'assistant dentaire au sein du cabinet du docteur Y...

a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité et avoir écarté, par motifs propres, les griefs liés à la modification unilatérale du contrat, aux conditions de reprise humiliantes, à l'engagement d'un autre salarié sur le poste, estimant soit qu'ils ne sont pas établis, soit qu'ils sont justifiés, retient les griefs liés au non paiement de la rémunération…

455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Stéphane X..., salarié, de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail avec la Société Y... et de la demande de condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 46 836 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 806 € à titre d'indemnité de préavis, outre 780, 60 € de congés payés afférents ; 2 081 € d'indemnité légale de licenciement ; 1 675, 35 € de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, outre 167, 53 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS, QUE Monsieur Stéphane X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour Monsieur X..., la situation de harcèlement dont il est victime résulte : - de la non reconnaissance de sa qualification - de la menace quotidienne d'avertissement ou de licenciement et d'accusations permanentes - du déclassement de son emploi et de son lieu de travail - du non-respect des recommandations permanentes du médecin du travail ; qu'en ce qui concerne le premier point, il convient de se référer aux développements qui précèdent sur la classification de l'emploi de monsieur X... ; que sur le second point, Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Castillo international. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CASTILLO INTERNATIONAL à payer à M. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X.... Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande concernant la rupture du contrat de travail intervenue le 31 mai 2009 en ce qu'elle constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs adoptés que la SARL World Constructions a remis le 5 juin 2009 à M. X... une attestation Assedic indiquant comme motif de rupture du contrat de travail : " Départ à l'initiative du salarié " ; que M. Y... Jonathan, conducteur de travaux de la SARL World Constructions, atteste le 14 septembre 2009, que M. X...

que la variation de la rémunération du salarié était fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le cinquième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal oblige seulement, en cas de condamnation, le juge civil à retenir comme établis les faits objet de la prévention, et qu'il appartient au juge prud'homal saisi du bien fondé du…

Sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, l'arrêt énonce que le contrat de travail ayant été rompu par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat était sans objet ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le licenciement datait du 27 mars 2012 et la demande de résiliation judiciaire du 22 octobre 2010, la cour…

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait soutenu devant la cour d'appel qu'il faisait l'objet d'un harcèlement moral ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1226-2, L. 1226-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Amyc ; que, licenciée pour cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ayant failli à son obligation d'adapter la salariée à l'évolution de son emploi, il ne pouvait se prévaloir de son insuffisance professionnelle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le grief relatif à la gestion défectueuse des factures également invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme X...