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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme I... produisait les effets d'une démission, débouté Mme I...

et le 31 décembre 2009 ; Attendu que la société Total Marketing Services SA a refusé de faire droit à cette réclamation au prétexte que l'indemnité de mise à la retraite restait fixée par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de l'adhésion du salarié au dispositif le conduisant à sa mise à la retraite, suivant la signature de l'avenant à son contrat de travail du 30 juin 2006 ; qu'elle a ainsi prétendu que la régularisation de cet avenant avait figé les droits auxquels M. G... pouvait prétendre au titre de sa cessation anticipée d'activité organisée dans les conditions du protocole de 2002. Attendu que l'article R. 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 était plus favorable au salarié que l'article 6 du protocole du 30 septembre 2002 auquel renvoyait l'avenant à son contrat de travail ; que si M. G...

, est abusif ; qu'après la lettre de l'inspection du travail sur la fin du statut protecteur dont bénéficiait M. O..., l'employeur, ne tenant plus compte de la rupture pour motif économique, a poursuivi la procédure de licenciement contre le salarié mais cette fois sur le terrain de la faute, et ce, sans nouvel entretien préalable ; que toutefois le contrat de travail a été rompu à la date de la notification du licenciement économique au salarié, le 29 avril 2008 ; qu'il ne pouvait être rompu une nouvelle fois ; que le licenciement pour faute décidé le 11 juillet 2008 est non avenu ; 1° ALORS QUE pour juger que M.

le 5 juin 2008, soit six mois après le dépôt de sa candidature le 5 décembre 2007, et de ce qu'elle n'était dès lors pas compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation du licenciement ; qu'il ressort de l'attestation ASSEDIC du 2 septembre 2008 que l'employeur s'est prévalu du licenciement économique en déclarant que le motif de la rupture du contrat de travail avait « une cause économique » ; que la date de notification du licenciement était le 30 avril 2008, et que le préavis non effectué et payé couvrait la période du 2 juillet 2008 au 2 septembre 2008 ; que, nonobstant les démarches que l'Association Front National justifie avoir effectuées pour respecter la procédure de licenciement économique, M.

; Considérant qu'il y a lieu, en outre, d'observer que la « typologie » des mesures d'accompagnement, prévues en faveur des salariés dont le nouveau lieu de travail est éloigné de plusieurs dizaines de kilomètres du précédent est tirée d'un accord d'entreprise de 2004 conclu en matière de mobilité volontaire alors qu'inscrite dans le PSE litigieux, la mobilité est liée à un projet du chef d'entreprise qui peut aboutir à la rupture des contrats de travail ; Considérant qu'au regard des énonciations qui précèdent il n'apparaît pas, à la lecture du plan, que les efforts des sociétés SCHNEIDER ELECTRIC pour favoriser le déplacement géographique de leurs salariés soient véritablement significatifs (allocations d'indemnités de quelques milliers d'euros ou durant quelques mois, supplémentaires) ; que l'allocation de certaines de ces indemnités est de surcroît variable en fonction de critères…

débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il constant que le versement tant des bonus différés que des actions gratuites était lié à une condition de présence au 31 mars de l'année, que Monsieur V...

G... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur G... était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur D... G...

de frais d'entretien et D'AVOIR ordonné à la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans le remboursement des allocations chômage versées par Pôle Emploi à Mme N... dans la limite de trois mois d'allocations; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle interdit le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve ; qu'il ressort des termes de la longue lettre de licenciement que la société Ambulances Saint-Nicolas Orléans reproche à Mme N...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2014), qu'engagé le 2 mai 2002 par la société Des Cuisiniers réunis aux droits de laquelle vient la société Diane restauration, M.

objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les incidents dénoncés par la salariée, pour désagréables et vraisemblablement annonciateurs d'une aggravation des tensions apparues manifestement assez brutalement entre Mme R... A... et son employeur depuis 23 ans, étaient également le signe d'une absence, relativement récente, de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail ; qu'ils étaient cependant insuffisants à caractériser des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ce qui n'avait d'ailleurs pas été plaidé en première instance ; que, cependant, aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, «Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire...

; que ce marché a été attribué le 18 août 2011 à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie (l'association AVIE) dans le cadre d'un marché d'insertion et de qualification professionnelle mis en place à compter du mois de septembre 2011 ; que le 31 août 2011, la société Themesys environnement a adressé au salarié des documents sociaux relatif à la fin de contrat de travail ; que l'association AVIE a contesté le transfert du contrat de travail en vertu de la clause de garantie d'emploi figurant à l'annexe 7 à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que la société Themesys environnement a accepté de reprendre le salarié avec paiement intégral de son salaire et lui a proposé des affectations sur d'autres marchés qu'il a refusées ; que le salarié a saisi le 6 octobre 2011 la juridiction prud'homale et a été licencié par la société Themesys environnement…

; que si l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003, applicable en la cause, reconnaissait à l'employeur la faculté de mettre à la retraite un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint l'âge de 60 ans, pouvait bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, lorsque cette mise à la retraite s'accompagnait, notamment, de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée, ces dispositions ne dispensaient pas l'employeur de démontrer une raison objective, légitime et proportionnée, extérieure à sa situation, de mettre à la retraite son salarié, autrement que celle liée à son âge ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mise à la retraite de M. X...

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Q..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q..., engagée le 1er août 2008 en qualité de secrétaire par la société Stratégies Networks, après avoir saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral, a été licenciée pour inaptitude par lettre du 9 mai 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-5 du même code ; Attendu que pour allouer à la salariée la somme de 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, la cour d'appel, faisant application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui, dans sa deuxième branche, est irrecevable et qui, dans sa troisième branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'à compter du 1er septembre 2011, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen que dès lors qu'une partie dénie être la signataire d'un acte dont se prévaut la partie adverse au soutien de sa demande, il appartient au juge de procéder à une vérification d'écritures ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée contestait être la signataire du contrat de professionnalisation dont se prévalait la société, la cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu à une quelconque vérification…

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents et d'un rappel d'indemnité de licenciement ainsi que de sa demande de remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient qu'il est constant et non contesté que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération forfaitaire sans référence horaire, que s'il est exact que l'ensemble du personnel a été informé que la durée du travail était soumise à un horaire collectif de 39 heures donnant lieu après la loi Tepa au paiement sur la base de 35 heures plus 4 heures supplémentaires et que l'intéressé se conformait à ces horaires, pour autant, il ne peut être considéré que ce dernier a renoncé à voir fixer son salaire comme stipulé dans son contrat de travail et à se voir…

8 in fine), la cour d'appel de Paris n'a pas tranché elle-même la prétention qui lui était soumise, commettant ainsi un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, le juge qui s'approprie le raisonnement juridique d'un expert doit à tout le moins exposer les motifs qu'il adopte ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond se sont contentés de s'approprier les motifs du rapport I... ayant refusé la qualification de contrat de travail à la relation liant messieurs J... et A... d'une part, et la société pertinence F... d'autre part ; qu'en n'exposant pas les motifs de droit par lesquels cette qualification était refusée – fût-ce en citant littéralement le rapport – les juges du fond n'ont pas indiqué les motifs de leur décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de Mme L..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société MJA, prise en la personne de Me Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...

l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé, constitue l'expiration des délais prévus par le 3ème alinéa de l'article L.132-8 du code du travail alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés, l'intimé ne pouvant pertinemment prétendre que l'intégration des primes litigieuses aux salaires de base valait acceptation du mécanisme et de ses avantages de la part des salariés concernés.

l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE « La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé, constitue l'expiration des délais prévus par le 3ème alinéa de l'article L.132-8 du code du travail alors en vigueur, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation. Il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ses salariés quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés, l'intimé ne pouvant pertinemment prétendre que l'intégration des primes litigieuses aux salaires de base valait acceptation du mécanisme et de ses avantages de la part des salariés concernés.

de décembre, dont la périodicité est mensuelle. Le montant de cette gratification est calculé au prorata du nombre de jours ayant comporté l'attribution du traitement plein (…) » ; qu'à la suite de la dénonciation de cet accord, en l'absence d'accord de substitution, M. N... devait continuer à bénéficier de cette gratification qui s'est incorporée à son contrat de travail à l'issue de la période de survie de l'accord dénoncé, en tant qu'avantage individuel acquis ; qu'or, il résulte des bulletins de salaire que cette prime a continué à lui être versée chaque année, aux mêmes dates, sur les mêmes bases et qu'elle a continué à apparaitre sur une ligne spécifique du bulletin de salaire ; qu'il apparait, en outre, qu'elle n'a pas été figée à son montant atteint au jour de l'accord mais que l'employeur a continué à la faire évoluer ; que M. N...