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[Localité 4] (la caisse) le 1er septembre 1998, en qualité de technicien bancaire. Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3. Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, ajoutées à l'acte d'insubordination qu'elle commet, constituent évidemment une faute grave qui rendait impossible sa présence dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; en conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Madame [L] [I] [T] est totalement fondé ; ainsi le Conseil déboute Madame [L] [I] [T] : de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement abusif, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents ; sur la demande de Dommages et intérêts pour préjudice moral : qu'il n'est pas établi l'existence de circonstances, notamment un comportement vexatoire de SASU Hôtel de la Gaité, entourant la rupture caractérisant un abus de l'employeur dans l'exercice de sa faculté de résiliation unilatérale…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1273 F-D Pourvoi n° J 20-14.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-14.233 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [L] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [U] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs et se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), Mme [M] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés [Adresse 4], Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Elle a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent, et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2019), M. [S] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner les sociétés Camping La Sirène, Abricot communication et l'association Syppox théâtre au paiement de diverses sommes, après requalification de ses contrats en contrats à durée indéterminée. Il a relevé appel du jugement ayant constaté l'absence de co-emploi entre les défendeurs, se déclarant incompétent et renvoyant les parties à mieux se pourvoir. Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M.

Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Cosmos PREMIER MOYEN DE CASSATION : La société Hôtel Cosmos fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats successifs à caractère saisonnier en un contrat unique à durée déterminée, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société de Services d'aide aux personnes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er novembre 2009 et d'AVOIR condamné la société Ssap à verser à Mme [X] [H] une somme de 1 500 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-12 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaires calculés sur la base d'un temps complet ; Alors que selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [C] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de ses contrats précaires en contrat à durée indéterminée à compter du premier contrat de mission du 9 février 2015 et partant de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture de la relation contractuelle, alors : 1°) que le jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la réalité du motif de recours mentionné dans le contrat à durée déterminée, à savoir un accroissement temporaire d'activité, contestée par la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [D] [H] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de l'avoir déboutée de sa demande subséquente de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE les parties ne contestent pas qu'aucun contrat écrit n'a formalisé l'embauche à temps partiel de Mme [H] le 1er février 1998 en qualité de chargée de communication ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, les demandes de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de prime d'ancienneté afférentes, les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents et les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et en réparation des préjudices nés du non-respect de…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de sa demande de requalification de la relation contractuelle en relation de travail et, par conséquent, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de la cause, «I.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [O] [M] M.

. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7. Pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la requalification du contrat en contrat de travail à temps complet, en paiement d'heures complémentaires outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites, et notamment de la convention de prestations de services que les deux sociétés pour lesquelles la salariée travaillait sous l'autorité du même gérant, étaient étroitement imbriquées et que les mails produits par l'intéressée ainsi que son calendrier annoté ne permettent pas de déterminer quelle société ils concernaient.

mensuelle pour deux jours de travail par semaine et une part variable. 2. A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, au versement de rappels de salaire et de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, outre diverses demandes subséquentes. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

, ou des souscriptions enregistrées, pour les contrats d'assurance-vie. 2. Le salarié a démissionné le 5 décembre 2014. 3. Le 21 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir d'une part le paiement d'un rappel de commissions et de bonus annuel sur chiffre d'affaires, outre les congés payés afférents, et d'autre part la requalification de sa démission en prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul, en l'état de ses mandats électifs en cours lors de son départ, et la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de rupture pour licenciement nul et une indemnité pour violation de son statut protecteur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci après annexé 4.