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Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 du Code civil et l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est devenue à partir du 1er juillet 1981 la collaboratrice salariée, en qualité d'attachée parlementaire, de M. B..., député à l'Assemblée nationale ; que le contrat de travail prévoyait que, passée la période d'essai, chaque partie pourrait dénoncer le contrat en respectant le préavis légal ; qu'en outre il pouvait être mis fin au contrat par accord des parties ou pour faute grave ou cas de force majeure, la salariée reconnaissant que le décès du député ou la dissolution de l'Assemblée nationale constituaient deux cas de force majeure entrainant la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité autre que l'indemnité compensatrice de congés payés ; que M.

de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision.

, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Y...

qualité de directeur technique ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail le 5 septembre 1983 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ne prévoyant ni période d'essai, ni référence précise à l'article 3 de l'annexe 4 de la convention collective nationale des industries de l'habillement invoquée par la société, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve du caractère contractuel de la période d'essai ; qu'en retenant néanmoins qu'il suffisait, pour que cette convention collective soit applicable, que la mention du numéro SIRET de l'entreprise figure sur la partie imprimée du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part,…

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Laitière du Littoral (SICA), les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. A... a été engagé par la société Laitière du Littoral Sica en qualité de chef de plateforme à compter du 2 mars 1981 ; que le contrat stipulait une période d'essai de quatre mois renouvelable et l'obligation, en cas de renouvellement, de prévenir l'autre partie quinze jours avant la fin de la période d'essai soit avant le 2 juillet 1981 ; que le 26 juin 1981, l'employeur a adressé au salarié une lettre lui faisant part de son intention de reconduire la période d'essai ; que le 3 septembre 1981, il a mis fin à l'essai ainsi renouvelé ; Attendu que pour débouter M.

L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6 premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 5 janvier 1987) que Mme X...

; Mais attendu, que sans dénaturer les conclusions produites et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel qui a déduit l'insuffisance de résultats de la salariée du fait qu'elle n'atteignait pas un résultat au moins égal au montant de l'avance sur commissions déjà versées par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. B..., embauché par la société Rouslang le 18 novembre 1980 pour une période d'essai de 3 mois renouvelable, en qualité de démarcheur-négociateur, sa rémunération étant de 20 % du montant des honoraires perçus par l'agence, avec une avance sur commissions de 6 000 francs brut par mois, a été licencié le 22 octobre 1981 en raison de son manque de résultat ; Attendu que M. B...

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 3 septembre 1987), que M.

Le contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 jours ouvrés, et le salarié s'étant conformé aux horaires pratiqués dans l'entreprise en travaillant le jeudi et la matinée du vendredi, la rupture du contrat notifié le lundi matin est intervenue après l'expiration de la période d'essai.

de son préposé, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de relater la chronologie des événements et de relever qu'à l'expiration de la période d'essai l'employeur a adressé à son préposé des reproches d'ailleurs vagues et inconsistants pour en déduire la mauvaise foi de l'employeur, sans même énumérer les motifs allégués par l'employeur, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Paris Centre Voyage, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la Sté AGAP : Attendu que la société AGAP fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 10 octobre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M. Y... le calcul s'établirait comme suit : 180 x 26,92 = 4 845,60 francs ; que pour la période considérée allant du 10 février au 2 avril, M. Y...

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connexes du 15 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

La conclusion pas plus que la résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations n'est constitutive d'une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 avril 1986) et les pièces de la procédure, que Mme Y... a été embauchée en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société San-Pedro Les Edelweiss, établissement spécialisé dans les cures thermales pour enfants ; que le contrat de travail avait été stipulé pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er septembre 1983 et prévoyait une période d'essai d'un mois ; que l'établissement a été fermé pour les congés annuels du 24 septembre au 10 octobre 1983 et que par lettre en date du 7 octobre 1983 l'employeur a fait connaître à Mme Y...

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

a retenu, sur la dernière fiche de paie de la salariée, une somme au titre du préavis non effectué ; que, pour la condamner au paiement de ladite somme et dire que le préavis avait été exécuté, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés prévoyant en son article 620 une durée de délai-congé réciproque de un mois pour les employés dès l'issue de la période d'essai, il convenait, sans avoir à se référer aux usages locaux, de raisonner par analogie en retenant que le préavis de licenciement courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée, celui de démission devait également se décompter de date à date, ce que confirmait l'article 61 de ladite convention collective aux termes duquel "le préavis commence à courir à compter de la notification de mettre fin à la…

Le stage prévu par l'article 3 du statut du mineur, en vue de la titularisation, sans possibilité de renouvellement, ne constitue pas une période d'essai. La rupture du contrat pendant ce stage est soumi au droit commun.