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Un tribunal d'instance peut estimer, sans avoir à faire de réserves, que la candidature aux élections des délégués du personnel d'un salarié dont il relève notamment qu'il avait eu antérieurement une activité syndicale, ne pouvait entraver la procédure de licenciement déjà engagée contre lui par sa convocation à l'entretien préalable, ne pouvait donc avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat, et n'était pas frauduleux.

REPRESENTATIVES, LE MONTANT DE LEURS HEURES DE DELEGATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE L'EMPLOYEUR POURSUIVI PAR UN SALARIE JUGEANT SA PROMOTION INSUFFISANTE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA NOTE DU 16 JANVIER 1976 ET DE CELLE DU 10 MAI 1977 QUE C'EST L'ACTIVITE SYNDICALE ET LE MANQUE DE DISPONIBILITE DE A...

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ARRIBAT QUE CE REPRESENTANT AVAIT EU, EN JANVIER 1981, UN COMPORTEMENT SYNDICAL PUISQU'IL AVAIT PRECONISE QU'A DEFAUT D'OBTENIR L'ASSURANCE DU PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE L'ENTREPRISE DEVAIENT REFUSER DE PARTIR EN TOURNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR…

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BESCOND, ENGAGE LE 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SOCIETE TECHNICON EN QUALITE DE RESPONSABLE DE LA FORMATION ET DU CONTROLE DE QUALITE ET LICENCIE LE 21 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE SON LICENCIEMENT ETAIT DU A SON ACTIVITE SYNDICALE ET AU DESIR DE SON EMPLOYEUR DE SUPPRIMER SON POSTE POUR DES RAISONS ECONOMIQUES STRUCTURELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE POUR INADAPTATION ET CRITIQUE SYSTEMATIQUE, ATTITUDE RIGIDE ET DESAGREABLE ENVERS LA CLIENTELE, CONFLIT AVEC SES COLLEGUES DE TRAVAIL ET DEFAUT DE REUSSITE PROFESSIONNELLE DU A UNE INSUFFISANCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES ET A UN NON…

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 - 10 ET R 412 - 1 A R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOCIETES ANONYMES CLINIQUE MEDICALE PLEIN CIEL, LE DEVENS ET MAISON DE POSTCURE PSYCHIATRIQUE, DONT LES EFFECTIFS DEPASSAIENT GLOBALEMENT LE CHIFFRE DE 50 SALARIES, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE SI L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SOUMIS AU MEME STATUT ET A CONSTATE AU CONTRAIRE QUE LE REMPLACEMENT D'UN SALARIE D'UNE SOCIETE PAR UN SALARIE D'UNE AUTRE ETAIT EXCEPTIONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF EN RETENANT QU'IL AVAIT PU ETRE DIT QU'UNE ASSISTANTE SOCIALE UNIQUE AVAIT ETE EMBAUCHEE ; MAIS…

Dès lors que c'est aux délégués du personnel ou aux délégués syndicaux qu'il appartient, pendant les heures de travail, d'aller présenter des réclamations ou suggestions à l'employeur, les juges du fond ne peuvent assimiler à une activité syndicale le fait pour des salariés d'interrompre leur travail pour se rendre en délégation auprès de l'employeur, fût-ce à l'instigation d'un délégué syndical, sans constater qu'ils avaient eux-mêmes qualité pour ce faire en vertu d'un mandat électif ou syndical.

La seule participation à une grève, même déclenchée à l'instigation d'un syndicat, ne constitue pas par elle-même une activité syndicale.

QUE SI L'INFRACTION AMNISTIABLE EST PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES INFRACTIONS POURSUIVIES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, L'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ETANT PUNIE DE PEINES PLUS FORTES, PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DELIT DE DISCRIMINATION SYNDICALE, REPRIME PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE ; QU'ENFIN, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PRECITE QUE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE POUR L'UNE DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

L'employeur peut mettre fin unilatéralement à un usage de l'entreprise à la seule condition d'observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation.

En énonçant qu'un employeur qui a autorisé la section syndicale d'entreprise à faire usage d'une ligne téléphonique privative directe a donné son accord à l'expression orale de l'activité syndicale tant vers l'intérieur que vers l'extérieur de l'établissement, les juges du fond ont écarté ainsi par une convention plus favorable prévue par l'article L 412-17 du code du travail les dispositions restrictives qui résulteraient de l'article L 412-7 du même code.

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de l'entreprise, que 6 de ses membres les plus actifs avaient acquis une expérience personnelle comme membres du comité d'entreprise depuis deux ans et que cette expérience était confirmée par la circonstance que l'action du comité sortant n'avait fait l'objet d'aucune critique, que le syndicat était indépendant à l'égard de l'employeur, que ses cotisations lui assuraient des ressources suffisantes pour l'exercice en cours et que ses statuts, en prévoyant la fixation du taux de la cotisation, pour chaque exercice, permettaient l'augmentation de ses ressources en cas de nécessité, ce dont il résulte que, malgré la date récente de sa constitution, moins de deux mois, le syndicat…

Même si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.

Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond estime que cette désignation d'un salarié qui n'a jamais eu aucune activité syndicale a été soudaine et inattendue et qu'elle était frauduleuse dès lors qu'elle n'avait pas eu pour objet la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise, mais la protection individuelle de l'intéressé qui était sous le coup d'une sanction disciplinaire et pouvait se croire menacé de licenciement.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite, si le départ de la lettre de l'employeur informant un salarié de son intention de le licencier et le convoquant à l'entretien préalable est antérieur à la date de réception par l'employeur de la lettre désignant ce salarié en qualité de délégué syndical, cette désignation, même non frauduleuse, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat s'il y est mis fin par la procédure de licenciement dont elle est insusceptible d'entraver le cours.

La participation de salariés à un mouvement de grève ne constitue pas, à elle seule, une activité syndicale. Justifie toutefois sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un employeur du chef d'infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, constate sans insuffisance l'existence d'une relation de causalité entre les mesures prises par ledit employeur à l'égard de salariés ayant participé à une grève et l'appartenance ou l'activité syndicale de ces salariés (1).

L'action des travailleurs participant à des grèves répétées et intermittentes ne constitue pas, en elle-même, l'exercice d'une activité syndicale et peut s'analyser comme un manquement de ces travailleurs à leurs obligations contractuelles. N'est pas constitutif d'une amende ou d'une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L. 122-39 du Code du travail, le refus par l'employeur de verser un salaire intégral à des salariés qui n'ont pas fourni leur travail dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat (1).

L'employeur qui après avoir autorisé les organisations syndicales à utiliser pour l'acheminement de leurs communications, tracts et compte-rendus "la navette courrier" reliant ses divers établissements, étant précisé "que sont seuls concernés les documents intéressant exclusivement les problèmes posés par la vie même à lintérieur de l'entreprise" est revenu sur cette autorisation à la suite de l'acheminement par cette voie d'un tract injurieux pour ses dirigeants ne peut être tenu de maintenir ces facilités exceptionnelles pour une durée indéterminée et sous respect de la clause restrictive qui a entraîné son consentement.

Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux syndicaux, constate que l'objet de cette réunion était étranger à l'action syndicale et à la défense des intérêts collectifs de la profession, que son interdiction a été obtenue dans les formes légales et qu'il n'a été ainsi porté aucune atteinte aux prérogatives de l'organisation syndicale concernée (1).

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DISCRIMINATION SYNDICALE ; AUX MOTIFS QUE LES PROPOS TENUS PAR LE DELEGUE SYNDICAL, PAR VOIE D'AFFICHE ET D'ARTICLE DE PRESSE, AFFIRMAIENT DES FAITS INEXACTS ET PRESENTAIENT UN CARACTERE PEJORATIF ET CALOMNIEUX JUSTIFIANT UNE SANCTION COMME L'EXCLUSION D'UN VOYAGE D'AGREMENT, SANCTION DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI AVEC CERTITUDE QU'ELLE AIT ETE PRISE EN RAISON DE L'APPARTENANCE SYNDICALE DU DELEGUE ET QUI N'AVAIT EN RIEN APPORTE UNE ENTRAVE QUELCONQUE A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SYNDICALES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES…

Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, une réunion à laquelle assistaient les représentants du personnel affiliés à la CGT ainsi que deux dirigeants de ce syndicat qu'ils avaient fait pénétrer dans l'entreprise malgré l'interdiction de l'employeur au motif qu'il s'agissait d'une rencontre privée des élus de la CGT avec des dirigeants de ce syndicat dans le cadre du libre exercice du droit syndical dans l'entreprise alors que s'il s'était agi d'une réunion syndicale elle n'aurait pu se tenir pendant les heures de travail et que si elle était considérée comme réunion privée, l'employeur tenait de son pouvoir de direction le droit d'interdire l'entrée de l'entreprise à des personnes qui lui étaient étrangères.