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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Mulhouse, 2 novembre 2010), que par déclaration du 7 mai 2009, la société Alsacienne de publications (SAP) a sollicité l'annulation de la désignation de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (Molsheim, 1er juin 2010), que des élections des membres du comité d' entreprise et des délégués du personnel ont été organisées les 5 et 19 février 2010 au sein de l'établissement de Duttlenheim de la société Auchan ; que par lettre reçue par l'employeur le 22 mars 2010, le syndicat CFDT des services du Bas-Rhin a désigné M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X...

société Nortel Networks, placée en liquidation judiciaire, et prévu le transfert des contrats de travail de cent trente-huit salariés au profit de la société Kapsch Carriercom France, créée à cette fin le 15 février 2010 ; que le 12 juin 2010, la Fédération nationale CFTC des syndicats de la métallurgie et parties similaires a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de cette société ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en en cas de transfert d'entreprise, le mandat du délégué syndical ne subsiste que si l'entreprise transférée conserve son autonomie juridique ; qu'en décidant que le mandat de M. X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L.

Dès lors que deux syndicats affiliés à la même confédération ont présenté chacun leur propre liste au premier tour de l'élection des membres titulaires du comité d'entreprise, il n'y a pas lieu de procéder à la totalisation, au profit de l'un ou de l'autre, des suffrages recueillis en propre par chacun. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, après avoir constaté que ni l'un ni l'autre de ces syndicats n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, décide néanmoins que chacun pouvait ajouter à son propre score celui obtenu par l'autre pour se prévaloir de la qualité de syndicat représentatif afin de procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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lors d'un compte rendu du Comité d'Entreprise du 4 février 2008, portant la signature de l'employeur, celui-ci a fait connaître que " tout a été fait de façon légale et justifiée, ainsi Madame Narjissa X... se voit dans l'obligation d'appliquer ce nouvel emploi du temps." ; Dalida Y..., Alain Z..., travailleurs sociaux employés par l'ASSOCIATION FEDERATION AUDOISE DES OEUVRES LAÏQUES, et Jean Luc A..., délégué syndical de l'entreprise, affirment par voie d'attestations que Narjissa X... a bien appliqué les horaires imposés par l'employeur dès le 1er novembre 2007 jusqu'à la fin de son contrat de travail le 31 mai 2008 et ce contrairement aux affirmations de l'employeur. L'attestation produite par ce dernier délivrée par Pierre B...

tendant à la requalification des missions d'intérim au sein de la société Hélio Corbeil Quebecor en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le motif d'accroissement temporaire d'activité était accessoire et que les missions étaient presque exclusivement fondées sur le remplacement de multiples salariés qui se trouvaient en congés, en arrêt de travail pour cause de maladie ou accomplissement de leur mission de délégué syndical ; que les pièces justifient de la réalité de ces motifs, lesquels sont conformes à ceux exigés par l'article L.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

reproche à la société Orange Distribution de l'avoir mis à l'écart au sein du service, en l'isolant géographiquement, en désactivant son badge et en le dessaisissant de ses dossiers ; que M. X..., qui partageait un bureau avec Mme Z... a demandé les 17 et 20 octobre 2005 à changer de bureau ; que si la direction de l'entreprise, qui a fait connaître son accord le 25 octobre 2005 au délégué syndical intervenu, a alors fait partager à M. X... un bureau avec Mme F..., assistante de direction de la direction d'amélioration de la performance, il n'est pas établi par les pièces produites que ce choix ait eu pour conséquence d'isoler géographiquement M. X... des autres chargés de performance ; qu'il n'est pas établi que le badge d'accès à l'entreprise de M. X... n'ait pas été réactivé à son retour d'arrêt maladie ; qu'il n'est pas établi que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2006), que M. X..., salarié de la société ADTA depuis 1999, et désigné délégué syndical par la CFE-CGC en mars 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2001 après autorisation administrative délivrée le 12 décembre 2001 ; que M. X... a formé un recours hiérarchique le 10 février 2002 ; que par décision du 8 juillet 2002, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation ; que saisie par M. X..., la cour d'appel a dit son licenciement nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société ADTA a formé un pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du rôle du 21 juin 2007 puis a été rétabli le 30 septembre 2010 ; Sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brink's security service (BSS) a sollicité l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la requête en annulation recevable, le jugement retient que la société BSS n'a eu connaissance de la désignation de M. X... qu'à la date de la lettre qu'elle a adressée en réponse au syndicat le 10 février 2010, de sorte que le recours qu'elle a formé le 23 février est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 10 février 2010, signée par le directeur régional indiquait qu'il avait reçu le 5 février 2010 une télécopie de FO l'informant de la désignation de M. X...

T 10-27. 541, ne sont plus recevables à former un nouveau pourvoi en cassation ; II-Sur le pourvoi n° T 10-27. 541 : Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés By My Car 38, By My Car Voiron, By My Car Fontaine et By My Car carrosserie (les sociétés) ont saisi le tribunal d'instance en annulation de la désignation de M. X...

2010 et où le dépôt était prévu pour le 27 avril 2010 à midi au plus tard, il doit désormais fournir des éléments postérieurs à cette date sur ce point ; le syndicat Véolia Transport ne justifie ni de l'envoi ni de la réception par l'employeur de sa lettre pourtant prétendument recommandée du 1er juin 2010 désignant Monsieur Jean-Pierre O...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2010), que la société Eurovia Dala, faisant partie d'une unité économique et sociale, a contesté la désignation par l'Union régionale de la construction CGT de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Clermont-Ferrand Aurillac au motif que celui-ci, candidat dans le second collège, n'avait obtenu que 8,48 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des deux collèges ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège ; que celui-ci, qui était délégué syndical depuis décembre 2009, n'a pas été élu, mais a recueilli 10 % des suffrages exprimés ; que M. X...