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Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le 28 avril 2006, la société Ed et les syndicats représentatifs ont signé un accord collectif relatif au développement du dialogue social et à l'exercice du droit syndical ; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.

en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la Société d'économie mixte transports Ouest (SEMTO) ; que la SEMTO a contesté cette désignation aux motifs que le champ professionnel de l'union syndicale solidaires Réunion n'est pas défini par ses statuts ; Attendu que la SEMTO fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel ; qu'en l'espèce, selon l'article 2 de ses statuts, l'union syndicale solidaires Réunion a pour objet le rassemblement, dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule, de toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en…

constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que ne constitue pas une irrégularité directement contraire aux principes généraux du droit électoral, le seul fait, pour le bureau de vote, de se trouver dans l'impossibilité de contrôler, après la proclamation des résultats du 1er tour, le nombre et la date de réception d'enveloppes contenant des votes par correspondance pour ce 1er tour de scrutin, que l'huissier de justice, par un procès-verbal de constat jamais contesté par ailleurs, a attesté avoir reçues, en contravention avec les termes clairs et précis du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 12 mars 2010), que l'union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et M. X..., délégué syndical central CGT ont, par requête du 7 décembre 2009, demandé l'annulation de la désignation de M. Y... effectuée en qualité de délégué syndical central par le syndicat indépendant des métiers Servair et filiales (SIMSF-UNSA), ainsi que l'annulation de toutes les désignations de délégués centraux d'établissement ou de représentants syndicaux notifiées par ce syndicat à la société Servair ; Attendu que l'union locale et M. X...

d'effectif de trois cents salariés pour la désignation d'un représentant syndical s'apprécie au niveau des établissements et non de cette entreprise ou de cette unité économique et sociale ; qu'ainsi, lorsque l'effectif d'un établissement d'une unité économique et sociale comportant elle-même plus de trois cents salariés est inférieur à ce seuil, seul le délégué syndical peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2143-22 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2143-22 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Nantes, 28 avril 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 17 juin 2010) que, par lettre du 10 janvier 2010, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité (SNEPS-CFTC) a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical de l'UES Delta Security solutions de la région Méditerranée" ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale Delta Security solutions ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'en validant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical «de l'établissement région Méditerranée de l'unité économique et sociale», quand la désignation litigieuse du 10 janvier 2010 portait désignation de M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après avoir mis fin à une inégalité de traitement sur le fondement de laquelle un premier jugement annulant la désignation par l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme d'un représentant au comité d'entreprise autre que le délégué syndical a été cassé (Soc.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcule sur le seul collège au sein duquel la candidature de ce salarié a été présentée

L'article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-4 du code du travail et 18 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis l'arrêt énonce que si elle a régulièrement observé le délai conventionnel de préavis pour prévenir son employeur de son départ à la retraite, elle ne peut pour autant prétendre à la rémunération de cette période dès lors qu'elle ne pouvait travailler en raison du congé qui lui était médicalement prescrit à la suite d'un accident du travail ; Attendu cependant qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur est tenu au paiement d'une

; que le 15 juin 2001, l'employeur l'a informé qu'en application de l'accord Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail imposant la répartition du personnel de la société en "trois modalités de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le salarié est devenu délégué syndical en décembre 2002 ; qu' à partir de septembre 2006, l'employeur a procédé à la rectification du bulletin de paie de l'intéressé pour y mentionner un horaire hebdomadaire de 37 heures ; que, réclamant le bénéfice de la rémunération de 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie accordée aux salariés relevant de la "modalité 2" dont il avait été écarté depuis 2001, le salarié a saisi la juridiction prud"homale d'une demande en rappel de salaire et a sollicité la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a annulé ce protocole d'accord, ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte, et condamné l'association au paiement de diverses sommes au salarié et de dommages-intérêts aux syndicats intervenants à l'instance ; qu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 et l'ordonnance du président de la

Une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; seule une convention ou un accord collectif exprès peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin

par voie d'affirmation alors qu'en sa qualité de responsable du personnel, elle détenait toutes les informations nécessaires, l'appelante ne sachant faire reposer sur une subalterne les erreurs commises jusqu'en 2002 alors qu'après cette date les dites erreurs ont été reproduites en 2003 ; qu'enfin il est produit une attestation établie par Monsieur D..., délégué syndical qui a établi un compte rendu précis des faits et manquements reprochés ; qu'en conséquence, par des motifs que la Cour adopte, les premiers juges en estimant que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'appelante ressortait des éléments versés aux débats et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause et le jugement sera confirmé ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande en paiement de…

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, quelle était la véritable cause du licenciement, et s'il n'était pas en réalité motivé par la volonté de l'employeur de réduire la masse salariale, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a invoqué devant la cour d'appel un moyen tiré de ce que, en l'état du mandat de délégué syndical qu'il exerçait au sein de la société sortante, ce qui n'était pas contesté, la société GSF Atlas ne pouvait le licencier pour faute grave sans solliciter une autorisation en ce sens auprès de l'inspecteur du travail, le salarié en déduisant que « le licenciement intervenu au mépris de la procédure prévue par la loi est sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions de M. X...