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signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Madame Marion AUGER, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Engagé le 1er février 2006 en qualité d'agent d'exploitation par la société STIM SECURITE, M. [F] [R], dont le contrat de travail a été repris le 1er octobre 2008 par la SAS SAMSIC SECURITE, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 2011. Contestant son licenciement M. [R] a saisi, le 1er juin 2011, le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes salariales et indemnitaires. Par jugement rendu le 18 septembre 2012, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS SAMSIC SECURITE à payer à M.

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

X..., a été engagé le 27 septembre 2011par la société Art Color en qualité de chauffeur poids lourd ; que le contrat de travail a pris fin le 10 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires jusqu'au terme de la période de protection ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1245-1 et L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mars 2014), que M. X..., engagé par la société Alpha maintenance en qualité de responsable logistique le 28 janvier 2010, a été affecté sur le site d'Obagi au Nigéria à compter du 1er mars 2010 ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé le 4 mai 2011 ; qu'affecté sur le site de Port Harcourt au Nigéria par courrier du 27 mai 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses…

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 22 mai 1995 par la société Safety Kleen France en qualité de délégué commercial solvant, devenu responsable du centre Marseille-Vitrolles à compter du 1er octobre 1999, a été licencié le 4 mars 2008 pour négligence professionnelle ; qu'estimant que son licenciement était de nature disciplinaire et que les faits étaient prescrits, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que le licenciement est de nature disciplinaire, l'arrêt retient que la négligence professionnelle reprochée au salarié n'est pas une insuffisance professionnelle mais un manquement par négligence à une obligation lui incombant en sorte que la procédure engagée présente nécessairement un caractère…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2014), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005, par la société Linedata Services Leasing et crédit anciennement dénommée Fimasys, en qualité de directeur général adjoint ; que, licencié le 7 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à une certaine somme le montant de l'indemnité prévue par la clause de compensation figurant dans son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce il était soutenu que l'article 18 du contrat de travail conclu le 30 avril 2005 entre la société Fimasys et M.

Attendu que, pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire, l'arrêt retient que l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi démontre que, constatant que son employeur ne lui fournissait plus de travail, il ne s'est plus maintenu à sa disposition au delà du mois de novembre 2009 et qu'il n'est dès lors fondé à réclamer le paiement des salaires que jusqu'au 30 novembre 2009, nonobstant la date de son licenciement ; Attendu cependant que l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'inscription du salarié comme demandeur d'emploi n'exclut pas à elle-seule que celui-ci se tienne à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2013, entre les…

Mais attendu qu'ayant constaté que le seul manquement établi était le défaut de paiement d'heures supplémentaires pendant une période limitée et fait ressortir que ce manquement n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

de sa demande tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Mazet Route et à ce que celle-ci soit condamnée à lui payer les sommes de 80.106 € au titre des salaires du 1er février 2010 au 30 avril 2013 outre les congés payés afférents, 4.108 € au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 4.518,80 € au titre de l'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, il appartient au juge d'apprécier s'il établit à l'encontre de l'employeur des manquements suffisamment graves pour justifier…

sur ce point a pu affirmer de bonne foi, dans le cadre d'un unique échange de courriels, que l'indemnité transactionnelle n'était pas soumise à l'impôt dés lors qu'en application de l'article 80 duodecies du code des impôts, ainsi que la direction des services fiscaux de la Vendée l'a précisé à M. X..., ne constituent pas une rémunération imposable les indemnités résultant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cas dans lequel la démission de M. X... qui s'analyse, en l'espèce, comme une prise d'acte de la rupture, pouvait, le cas échéant, entrer. Au vu de ces éléments et du haut niveau de qualification de M. X... qui ne démontre pas, en outre, que l'indemnité transactionnelle a été soumise à l'impôt, la cour estime, qu'en l'absence de manoeuvres, de réticences dolosives ou d'erreur sur les qualités substantielles de l'objet de la transaction, le consentement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2014) que M. X..., engagé le 27 décembre 2004 en qualité de technicien informatique par la société Organisation mécanographique et comptable Gervais, a été licencié le 26 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'énonciation de motifs précis et matériellement vérifiables dans la lettre de licenciement ne peut être suppléé par la référence à des éléments extrinsèques à cette lettre ; qu'en retenant que « quoique seule la lettre de licenciement fixe les limites du litige », il convenait de remarquer que la lettre de convocation à l'entretien préalable faisait état d'une absence du salarié le jeudi 17 juin 2010, laquelle absence était…

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième branches et sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième moyens pris en leur seconde branche, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analysait en une démission et de rejeter ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'heures supplémentaires, d'indemnité pour rupture de la garantie mutuelle santé SMI, d'indemnité pour rupture de la garantie de salaire souscrite auprès d'AG2R, et de limiter la compensation financière liée à la clause de non concurrence à la somme de 2 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté de s'habiller est une liberté individuelle à laquelle nul ne peut apporter de restrictions qui ne seraient pas justifiées…

octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société BNP Paribas produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 21 octobre 2011, condamné la société BNP Paribas à verser à M. X... les sommes de 43. 916, 12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 4. 391, 61 euros au titre des congés payés y afférents, 181. 163, 92 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 530. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 20.

a été engagé le 6 juillet 2001 par la société CERTA selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de consultant ; qu'après avoir adressé le 3 décembre 2007 à l'employeur une lettre faisant état de griefs, il a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2008 de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte s'analyse en une démission et de rejeter ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

; qu'il a adressé le 13 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 pendant l'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2008 au 14 janvier 2009 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour…

; qu'il a adressé le 11 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 pendant l'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 29 novembre 2008 au 11 janvier 2009 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2009 la juridiction prud'homale pour voir dire que sa démission s'analysait en un licenciement abusif et obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire ; que la société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la démission en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et en paiement de diverses indemnités pour…

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification de sa relation contractuelle avec Mme Y... en un contrat à durée indéterminée, à la fixation de son salaire moyen mensuel, au paiement de différentes sommes à titre de salaires, de congés payés, de travail dissimulé, de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de dommages et intérêts pour préjudice distinct et non remise d'une attestation Assedic, du solde de tout compte, du certificat de travail et de bulletins de salaire de décembre 2009 à avril 2010, ainsi qu'à la remise de ces documents, AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

Lyon et le sud de la France, la cour d'appel, qui a constaté que l'objectif fixé n'avait pas été atteint, a estimé que le salarié était mal fondé à réclamer le versement de la rémunération variable sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. X... a soutenu que la véritable cause de son licenciement était économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la véritable cause du licenciement n'était pas économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'employeur a rompu la période d'essai le 21 novembre 2006 après que le salarié en a refusé le renouvellement ; qu'estimant que cette rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 27 avril 2007 ; que par jugement du 21 septembre 2007, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement du salarié qui, le 31 janvier 2011, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du…

a été employé par la société Courrier Picard à compter du 20 juin 2004, en qualité d'aide expéditionnaire dans le cadre de contrats à durée déterminée à raison d'environ une cinquantaine par an, et ce jusqu'en 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en rappel de salaires et de primes de treizième mois ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 30 000 euros la demande de dommages-intérêts pour…