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la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées ; que le syndicat CFDT des travailleurs du crédit et des professions annexes de la région de Toulouse soutenant que le statut du personnel des Caisses d'épargne devait, en application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983, être appliqué au personnel des deux sociétés a saisi le juge des référés pour qu'elles soumettent l'ensemble de leur personnel à ce statut et fassent figurer les salariés sur les listes des électeurs du conseil de discipline national ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999) de les avoir condamnées à soumettre l'ensemble de leur personnel aux textes régissant le statut du personnel des caisses d'épargne, alors, selon le

il résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 29 janvier 1997 que Mme Y... a indiqué à la barre "qu'elle aurait dû percevoir avec les congés payés une somme de 7 237,39 francs" ; Mme Y... n'a cependant à ce jour communiqué aucun document permettant de saisir la raison d'une telle affirmation ; les premiers juges ont néanmoins fait droit à la demande de Mme Y..., manifestement à tort" ; qu'en décidant cependant, en l'état de cette constatation expresse que "les sommes versées n'étant pas contestées, le rappel de salaire était justifié", la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle se trouvait saisie, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'

l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans le délai précité ; Et attendu qu'après avoir constaté que la lettre de convocation à l'entretien préalable, qui constitue l'engagement des poursuites disciplinaires, était en date du 6 juillet 1995 et que la lettre de licenciement reprochait notamment au salarié un "non-respect" des coefficients de rémunération pour les cadres prévus par la convention collective qu'en sa qualité de directeur des ressources humaines, il lui appartenait d'appliquer et une "réelle dégradation des relations sociales avec (les) partenaires sociaux et, par voie de conséquence, du climat

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale fixant l'âge limite d'activité à 65 ans et prévoyant une rupture de plein droit des contrats de travail des agents atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale fixant l'âge limite d'activité à 65 ans et prévoyant une rupture de plein droit des contrats de travail des agents atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ;

par contrat du 17 octobre 1994 avec une période d'essai d'un mois ; que, le 17 novembre 1994, le CMC Foch a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le bulletin de salaire délivré à M. X... pour la période du 1er au 17 novembre 1994 mentionnait son droit à trois jours de congés payés et faisait apparaître que ceux-ci lui avaient été payés, ce dont il résultait qu'il ne les avait pas pris ; qu'en affirmant néanmoins que ce bulletin de paie mentionnait que M. X... avait pris trois

la salariée n'étaient pas afférentes à son travail de garde d'enfants mais relevaient de la polyvalence dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein, sans distinction ; qu'en droit du travail c'est la solution la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer, que la convention collective étant plus favorable que le contrat de travail c'est elle qui doit s'appliquer ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues d'une répartition du travail prévoyant 126 heures 75 de présence responsable et 42 heures 25 de travail effectif, que la tâche essentielle de Mme X... était consacrée aux enfants qui en raison de leur jeune âge requéraient une surveillance et des soins permanents, l'activité d'entretien de la maison n'étant qu'accessoire, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci occupait un emploi à caractère familial ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'URSSAF reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 1999) de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 58 de la Convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale fixant l'âge limite d'activité à 65 ans et prévoyant une rupture de plein droit des contrats de travail des agents atteignant cet âge est nul d'une nullité d'ordre public absolue en application des dispositions de l'article L. 122-14-12 du Code du travail ;

l'employeur rapportait la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, justifiant la différence de classement indiciaire dont se plaignait le salarié, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. F... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande d'application des dispositions plus favorables de la grille de classification en vigueur à la DJO antérieurement au transfert de son contrat, alors, selon le moyen, que la DJO est un service public à caractère industriel ou commercial et qu'en application de l'article L. 511-1 du Code du travail, il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer au fond sur les litiges qui l'opposent à ses salariés ;

la salariée, alors, selon le moyen, que la qualification du salarié n'est nullement indifférente lorsqu'il s'agit de déterminer si le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dans l'hypothèse particulière où il a été payé à un taux supérieur au taux minimum prévu par la Convention collective au regard de la qualification donnée par l'employeur ; qu'en décidant que Mme X... pouvait prétendre au paiement d'heures de PRAA, que celle-ci soit qualifiée de formateur niveau D ou E, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail et 20 et 21 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que

La Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, vise en son article premier, qui fixe son champ d'application, le personnel technique, administratif et artistique, sans opérer de distinction selon la nature du contrat de travail et précise en son article 23 que les employés ayant un contrat à durée déterminée sont soumis au régime de la convention, sauf dispositions particulières prévues aux annexes ; il en résulte que la convention collective est applicable aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

il résulte des pièces de la procédure que le bulletin de paie pour la période du 1er au 4 août 1994 délivré à l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel, le 4 novembre 1998, était accompagné du chèque correspondant à la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remise de documents sociaux sans avoir procédé à l'examen de ceux-ci ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de "remise de documents (bulletins de paie, certificat de travail, attestation ASSEDIC rectifiée)" qui, en raison de son imprécision, n'appelait pas d'autres motifs que ceux relatifs à la validité de la rupture prononcée au cours de la période d'essai ;

considérant que Mme X..., engagée le 2 janvier 1989 par la société EDIP, mais qui avait dû s'arrêter de travailler en conséquence d'un accident du travail du 22 janvier 1991 au 13 janvier 1993, bénéficiait à cette date d'une ancienneté supérieure à trois ans de présence effective dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande relative au complément de salaire, s'est bornée à surseoir à statuer dans l'attente de la production par la salariée des relevés de la sécurité sociale ; que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 10 mai 1988, en qualité d'ouvrier d'abattoir par la Société d'abattage de Flers, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, s'est trouvé en arrêt de travail, le 27 juillet 1991, pour maladie ; que le 17 février 1992, il a été licencié au motif que, compte tenu de ses problèmes médicaux, il n'était pas à même de pouvoir retravailler dans l'immédiat, alors que, selon l'article 54 de la Convention collective, sa garantie d'emploi était limitée à six mois ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, 11 de l'annexe n° 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : Attendu que M. A... a été engagé, à compter du 1er septembre 1981, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA) qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés et affecté à l'établissement "La Pierre X..." ; que, par avenant à son contrat de travail du 8 février 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 0 heure 24 et de 6 heures à 8 heures 30 et des temps dits "d'astreinte" de 0 heure 24 à 6 heures ;

la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mars 1999) d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aucune stipulation de la convention collective de travail du 3 juin 1988 n'interdit à l'employeur de procéder au licenciement résultant de l'absence prolongée du salarié, consécutive à la maladie, lorsqu'elle perturbe le fonctionnement de l'entreprise justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade ;

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 n'a pas abrogé les dispositions législatives plus favorables aux salariés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tel est le cas de l'article 616 du Code civil local qui ne prévoit pas de contre-visite médicale, en cas d'absence pour maladie de courte durée.

il résulte de l'accord d'entreprise de la Banque régionale de l'Ouest en date du mois de décembre 1990, qu'une prime, n'excédant pas le salaire mensuel de base, est versée à tous les salariés qui bénéficient des conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe, et que l'ancienneté des bénéficiaires de cette médaille au sein de la banque ou du groupe n'est prise en considération que pour percevoir l'intégralité de la prime et non pour y avoir droit ; que la prime versée lors de la remise de la médaille d'honneur du travail aux salariés de la Banque régionale de l'Ouest n'est donc pas accordée en contrepartie ou en raison du travail effectué par les salariés au sein de la banque ou du groupe selon les critères de l'entreprise et ne peut donc être soumise à cotisations ;

l'employeur, devaient être incluses dans l'assiette des cotisations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque régionale de l'Ouest (BRO) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque régionale de l'Ouest (BRO) à payer à l'URSSAF du Loiret la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... était salarié de l'Association de gestion du centre de sciences sociales appliquée d'Evry ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes en date du 28 novembre 1991 a condamné l'association à lui payer un rappel de salaire ; que la procédure de liquidation judiciaire de l'association ayant été ouverte, l'AGS a fait l'avance du paiement du rappel de salaire alloué par la décision prud'homale et des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à l'intéressé ; que M. X... a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes, lequel, par un second jugement rendu le 9 juin 1993, a alloué au salarié un complément