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l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Geholit à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, alors selon le moyen : 1 / que d'une part, la gravité d'une faute, telle une insubordination, ne résulte pas seulement du fait que le salarié ne s'est pas conformé aux consignes de l'employeur mais aussi de son caractère délibéré et réitéré ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait par deux fois les 1er et 15 février 1999, refusé de se rendre à des rendez-

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence et de pression et de l'absence de concessions réciproques ainsi que du caractère injustifié de son licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de violences ou de pressions morales de l'employeur de nature à vicier le consentement de la salariée n'était pas rapportée en l'espèce ; Attendu, ensuite, que le juge

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe en particulier à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes, d'une part, en requalification du contrat à durée déterminée du 10 juin 1997 ainsi que des demandes qui en sont la suite : indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

Par contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 1993, M. Cyril Y... a été embauché par la SARL CONIS CONFORTI en qualité de monteur, moyennant un salaire mensuel de 1.067,14 net. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 septembre 1997, M. Y... a fait savoir à son employeur qu'il souhaitait prendre 12 mois de congés pour création d'entreprise, en application de l'article L 122-32-14 du Code du travail et ce, à partir du 1er janvier 1998. Par courrier en date du 15 septembre 1997, la SARL CONIS CONFORTI a indiqué à M. Y... qu'elle n 'opposait aucune objection à son projet. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 1998, M. Y... a sollicité auprès de son employeur sa réintégration à compter du 1er octobre 1998.

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis des

Vu les articles L. 122-9, L. 122-16, R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective de la métallurgie ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que si le contrat de travail ne fait pas allusion à une reprise d'ancienneté, tant l'attestation ASSEDIC que le certificat de travail mentionnent que M. X... a été employé du 2 mai 1980 au 28 février 1999, que la société a donc entendu faire bénéficier M. X... d'une ancienneté tenant compte du travail réalisé précédemment dans le cadre du mandat au service de Soluna, que cette ancienneté doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant par

la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté hors toute dénaturation que le travail demandé à la salariée correspondait à sa qualification, qu'elle l'avait déjà accompli durant toute la saison précédente, et qu'il n'était pas établi que le salaire qui lui était versé soit inférieur au minimum conventionnel garanti pour sa catégorie, a pu décider que le refus soudain opposé le 10 juillet 1996 de faire les reportages mariages prévus pour le 13 juillet et les fins de semaine suivantes constituait, eu égard à l'importance de cette activité pour cette période de l'année, une faute rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, et débouter M. X... de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que le manquement reproché portait préjudice à des personnes gravement malades et rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que l'intéressé invoque inutilement le délai séparant la constatation de la faute et le début de la procédure de licenciement, puisqu'il était absent de l'entreprise pendant cette durée ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ;

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

l'employeur, lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998, de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

l'employeur, lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998, de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force,

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis des

l'employeur lors de l'ouverture d'un séminaire de formation le 17 août 1998 de ses interrogations quant à l'évolution de la société, et, devant le refus de la direction d'engager une discussion immédiate, a quitté la réunion ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Essor Optique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2001) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que caractérisent des fautes graves privatives d'indemnités de préavis, les faits pour des salariés réunis sans information préalable de l'employeur d'avoir, par un coup de force, émis

Les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne une mutuelle exploitant une clinique à payer des indemnités de rupture aux salariés passés au service d'un hôpital public à la suite d'un transfert à cet établissement du droit d'exploiter des lits et places dont bénéficiait la clinique, alors que cette modification avait entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité s'était poursuivie.

l'employeur qu'il ne pouvait dénoncer sans un préavis suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne la cassation par voie de conséquence du troisième ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Aquaculture du Moulin de Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aquaculture du Moulin de Pierre à payer à M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que, nonobstant la faible valeur de la bouteille soustraite par le salarié, la faute grave était caractérisée parce que les employés savaient que la société agirait avec la plus grande sévérité contre les voleurs, en raison des vols qui se produisaient régulièrement ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'aucun manquement antérieur n'était personnellement imputable au salarié, lequel n'avait fait l'objet d'aucun avertissement ni d'aucune autre sanction disciplinaire avant le licenciement, et d'autre part, que la seule soustraction d'une bouteille ne