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; - vous avez été suffisamment persuasif pour les convaincre de vous suivre, ce qui expliquait l'existence d'un listing finalisé de clients d'ores et déjà en partance. - un tel comportement de votre part constitue incontestablement une tentative de détournement de clientèle, que vous avez mis en oeuvre en violation de l'article 5.3 de la Convention Collective applicable. De même, votre comportement constitue un manquement à l'obligation d'exécution loyale de votre contrat de travail. Vous avez profité d'un moment de fragilité du cabinet, consécutif à l'absence prolongée de M. Q... O... V... , pour mener à bien une entreprise de déstabilisation, au détriment de l'intérêt social et des autres collaborateurs du cabinet.

sociale de l'entreprise employeur ; que la qualification de co-emploi est restrictive et suppose l'existence et la démonstration d'une très forte ingérence économique et sociale ; que le salarié, quelle que soit la façon dont il est encadré et les supérieurs hiérarchiques auxquels il rend compte, n'a comme employeur que celui qui a officiellement conclu le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. P... a signé son contrat de travail avec la société Ranc, représentée par M. K...

à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à la salariée licenciée, dans la limite de six mois d'indemnités ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1235-1 du Code du travail, il revient à la Cour d'apprécier, au vu des éléments produits aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail, telle que l'employeur l'a présentée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la lettre du 4 juin 2008 par laquelle la société Kroely a notifié à Mme G... son licenciement est libellée dans les termes suivants : « Nous déplorons vos absences de résultats et vos mauvaises performances commerciales récurrentes, malgré nos demandes, et nos mises en garde. « Ainsi, en date du 21 septembre 2007, nous avons attiré votre attention sur vos mauvais résultats du mois d'août 2007.

; il est établi qu'aux termes du deuxième avis d'aptitude concernant l'intimé daté du 8 février 2011 le médecin du travail a conclu que monsieur K... était inapte à son poste et inapte à tout poste dans l'entreprise ; il est constant qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 10 mars 2008 est ainsi libellée : (…) Nous sommes dans l'obligation de rompre votre contrat de travail pour les raisons suivantes : - impossibilité de procéder à votre reclassement suite à la décision d'inaptitude totale à tous postes dans l'entreprise prononcée par le médecin du travail (…) ; nous avons recherché, en concertation avec le médecin du travail, des solutions de reclassement, le cas échéant, par mutation, transformation ou aménagement de poste ou aménagement du temps de travail ; malheureusement nous n'avons pu…

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., engagé le 25 mars 2004 par la société Start Distribution (la société) en qualité de distributeur, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 23 mai 2006 la juridiction prud'homale de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q...

., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme M..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme J... épouse K... a été engagée par Mme M... épouse W...

fait étranger aux débats, a violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE "la lettre de licenciement adressée le 29 mai 2012 à Monsieur E... est libellée de la manière suivante : "Nous faisons suite à notre entretien du 2 mai 2012 au cours duquel nous vous nous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail. Le médecin du travail, à la suite d'une absence pour arrêt maladie débutant le 19 décembre 2011 et s'achevant le 6 février 2012, vous a déclaré inapte à occuper tout poste dans notre entreprise. Nous sommes malheureusement, comme nous l'avons déjà indiqué, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper, compte tenu de votre état de santé.

; qu'ayant constaté que l'employeur, à défaut de possibilité de reclassement, avait prononcé le licenciement du salarié bûcheron, déclaré par deux avis du médecin du travail « Inapte aux travaux de bûcheronnage. Peut être affecté à des tâches de préparation et surveillance de chantier ou à des tâches commerciales en évitant les temps de conduite prolongés », en jugeant, pour annuler le licenciement, que la période de suspension du contrat de travail n'avait pas pris fin, aux motifs inopérants que le médecin du travail avait coché la case « surveillance » dans le second des deux avis et que, précédemment, le salarié n'avait pas bénéficié de visites de reprise à l'issue de deux arrêts de travail de plus de huit jours pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

E..., engagé à compter du 6 avril 2009 en qualité d'analyste programmeur par la société [...] devenue Segula Engeneering et Consulting, a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 12 avril et 5 mai 2011, inapte à son poste ; que licencié le 30 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le reclassement était rendu difficile par une inaptitude touchant le coeur même des compétences du salarié et que l'employeur, en interrogeant un nombre important des entreprises du groupe avait rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Sotrabatim, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir établi le 18 juin 2007 une promesse d'embauche de M. L...

entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; que ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le médecin du travail avait déclaré la salariée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines et après avoir réalisé une étude des conditions de travail dans l'entreprise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, exactement retenu que ce médecin n'avait commis aucune faute ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa…

; Que le refus du salarié ne peut être considéré comme abusif lorsque l'emploi proposé ne correspond pas aux prescriptions du médecin du travail, or Monsieur W... refuse le poste d'équipier caisse car il comporte un port de charges et que le poste n'a pas été adapté à ses capacités avant de lui être proposé, sous le contrôle de la médecine du travail ; Que l'alinéa 2 de l'article L 1226-12 du Code du travail dispose que : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. » ; Qu'il s'ensuit que le Conseil dit et juge que le licenciement pour inaptitude de Monsieur R... W...

T..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Cinderella, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé le 1er novembre 2002 par la société Cinderellla, en qualité de secrétaire général ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve et de fait dont la cour d'appel a pu déduire qu'il n'était pas établi d'éléments de nature à justifier la demande de résiliation judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à…

alinéa » ; que l'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer 1 ‘adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt...» ; qu'en l'espèce seul Monsieur U... avait qualité pour agir au titre du contrat de travail ; que Monsieur I... X... ne rapporte pas la preuve d'un contrat de travail à son nom ; qu'en conséquence le conseil accueille la fin de non-recevoir qui est fondée et y fait droit.

obligatoire, Qu'aucune condition de forme n'est exigée. Une note de service, une réponse écrite ou orale aux représentants du personnel peut formaliser un engagement unilatéral, Que l'engagement unilatéral sera applicable à condition qu'il soit plus favorable aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages professionnels ou le contrat de travail, Que l'employeur qui souscrit un engagement unilatéral s'oblige à exécuter le contenu de cet engagement. Ainsi, lorsque Monsieur V...

; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée par contrat du 2 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 10 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'il en va de même du refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas tenté d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail et, par conséquent, que le refus opposé par celle-ci était fautif, la cour d'appel a relevé, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2014 rectifié par arrêt du 30 septembre 2014), que M. X..., engagé par la société Chapelier le 16 février 1987 par contrat à durée déterminée est devenu vendeur itinérant sans qu'aucun contrat de travail écrit ne soit établi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de sanctions disciplinaires et d'une demande de rappel de salaire concernant le non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 16 mai 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle

et d'un coût de lavage de 10 euros par mois, sans préciser sur quels éléments il s'est fondé pour retenir cette fréquence de lavage et le coût de chaque lavage, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motif au regard des articles 1315 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

, ont participé, dans le cadre d'un plan de restructuration, aux opérations de cession de la société DEP, aux droits de laquelle vient la société Cardif assurance-vie ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit reconnue à la société Dexia la qualité de coemployeur, subsidiairement de bénéficiaire d'une prestation accessoire à leur contrat de travail, et qu'elle soit condamnée à leur payer diverses indemnités ; Attendu que pour décider que la société Dexia était l'employeur des directeurs de la société DEP et la condamner au paiement de diverses sommes les arrêts, après avoir écarté l'existence d'une immixtion de la société Dexia dans la gestion et le fonctionnement de sa filiale, retiennent que les pièces produites démontrent que les prestations accomplies pour la société Dexia, durant la période précitée, ont été effectuées dans un cadre de contrainte et de…