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Vu les articles L 423-13 et L 423-14 du Code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le regroupement sur une même liste d'un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir contrevient aux dispositions d'ordre public de la loi ; Attendu que pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'élection litigieuse présentée par le SNB, le tribunal d'instance, après avoir relevé que le nombre de sièges à pourvoir dans le collège non-cadres était de 4, et que le syndicat CFDT avait présenté 5 candidats dans ce collège, décide d'annuler la liste présentée par ce syndicat et dit que les postes devenus vacants seront répartis entre les autres organisations syndicales en considération des votes exprimés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les élections professionnelles au sein de la société Emtra ont eu lieu le 27 avril 2001 ; Attendu qu'en décidant d'annuler ces élections, au motif que le chef d'entreprise n'avait pas invité l'Union locale CGT de Choisy-le-Roi à la négociation du protocole préélectoral, après avoir relevé que selon cette Union locale elle-même, le gérant de la société avait invité cette dernière par lettre du 29 janvier 2001 à prendre contact avec le directeur du personnel pour fixer la date de la négociation préélectorale, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a violé l'article susvisé ; PAR CES

la Caisse d'épargne de Paris s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pantin rendu le 5 juillet 2001 qui l'a débouté de ses demandes tendant à faire constater que le syndicat Sud n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire M. X... ; Attendu cependant que l'article L 412-15 alinéa 1 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués et non en ce qui concerne l'existence de la section syndicale et la désignation de son secrétaire ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

des critères de représentativité, la présence de certains d'entre eux ne le dispensant pas d'examiner également les autres critères ; qu'en l'espèce, pour conclure que le SRCTA, syndicat catégoriel représentatif des seuls réalisateurs, était habilité à présenter des candidats au sein des collèges 1 (ouvriers-employés) et 2 (maîtrise), au premier tour des élections professionnelles de France 2, le Tribunal a estimé que "l'étendue de l'activité du SRCTA ainsi que son indépendance constituent avec son ancienneté et son expérience des critères suffisants de sa représentativité au niveau de l'entreprise" ; qu'en faisant ainsi totalement abstraction de critères aussi essentiels que celui des effectifs, du taux des cotisations et de l'audience du SRCTA auprès des salariés des collèges précités, le jugement qui a néanmoins déclaré ce syndicat représentatif dans les collèges 1 et 2 a violé les…

Dans l'exercice de leur activité juridictionnelle, les tribunaux de l'ordre judiciaire n'entrent pas dans la catégorie des autorités administratives visées à l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'article 16 de cette loi, n'a dès lors, aucun effet sur les délais dans lequel le tribunal d'instance doit être saisi d'une contestation en matière syndicale.

L'homologation judiciaire d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales lui soient apportées.. L'absence d'unanimité du protocole ainsi modifié se substituant au premier, permet à la partie non signataire qui en conteste les modalités de saisir le tribunal d'instance en l'absence de saisine préalable au déroulement des élections, l'organisation syndicale, appelée régulièrement à la négociation, qui présente des candidats, est réputée, bien que non signataire, avoir adhéré au protocole préélectoral.

Les collèges électoraux visés aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 439-3 du Code du travail qui servent de base de répartition pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise ou d'établissement tels qu'ils ont été arrêtés à l'occasion des élections et seul un accord unanime peut, à l'occasion de la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, modifier le nombre et la composition de ces collèges électoraux, selon des règles autres que les règles légales fixées à l'article L. 433-2 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SGTM CFDT 91 a saisi le tribunal d'instance afin de contester la candidature de plusieurs salariés de la société IBM France, établissement de Corbeil, en vue de prochaines élections professionnelles, au motif que ces personnes étaient dispensées d'activité jusqu'à l'âge de la retraite en vertu d'un programme mis en oeuvre par l'entreprise et ne pouvaient donc être élus délégués du personnel et membres du comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 31 mai 2001) d'avoir dit que MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et C...

du 9e arrondissement de Paris, 11 mai 2001) pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, d'avoir reçu la BNP-Paribas en ses requêtes et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit admis l'intérêt à agir de la BNP-Paribas en contestation du droit du Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP-Paribas Paris de présenter des candidats aux élections professionnelles de l'entreprise, le tribunal d'instance a estimé, au vu des éléments de fait et de preuve produits aux débats, que ledit syndicat ne justifiait pas de sa représentativité au niveau des deux établissements où se déroulaient les élections auxquelles il entendait participer ; que les moyens…

Vu les articles 1 et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné la CFDT à payer à M. X... une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la décision que M. X... n'était pas partie à l'instance, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige conformément à la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CFDT à verser à M. X... la somme de 8 000 francs, le jugement rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ;

Viole les dispositions des articles R. 412-4, R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui déclare irrecevable les contestations de la désignation de délégués syndicaux ainsi que des candidatures aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise alors que les représentants des demandeurs étaient présents à l'audience pour soutenir les termes des lettres valant requête introductive d'instance dont il n'était pas contesté qu'elles avaient été remises au greffe dans les délais légaux.

Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable, à défaut d'une saisine régulière, la contestation de la désignation d'un délégué syndical CGT formée par lettre recommandée émanant du représentant de la société LDA Lorraine reçue le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal, le tribunal d'instance retient qu'invitée par courrier du 4 décembre 2000 à comparaître pour établir une déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la société n'a pas cru bon de se présenter ; Attendu, cependant, qu'à défaut de dispositions dérogeant spécialement à celles de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration par laquelle le

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.

Il appartient au collège désignatif mentionné par l'article L. 236-5 du Code du travail, et non à l'employeur, d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le collège désignatif est seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que les modalités de celles-ci.

Le grief tiré d'une éventuelle non-conformité du protocole préélectoral non unanime aux dispositions de la convention collective applicable relatives à la composition du comité d'entreprise, à l'organisation des bureaux de vote et au vote par correspondance, est inopérant en ce qu'il tend à transposer ces dispositions conventionnelles prévues pour les comités d'entreprise à la délégation unique du personnel.

La suspension du contrat ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise et le salarié dont le contrat de travail est suspendu est éligible. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui, en l'absence de disposition spécifique du protocole électoral et d'une demande d'une dérogation administrative, dénie la qualité d'éligible à un salarié ne justifiant pas d'un travail sans interruption depuis un an, sans rechercher l'incidence de la mesure, qualifiée de mise en disponibilité du salarié, sur le contrat de travail de ce dernier.

Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, dès lors qu'ils ont la qualité de salarié.

Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 423-15 et R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que l'omission de la mention, dans la requête saisissant le tribunal d'instance d'une contestation en matière électorale, du nom de la personne physique, organe représentant la personne morale requérante, qui n'est exigée par aucun texte et à laquelle il peut être pallié, ne constitue pas une irrégularité de fond entachant de nullité l'acte de saisine du tribunal d'instance ; Attendu que pour constater l'irrégularité de l'acte par lequel le Port autonome de la Guadeloupe a sollicité l'annulation du premier tour des élections qui se sont déroulées le 3 avril 2001, et déclarer le requérant irrecevable,

l'association AFPA et déposé une liste de candidats en vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein de ce même établissement ; Attendu que le syndicat Sud AFPA et quatre candidats présentés sur cette liste font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat Sud AFPA n'était pas représentatif au sein de l'établissement concerné et d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ainsi que les candidatures présentées, alors selon le moyen, que d'une part les parties intéressées n'ont pas reçu les convocations devant le tribunal d'instance en temps utile ; que MM. Y..., candidat, a reçu un avertissement à son domicile la veille de l'audience et que la convocation de M. Z... également candidat, lui est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 412-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le syndicat CFDT transports routiers du Limousin, se prévalant de l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés CFTA CO et Dulery, a désigné le 28 novembre 2000, M. X...