Cour de cassation · 4 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les élections professionnelles au sein de la société Emtra ont eu lieu le 27 avril 2001 ;

Attendu qu'en décidant d'annuler ces élections, au motif que le chef d'entreprise n'avait pas invité l'Union locale CGT de Choisy-le-Roi à la négociation du protocole préélectoral, après avoir relevé que selon cette Union locale elle-même, le gérant de la société avait invité cette dernière par lettre du 29 janvier 2001 à prendre contact avec le directeur du personnel pour fixer la date de la négociation préélectorale, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vincennes ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Emtra et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.