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Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-10. 519, B 15-10. 526 et D 15-10. 528 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

courir ; QUE la société Valéo soutient que la société Flertex, en qualité de cessionnaire d'une branche complète et autonome d'activité, doit être tenue à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle et rappelle qu'en vertu de l'article L.

'il fait expressément référence à ce texte et qu'il est accompagné d'une attestation sur l'honneur de Mme Y... indiquant qu'elle remplit les conditions permettant le bénéfice de l'assurance chômage ; que le formulaire est même accompagné d'une notice intitulée « l'essentiel sur le maintien des garanties prévoyance et frais de santé en cas de rupture de contrat de travail » qui rappelle que le dispositif instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel « prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance complémentaire applicables chez le dernier employeur, au profit des salariés qui viennent de perdre leur emploi et bénéficient d'allocations chômage » ; qu'il est, tout particulièrement souligné, dans un cadre intitulé « Important », que « le dispositif ne s'exerce que pendant le versement des allocations chômage » ; qu'il apparaît donc qu'en remplissant et adressant…

; que conformément au renvoi opéré par l'article L. 2141-11 du code du travail, il y a lieu pour calculer les effectifs de se reporter aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail qui prévoit "que pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, tes effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont pris en…

; en application de l'article L.1154-1 du code du travail et de la réserve émise par le Conseil Constitutionnel, il appartient au salarié qui allègue d'un harcèlement d'établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement et il appartient à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs. Le contrat de travail à effet du 1er décembre 2005 précisait que F... X... épouse [...] n'était pas cadre et le contrat de travail à effet au 21 août 2008 lui a conféré le statut de cadre ; la feuille de paie de juillet 2008 mentionne à la rubrique catégorie 'non cadre' et celle d'août 2008 mentionne 'cadre'. F... X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WHP International à payer à Mme Y... les sommes de 16 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le courrier du 22 juin 2012 de convocation à entretien préalable remis en main propre à Mme S... Y...

en raison de faits de harcèlement moral doit être considérée comme établie ; que les faits de harcèlement ainsi subis par ce dernier et le manquement par l'employeur à son obligation de prévention de tels actes et d'une manière générale à ses obligations telles que définies à l'article L.4121-1 du code du travail ont causé indéniablement à M. T... un préjudice ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail , il s'ensuit que M. T... a droit aux indemnités de rupture et à des dommages intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant-du caractère illicite du licenciement ; 1°- ALORS QUE sauf abus, l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne constitue pas un harcèlement moral ; qu'en déduisant que M. T... aurait été victime de harcèlement moral de ce que le comportement managérial de M.

d'avoir débouté Mme V... H... de l'ensemble de ses demandes. AUX MOTIFS QUE d'une part, que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle ; que d'autre part, il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail subordonné se trouve donc normalement accompli dans les locaux de l'entreprise ou tout autre lieu désigné par l'employeur et suivant l'horaire…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat d'apprentissage : Alors que le contrat d'apprentissage a débuté le 30 novembre 2009, Mme T... a notifié à la société, par lettres des 22 et 24 février 2010, qu'elle prenait acte de la rupture du contrat en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations.

une augmentation de capital à compter du 19 mars 2013 et d'une fusion absorption du 25 novembre 2013 concernant SGB étant indifférente à cet égard ; que même si la société SCREG Est a, par lettre du 2 juillet 2002, indiqué à B... J... qu'elle lui confirmait sa proposition d'engagement en son sein à la date de cession de la SGB, il y a lieu de relever que le contrat de travail signé le 9 septembre 2002 produit tant par l'appelant que par l'intimée lie la société SGB à B... J..., que celui-ci a, en qualité de chef de secteur, reçu dès le 23 juillet 2002 une sous délégation de pouvoirs émanant non de la société SCREG Est mais de la seule société SGB, que les bulletins de salaire d'B... J... versés aux débats désignent la société SGB comme étant l'employeur d'B... J...

deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Q... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés s'y rapportant, et d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur la formation professionnelle ; qu'en l'espèce, M. Q...

nécessaire le licenciement ; qu'attendu que la bonne foi contractuelle est présumée, de sorte que les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur est conforme à son intérêt ; qu'attendu qu'il appartient au juge du fond de contrôler et sanctionner l'abus de droit ou la légèreté blâmable de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'exécution du contrat de travail qui se doit d'être exécuté de bonne foi ;qu'en fait ; qu'attendu que la notion de prime de teinte est clairement définie par la prime MAT ; qu'attendu qu'il convient de constater qu'une erreur de teinte mettant en cause cette prime ne peut être motif de licenciement, car elle serait considérée comme double sanction ; qu'attendu que le fait d'utiliser un ordinateur au vu de ses collègues ne constitue pas un motif de licenciement, aucune donnée confidentielle n'ayant été soustraire à la société ; qu'attendu que le…

, mentionne une durée d'emploi du 5 septembre 2007 au 27 mars 2012, le dernier emploi exercé étant celui de directeur technique ; qu'en toute hypothèse les mentions figurant sur les bulletins ne constituent que des présomptions pouvant être combattues par la preuve contraire ; les intimés sont bien fondés à soutenir qu'il n'est aucunement prouvé que le contrat de travail conclu oralement le 1°avril 1990 entre la société Finadec et M. O... a fait l'objet d'un transfert à la société Périgée au sens de l'article L.1224-1 du code du travail, la circonstance que la société Finadec soit la société mère de la société Périgée étant sans incidence ; ensuite, pour la période de juillet 2002 à mai 2003, si les bulletins de paie émis par la Périgée mentionnent que M. O...

des demandes formulées par la société FENDERTEAM à l'encontre de Monsieur S... relatives à l'exécution de son mandat social de directeur général et renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de NANTERRE pour statuer au fond ; AUX MOTIFS QUE « pour contester la compétence de la juridiction commerciale, Y... S...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que Monsieur O...

D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page 2, dans le rappel des faits, énonce que "M. D..., engagé comme VRP par la société [...] , a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail le 6 mars 2009, puis s'est désisté de ses demandes après la signature d'un avenant" ; qu'il résulte des productions que le salarié s'était désisté avant la signature des avenants ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en rabat d'arrêt ; Dit que l'arrêt n° 1571 F-D rendu le 6 octobre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié, en page 2, comme suit : "Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement par la juridiction administrative, prétendre à une indemnisation de son préjudice à hauteur de 1.268.461 € correspondant à 64 mois d'un salaire mensuel de 23.743 €, déduction faite de certains revenus de remplacement, tandis que le salarié investi d'un mandat, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-27, L. 2411-5 et L.

; qu'aux termes de ces derniers, son objet était « (la création) d'une association en accord avec le livre 4, Titre 1er du code du travail qui prend le nom de Syndicat des Pilotes de l'Aviation Civile Régional » ; que l'article 5 précisait que « peut adhérer au syndicat (…), tout personnel navigant technique de l'aviation civile de la Compagnie Régional, titulaire d'un contrat de travail ou percevant des indemnités de retraite de la CRPN» ; que ces statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment pour acter un changement de siège social ; qu'à l'issue d'une assemblée générale qui s'est tenue le 20 janvier 2015, ont été décidés les changements statutaires suivant du [...] : 1. Changement de nom « le [...] change de nom et devient le [...] (article 1), 2. Changement de siège social : [...] , au lieu de [...] (article 2), 3.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en confirmation des jugements, sauf à voir augmenter le montant de leurs créances de dommages-intérêts pour leur préjudice et pour non-exécution de l'ordonnance de référé définitive du 9 mars 2011, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société et à voir déclarer opposable à l'AGS la décision à intervenir, les arrêts retiennent que la créance litigieuse n'est pas due à l'exécution des contrats de travail mais découle de la mise en cause de la responsabilité de leur employeur et ne peut bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'une ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire de chose jugée ; que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que les salariés entendent obtenir la…

'entreprise ; que la portée de l'engagement de l'employeur doit donc nécessairement être analysée à la date de cet engagement et au regard des normes applicables à cette date ; que le document de présentation du dispositif de « capital forfaitaire vendeur », en date du 26 janvier 1984, indiquait que la mise en place de cet avantage résulte du fait que « les contrats de travail du personnel vendeur prévoient une cessation d'activité à 60 ans » et que, même lorsqu'il bénéficie d'une retraite à taux plein, « entre 60 et 65 ans, par rapport au disponible, le retraité n'acquiert plus de points de retraites complémentaires (pour la sécurité sociale, le plein est déjà fait, ni de participation éventuelle », de sorte que la société Sopad, « soucieuse de compenser globalement ces dernières prestations, [envisage] en complément de l'indemnité de départ à la retraite un complément » et que le…