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La privation d'une prime de fin d'année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition conventionnelle. Une cour d'appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d'année, retenir qu'il résulte d'un accord collectif que cette prime n'est pas due en cas de faute grave sans violer l'article L. 122-42, devenu L. 1331-2 du code du travail

Attendu, selon ces textes, que l'appel incident est formé à l'encontre de la partie défaillante par voie d'assignation ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu en matière prud'homale ayant déclaré recevable l'appel incident formé, sur l'appel principal de la société Mediapost, par M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Desmazières. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société DESMAZIERES à lui payer les sommes 45.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qu'il aurait perçu dans la limite de six mois d'allocations.

exercé sur son assistante Mme Z... ; que celle-ci est intervenue volontairement devant la juridiction prud'homale saisie par le salarié d'une demande de paiement de diverses sommes au titre de la rupture, pour lui réclamer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge procède à l'audition, au cours de l'audience, des parties ou des témoins, un procès-verbal de ces auditions ou comparutions doit être dressé, à moins que, dans le cas où il rend sa décision sur le champ, le juge n'en fasse un rappel détaillé dans cette décision elle-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a entendu à l'audience du 21 juin tant Mme A... que Mme Z... et, enfin, M. X...

de travail portant sur la fonction de technicien en informatique ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2003 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappels de salaire et compléments d'indemnités de rupture sur la base du salaire qui avait été initialement prévu, puis d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité du contrat de travail du 15 octobre 2000 et des demandes salariales et indemnitaires, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que l'emploi offert à un étranger doit correspondre à la qualification et au secteur géographique autorisés, qu'il résulte des documents produits et notamment de l'imprimé CERFA n° 966102 intitulé " contrat de…

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée ; qu'en l'espèce, pour écarter des débats le jugement rendu par le tribunal d'instance de Vendôme du 31 mai 2006 ayant condamné Mme X... à verser à Mme Y... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci à la suite des accusations injustifiées proférées par la première à son encontre, la cour d'appel a relevé que si elle ne pouvait tenir compte de l'acte d'appel produit par Mme X...

et Y..., ès qualités, de leur intervention ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2007), que M. Z..., engagé le 1er juin 1997 par la société des Transports A... en qualité de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave le 6 juillet 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que constitue une faute grave une infraction répétée aux règles internes fixées au sein de l'entreprise, la faute étant appréciée avec d'autant plus de sévérité que le salarié se trouve élevé dans la hiérarchie de l'entreprise ; qu'en considérant, après avoir, d'une part, relevé que « plusieurs chauffeurs (David B..., Jean-Charles C..., Frédéric D..., Philippe E..., Christophe F... et Christian G...) attestent avoir effectué des livraisons pour le compte personnel de Roger Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamner la société La Redoute à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, à savoir le report des positions de couverture d'une saison sur l'autre sans comptabilisation des écarts de conversion et sans indication de ces opérations dans les "reportings", mis en évidence par le rapport d'audit du cabinet Forex finance et visés par la lettre de licenciement, ont été tolérés par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport d'audit ne faisait pas

; que les salariés qui n'ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés licenciés qui n'avaient pas bénéficié de la réduction du temps de travail prévue par l'accord du 27 janvier 1997, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel d'heures supplémentaires en application de cet accord, puis devant la cour d'appel ont sollicité des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en alléguant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation d'étudier toutes mesures de reclassement en relation avec les chambres syndicales patronales territoriales de la métallurgie et de l'UIMM, syndicat national, du fait que l'ampleur du problème dépassait largement le cadre territorial local, conformément aux dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Sur le…

; que le salarié a été licencié le 17 janvier 2005 pour insuffisance de résultats; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement pour insuffisance des résultats est fondé sur une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié n'a pas atteint, du fait de sa faute ou son insuffisance professionnelle, les objectifs réalistes qui lui avaient été assignés ; qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir relevé que les objectifs impartis étaient réalistes, que M. X...

de chef de l'unité de strabologie et de neuro-ophtalmologie, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire que sa démission motivée du 15 décembre 2003 devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cassation à intervenir sur le rappel de salaire sollicité à bon droit par M. X...

des divers chefs de préjudice invoqués par le salarié, en ce compris le préjudice résultant de la perte de la faculté d'exercer ses options ; qu'en énonçant cependant, pour condamner l'employeur à payer à M. X...

; que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi formé par M. X... : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné solidairement avec la société X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le licenciement auquel l'employeur a procédé après la prise d'acte du salarié doit être considéré comme non avenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. X...

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Natixis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Natixis à payer à Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir payement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, rappel de commissions et dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments que présente Mme X... pour justifier sa prise d'acte de rupture : " je ne gagnais pas d'argent et je n'ai pas de voiture " ne peuvent être causés par la conduite de la société Asi, que Mme X... ne présente aucun mandat ni aucun acte de vente, que la vente du lotissement " La Pansière " a été signée par M. Y...

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait et offrait de prouver que dès le début de l'automne 2004, M. X...