Rechercher une décision

maximale quotidienne de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, d'avoir décidé que la prise d'acte par M. O... de la rupture de son contrat de travail le 4 juin 2013 s'analysait en une démission ; Aux motifs que sur les heures supplémentaires, la société [...] ne conteste pas que des heures supplémentaires aient été effectuées, soutenant que depuis les importantes difficultés auxquelles elle était confrontée, celles-ci faisaient l'objet d'une récupération et non pas d'un paiement ainsi qu'il résulte des attestations F..., S..., P... et Q... qu'elle produit ; que concernant M.

AUX MOTIFS QUE la 6ème semaine de congés payés avait été prévue par la convention collective applicable au sein de la SCM CLINIQUE DE RADIOLOGIE DE GRENOBLE ; que lors du transfert de la CLINIQUE DE RADIOLOGIE à la CLINIQUE DES EAUX CLAIRES, l'accord collectif en date du 24 avril 2008 a maintenu cet avantage ; que l'avantage consacré par cet accord collectif n'a pas été incorporé au contrat de travail ; que l'accord collectif du 26 mars 2010 s'est substitué à celui du 24 avril 2008 ; qu'il a supprimé l'accord du 24 avril 2008 ; que lorsqu'une convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur ; qu'un accord collectif peut supprimer un avantage déjà prévu ; que les salariés dans ce cas ne peuvent revendiquer un avantage acquis qui est seulement reconnu lorsqu'aucun collectif…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence aurait été valide et n'aurait pas été respectée, et a débouté le docteur Q...

Dans ces conditions, le Conseil de Céans ne saurait, dans le cadre de la présente instance, et sans contredire l'autorité de chose jugée s'attachant à ce jugement rendu entre les mêmes parties, considérer que cette désignation est entachée de nullité ou dépourvue de toute efficacité. Dès lors, il s'en déduit que la défenderesse ne pouvait valablement rompre le contrat de travail du demandeur sans avoir préalablement recueilli de l'autorisation de l'inspection du travail. En conséquence, c'est à juste titre que M. B... fait valoir que son licenciement, en raison de son caractère illicite (son statut de salarié protégé ayant été totalement méconnu), doit être regardé comme nul. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'apprécier la pertinence des griefs énoncés dans la lettre de licenciement.

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 2°/ en toute hypothèse que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral ou sexuel n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation de harcèlement ayant pris fin plus d'un an avant l'introduction de la procédure disciplinaire et qui, au jour de la rupture, ne compromet plus la sécurité, la santé ou la dignité de la salariée qui en a été victime ; qu'en retenant, pour déclarer justifié au visa des articles L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail le licenciement pour faute grave de M. Q...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... et l'union des syndicats [...] . Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... Y... et l'[...] de leurs demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE "…le fait, pour l'avenant du 15 mai 1981 au contrat de travail de Monsieur Q...

titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la salariée aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS, sur le motif du licenciement, QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, cinq griefs sont reprochés à la salariée : - des négligences graves en matière informatique révélés en juin 2005, lors des incidents informatiques ayant entraîné les pertes de données préjudiciables au comité d'établissement : que la salariée ne conteste pas qu'elle ne sauvegardait les données informatiques sur disque dur qu'une…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat, au titre de la…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « (…) l'article L.1233-3 du code du travail dispose : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents \ la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutifs notamment en des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; le juge n'a pas à contrôler le choix effectué par l'employeur entre les différentes solutions possible. (Cass. soc, 24 Mars 2010, n° 09-40.444) ; que dans le groupe de sociétés, ces difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass.

Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-19.507 et V 14-19.509 à C 14-19.539 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Alstom Power Boilers, devenue Alstom Power Systems, a exploité jusqu'en mars 2001 un établissement de fabrication de chaudières industrielles implanté à Lys-lez-Lannoy ; que le 13 mars 2001, le fonds de commerce a été cédé à la société SI énergie, emportant transfert de plein droit des contrats de travail ; que, par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de Lys-lez-Lannoy a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que la société SI énergie ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2003, des salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation…

avocat du GIE Groupement de personnels et de services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 mars 2015), que Mme J..., engagée le 24 janvier 2006 par le GIE Groupement de personnels et de services en qualité de conseiller mutualiste technicien, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 novembre 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide, sans l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération, une telle décision fait obstacle à la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. S... . M. S...

ne respectait ni les horaires de travail étant en retard quotidiennement ni le temps de repas ; qu'elle a voulu lui imposer un télétravail ; qu'elle employait un ton irrespectueux envers sa hiérarchie, ses collègues et fournisseurs ; qu'elle n'a pas exécuté ses missions, refusant de se rendre à des réunions et que le recrutement mentionné avait pour objet de renforcer l'équipe et non son poste ; qu'il est indiqué dans son contrat de travail qu'elle dépendait de Monsieur B..., directeur de la société et était sous le contrôle de la direction générale ; qu'il n'est pas versé d'organigramme de la société ; que néanmoins, dans un courriel du 19 février 2009, de Monsieur F... V... à Madame E...

Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. S..., de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société STLTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres non critiqués, relevé que les manquements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur n'étaient pas établis, le moyen fondé sur l'absence de démission du salarié est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.

; qu'elle a été licenciée le 4 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a saisi le 27 février 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour privation de salaire et pour préjudice moral et de la débouter du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, y compris à l'audience en présence de l'employeur ou de son représentant ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Mme I...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MDS à régler à Monsieur Y... la somme de 16.823 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de 3.364,72 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 336,47 euros d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante AUX MOTIFS QUE "l'article L.1226-2 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l'employeur doit lui proposer en reclassement un autre emploi approprié à ses capacités prenant en compte les préconisations de ce praticien, cet emploi proposé devant être aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., engagée à compter du 1er décembre 1990, par plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de producteur artistique de télévision par la Société nationale France 3 Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société France Télévisions, a saisi une première fois la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 19 janvier 2006, devenu définitif, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a requalifié ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1993, a ordonné sous astreinte son intégration au poste de journaliste spécialisé et a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et à des dommages-intérêts pour différence de traitement ; que, considérant qu'elle devait bénéficier de la qualification de journaliste spécialisé palier 2 pour la période d'avril 2006 à janvier 2012, puis du palier 4 de celle…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er octobre 2008 par la société La Compagnie des crêpes en qualité d'agent polyvalent de cuisine ; qu'à la suite d'un incendie dans les locaux, le 15 août 2009, l'activité de l'entreprise a été perturbée mais les salariés ont continué à être rémunérés ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la prise d'acte de la rupture de son…

de l'association a confié la continuité du projet d'extension du musée au directeur, que l'assemblée générale de l'association réunie le 4 août 2008 a confirmé cette décision, que l'association Musée Airborne explique que cette mission s'est ajoutée à celle de directeur et qu'en aucun cas les parties n'ont entendu faire bénéficier à M. O... d'un autre contrat de travail en plus de celui signé en 2006, qu'elle reconnaît que M. O... a effectué cette tâche supplémentaire à celle de son travail de directeur et soutient qu'il a été normalement rémunéré pour cette fonction, qu'elle verse pour le démontrer un document intitulé « réponses aux questions du rapport de M. W... X..., trésorier » qu'elle dit avoir été rédigé en décembre 2009 par M. O... dans lequel M...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision prise par un salarié de refuser de poursuivre l'exécution d'une tâche qui n'est pas rémunérée ne peut constituer un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui tend à démontrer que la décision entreprise n'est pas légalement justifiée en ce qu'elle a estimé que l'animation de l'atelier mosaïque par la salariée n'avait pas donné lieu à l'exécution d'heures complémentaires, entraînera par voie de…