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il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de l'entreprise sortante, dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché ; que, par application de ces dispositions, les salariés intéressés faisaient valoir que les 68 personnes reprises ne suffisaient pas à fournir un effectif complet sur le site, la société Goron employant sur le site du Musée du Louvre un effectif supérieur à une centaine de salariés et ayant eu, par voie de conséquence, recours à des recrutements extérieurs ou embauchant des salariés de la société sortante qui n'étaient pas transférables ;

l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 juillet 1999), que M. X... a été engagé le 18 avril 1986 en qualité de masseur-kinésithérapeute par la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, qui l'a affecté au Centre médical infantile de Siradan ; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation du centre médical ; qu'un avenant au contrat

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ordonner à l'employeur de rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à l'intéressé dans la limite de six mois, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, que la méconnaissance par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements n'est réprimée par aucun texte spécifique en droit du travail, que le fait qu'à deux reprises le législateur ait entendu faire figurer dans les dispositions de l'article L.

par lettre du 23 juin 1995 il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1999), d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel qui a dit établi que l'employeur n'avait eu connaissance exacte et complète de la modification du régime de prévoyance reprochée à M. X... qu'au mois de mai 1995 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits lors de l'engagement des poursuites disciplinaires, sans préciser les éléments du débat lui permettant de considérer qu'était rapportée la preuve incombant à l'employeur qu'il n'avait connu la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés à M.

null

par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel Nord Franche-Comté de la société CIAL, contestant la représentativité du syndicat SNB dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 5 mai 2000) d'avoir débouté le syndicat Force ouvrière des Banques du Doubs de sa demande tendant à l'annulation des élections professionnelles des délégués du personnel de la région Nord Franche-Comté pour défaut de représentativité du syndicat SNB, affilié à la centrale CGC dans le nouveau collège des techniciens et autres salariés non cadres ;

il résulte des articles 16 des conditions générales et 3 de l'annexe n° 1 employés et ouvriers de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, ainsi que de l'article L. 122-6 du Code du travail que le salarié a droit à un préavis de deux mois s'il dispose d'une ancienneté de plus de deux ans ; que l'employeur n'avait pas contesté le principe du paiement du préavis dans la mesure où il indiquait dans sa lettre de rupture qu'il dispensait la salariée de l'exécution, tout en promettant d'en assurer le règlement ; que l'employeur avait été cependant tenté d'arguer que la salariée, se trouvant en arrêt maladie, était dans l'impossibilité de l'exécuter ; qu'il ressort néanmoins d'un arrêt de la

l'employeur prévoyant qu'il aurait le statut de chef d'équipe-agent de maîtrise, sans changement de rémunération compte-tenu de "ses incompétences sur différents postes" ; que le 23 août 1996, il a rompu son contrat de travail aux motifs que des propos injurieux avaient été tenus à son égard et que les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, ne lui avaient pas été réglées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires, en faisant valoir que le statut de cadre aurait dû lui être reconnu dès son embauche, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'

par lettre du 28 janvier 1985, l'employeur avait pris acte de l'option prise par M. X..., conformément aux dispositions plus favorables d'un accord d'entreprise du 7 janvier 1985, pour le maintien de son affiliation au Fonds intérieur de retraite fonctionnant dans les conditions prévues par le Règlement de garantie globale de retraite et que cette option permettait au salarié de rester en fonction jusqu'à l'âge de 65 ans afin de bénéficier d'un complément de retraite au maximum de ses droits ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestion Immobilière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... a été rémunéré pour le mois de mai 1994 sur la base de 7 903,90 francs par mois pour un total de 111,34 heures et non de 77,94, soit pour un taux horaire de 70,98 francs et non de 101,41 francs ; qu'en retenant un total de 77,94 heures, la cour d'appel a omis les heures accomplies par M. X... au titre des PRAA qui s'ajoutaient aux heures de FFP, soit 33,40 pour former un total de 111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant les parties, de l'article 1134 du Code civil, de l'article L.

l'employeur avait repris l'ancienneté de M. X... à compter de 1956, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhodia chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rhodia chimie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la société Rhodia chimie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Luc-Thaler, avocat de M.

il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection d'assurance que lorsque l'absence pour maladie excède 9 mois continus ou non sur une même période de 12 mois, la cessation du contrat de travail peut intervenir à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dans l'obligation de remplacer l'inspecteur absent ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse après avoir constaté que son remplacement définitif était intervenu avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance ; 5 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement de M.

considérant que Mme X... devait intégralement être rémunérée des heures pendant lesquelles elle dormait sur place dans une chambre mise à sa disposition, le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit la possibilité pour les conventions collectives, d'instituer un régime d'équivalence ; 2 / qu'il n'est pas contesté que l'association Réagir applique les dispositions de l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 de manière plus favorable puisque pour 7 heures de "veille", I'éducateur est forfaitairement rémunéré sur la base de 3 heures de travail effectif alors que la Convention collective ne prévoit le règlement de trois heures de travail qu'à compter des neuf premières heures ;

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

Une prime, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans la rémunération contractuelle.

par lettre du 30 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de rémunération ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que procède d'une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont l'absence prolongée a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise, dès lors que la mesure intervient pendant la période de suspension du contrat de travail de l'intéressé ; que le médecin qui a examiné Mme Y...

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier, que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateurs, l'arrêt rendu le 13 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

la salariée s'était vu confier des tâches relevant de sa qualification et qu'elle avait commis dans l'exécution de son travail, des erreurs grossières et nombreuses qui s'étaient poursuivies dans le délai de deux mois précédant le licenciement ; qu'elle a pu décider que la répétition de ces fautes rendait impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux

la salariée était titulaire d'un baccalauréat technique ce dont il résultait qu'aux termes de la convention collective de la transformation des matières plastiques, elle devait être classée en catégorie de niveau IIIa correspondant à un coefficient 205, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Sircot-Bat, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens ;