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122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Jean-Yves X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire, (…) ; que la rupture du contrat de travail pour "fin de chantier" est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de son licenciement par la SARL SN S2EI, qui employait habituellement plus de 11 salariés, M. Jean-Yves X... avait un peu moins d'un an d'ancienneté et percevait un salaire mensuel de 2.292,18 ; qu'au vu de ces éléments, le montant des dommages-intérêts auxquels M. Jean-Yves X... a droit par application de l'article L.

2004, quatre mois après le licenciement, considéré qu'elle remplissait les conditions de moralité exigées par la loi, inopérantes pour en déduire que le licenciement du 19 janvier 2004 aurait été prononcé avec une précipitation fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, seul un préjudice distinct de la perte d'emploi peut justifier l'allocation de dommages-intérêts spécifiques ; qu'après avoir constaté que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que la société DPSA Ile-de-France avait "commis une faute", pour en déduire "qu'il convient donc d'accorder à Véronique X...

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de…

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1° / que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2° / qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d..appel a violé les articles 135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de travail…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et cinquième moyens du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Manpower et de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Manpower, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice concernant la réglementation relative au travail temporaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'elle faisait valoir qu'elle ne pouvait supporter seule la charge des condamnations dès lors que l'entreprise de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de Bijoux, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X...était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappels sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché à Jessica X..., pour justifier son licenciement pour faute grave, le détournement et la photocopie d'un document confidentiel ; qu'il appartient à l'employeur d'en apporter la…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Madame Evelyne X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappels de salaire pour repos compensateurs et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les premiers juges ont fait une exacte analyse des attestations fournies par Evelyne X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Mademoiselle Valérie X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour repos compensateur et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L.

aux débats par l'employeur et qui démontraient bien le fait que la salariée ne travaillait qu'à temps partiel, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2 / que l'article L.