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en demeure de l'employeur, caractérisait une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de l'existence d'une faute grave, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une faute grave à la charge de la salariée et l'a déboutée en conséquence de ses demandes…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1351 du code civil, 95 du code de procédure civile et L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Cofigolf à verser à M. X... diverses sommes à titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, et de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'elle a retenu dans sa précédente décision que l'ensemble de l'activité de moniteur de golf de M. X...

mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

de reconnaissance de la qualification de chef de mission et de paiement de son solde de compte d'intervenant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Syndex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Syndex à payer à M. X...

ne formulait, dans cette lettre, aucun manquement à l'encontre de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant…

; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 18 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de son licenciement et réclamer le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M. X...

à son directeur ; que le salarié a rejeté cette proposition par lettre du 7 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée du 27 février 2004 à un entretien préalable à son éventuel licenciement qui a été prononcé pour faute grave notifié le 31 mars 2004 ; qu'après avoir renoncé à sa demande fondée sur le harcèlement moral, le salarié a contesté la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

et de restaurant ainsi que de la durée du projet, mais refusé de déménager à Toulouse ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; qu'en jugeant que son licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

X..., engagé le 9 juin 1997 par la société Bardon en qualité de carreleur, a, postérieurement à un arrêt de travail et à une seconde visite ayant conclu à son aptitude, été licencié le 7 novembre 2003, pour différents motifs relatifs notamment à l'attitude du salarié postérieurement à sa reprise du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Thierry X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2007), qu'engagé le 10 juin 1996 par la société Energie Plus, M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en la condamnation consécutive de la Société ADECCO au paiement d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des dispositions de l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que M. X... avait un contrat de travail avec la société C3T de janvier 2003 à novembre 2004 et d'avoir en conséquence condamné la société C3T à lui verser des rappels de salaire, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'un salaire de référence établi à 4 116 euros par mois, alors, selon le moyen : 1° / qu'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; qu'ayant constaté que, sur toute la période litigieuse, soit pendant près de deux ans, les tâches effectuées par M. X...

; que l'employeur ayant mis fin au détachement par lettre du 5 février 2002, une proposition a été faite au salarié d'un poste en Indonésie qu'il a refusé ; que le 11 juillet 2002, il a été licencié, l'employeur invoquant le contexte économique dans les télécoms et la quasi-absence de postes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la société mère qui a détaché son salarié dans une filiale peut le licencier lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de le réintégrer dans ses anciennes fonctions et de le reclasser dans tout autre emploi ; que la lettre de licenciement qui fait état de l'impossibilité de trouver un poste de reclassement ou de réintégration correspondant aux exigences du salarié comporte…

122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Joël X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de soudeur à compter du 3 mars 2004 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y... ès qualité de liquidateur est intervenu aux débats ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la société soutenait qu'elle avait pour activité la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, ce qui était différent d'une activité métallurgique ou sidérurgique de fabrication de tuyauterie ou d'éléments portatifs industriels ; qu'elle expliquait qu'elle n'exerçait…

122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Jean-Claude X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de soudeur à compter du 20 juillet 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Serge X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de tuyauteur à compter du 29 mars 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

; que la rupture du deuxième contrat de travail est intervenue selon l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur, pour " fin de chantier " et non comme l'employeur l'allègue sans en justifier, pour fin de la période d'essai ; que cette rupture est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de soudeur à compter du 21 mars 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. David X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour " fin de chantier " est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par divers contrats à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de tuyauteur à compter du 19 septembre 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...

122-3-13 du Code du travail et a condamné la SARL SN S2EI à payer à M. Sébastien X... l'indemnité de requalification prévue par le même article, à hauteur d'un mois de salaire (…) ; que la rupture du contrat de travail pour "fin de chantier" est intervenue sans lettre de licenciement et sans respect de la procédure de licenciement ; qu'elle produit donc les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé par contrat à durée déterminée de chantier à l'étranger en qualité de tuyauteur à compter du 19 septembre 2005 ; que les contrats mentionnent qu'ils sont régis par la convention collective des industries de la métallurgie de Flandres Douaisis, que Monsieur X...