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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2021), Mme [S] a été engagée par M. [G], avocat, à compter du 10 mars 2003, en qualité de juriste. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 26 mai 2011. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

; 1. ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe aux jour et heure de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2016, Monsieur [S] a reçu la lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2016 et qu'il aurait reçu un appel téléphonique le 15 novembre à 17 h 50 l'informant de son licenciement verbalement et lui indiquant de ne pas se rendre au travail le lendemain ; qu'il se déduit de ces constatations que la lettre de notification a nécessairement été expédiée à Monsieur [S] le 15 novembre et que, sauf preuve contraire non rapportée, elle l'avait été avant l'annonce verbale invoquée comme étant survenue à 17 h 50 ; que le licenciement ne pouvait donc pas être qualifié de licenciement verbal et…

; 1. ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe aux jour et heure de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2016, Monsieur [R] a reçu la lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2016 et qu'il aurait reçu un appel téléphonique le 15 novembre à 17 h 45 l'informant de son licenciement verbalement et lui indiquant de ne pas se rendre au travail le lendemain ; qu'il se déduit de ces constatations que la lettre de notification a nécessairement été expédiée le 15 novembre et que, sauf preuve contraire non rapportée, elle l'avait été avant l'annonce verbale invoquée comme étant survenue à 17 h 45 ; que le licenciement ne pouvait donc pas être qualifié de licenciement verbal et qu'en le jugeant…

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son contrat de travail. 5. Ayant refusé de rejoindre le nouveau lieu de travail, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 31 juillet 2016 et a été licenciée pour faute grave le 25 août 2016 pour absence injustifiée et perturbation de l'entreprise en découlant. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

, 2018 à hauteur de 150 € pour chaque mois au lieu de 69,20 €, soit la somme de 1 858,40 €. Le 5 septembre 2018, M. [T] [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 septembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Il ne s'est pas présenté à cet entretien. Le 24 septembre 2018, M. [T] [N] a été licencié pour faute grave. Le 25 octobre 2018, le conseil de prud'hommes, après avoir fixé l'affaire directement devant le bureau de jugement conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, a rendu le jugement suivant : « requalifie le contrat à durée déterminée du 19 août 2017 applicable à compter du 1er octobre 2017, condamne l'association Cultures aux jardins à payer à M. [T] [N] la somme de 1 388 € à titre de dommages et intérêts, déboute M.

l'impossibilité de maintenir votre emploi, je suis donc au regret de vous notifier l'obligation dans laquelle je me trouve de mettre fin à votre contrat de travail [...]'. Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, "au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie". La cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle est réelle, rend impossible la poursuite du contrat de travail du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de M. [G] [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse. III / Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail * Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article L.

au 17 juin 2014, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2059,63 euros. La convention collective applicable est celle du commerce de détail de fruits, légumes, produits laitiers, épicerie. La société Benco a adressé un avertissement à la salariée le 1er février 2019. Mme [R] [Y] a fait l'objet d'un licenciement le 26 février 2019 pour faute grave ( abandon de poste). La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 avril 2019 aux fins notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du 17 juin 2018 et la société Benco condamnée à lui payer diverses sommes. Dans ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes de Paris en date du 4 décembre 2019, Mme [R] [Y] a sollicité que soit annulé l'avertissement en date du 1er février 2019 et que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

l'exposant un avenant à son contrat de travail portant sur la fin du remisage à domicile de son véhicule professionnel en prévoyant la possibilité d'un licenciement économique en cas de refus de cet avenant et que l'exposant avait refusé cette proposition de modification de son contrat de travail, la cour d'appel qui juge que le licenciement du salarié pour faute grave notifié le 16 mai 2017 et exclusivement motivé par « votre refus persistant d'appliquer cette consigne, puisque vous avez persisté à remiser votre véhicule à votre domicile en fin de service » en dépit d'un premier avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, repose sur une cause réelle et sérieuse a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 1233-3 du code du travail, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ;

une attestation Pôle Emploi d'une date antérieure à l'entretien préalable de licenciement, l'employeur avait nécessairement manifesté sa volonté de licencier le salarié avant cet entretien, privant ainsi le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate ; qu'en ajoutant, pour débouter M.

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de madame [C], salariée, par la société Cosmospace, employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné ce dernier à payer à la salariée les sommes de 13.384,69 euros à titre de dommages-intérêts, de 1.784,62 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 4.461,56 euros à titre d'indemnité de préavis ; Alors, en premier lieu, que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser, pendant son temps de travail, à des fins personnelles et sans autorisation, le véhicule de son employeur pendant son absence ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave par la considération (arrêt, p.

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [O] M.

[V] de sa demande de nullité de son licenciement [et non de son contrat de travail comme indiqué au prix d'une erreur purement matérielle dans le dispositif du jugement confirmé par la cour d'appel] ; ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de licenciement disciplinaire sans que lui ait été offerte la possibilité, lors d'un entretien préalable, de présenter une défense utile à l'encontre des faits qui lui sont reprochés ; que lorsqu'une faute grave est reprochée à un salarié sur le fondement d'un rapport d'enquête ou d'un constat d'huissier, ce rapport ou ce constat doit donc être présenté au salarié lors de l'entretien préalable, sauf à placer l'intéressé dans l'impossibilité de se défendre ; qu'en l'espèce, M.

; que, malgré l'accord du 29 février 2016 suspendant le contrat de travail de la salariée pour une période de 4 mois au terme de laquelle elle devait être réintégrée dans son emploi ou un emploi similaire, la salariée a néanmoins saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur au cours de cette période de suspension, puis a été licenciée pour faute grave le 1er août 2016 ; qu'en décidant que la déloyauté de la Clinique était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que, pendant…

; que, malgré les relances de l'employeur, par courriers des 8 et 29 mars 2016, pour poursuivre son contrat de travail au sein de la clinique, la salariée a choisi de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ne pas réintégrer la clinique, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave le 1er juillet 2016, au motif de son absence injustifiée ; qu'en décidant que la déloyauté de la Clinique était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS il résulte des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 5 mars…

; que, malgré les relances de l'employeur, par courriers des 8 et 29 mars 2016, pour poursuivre son contrat de travail au sein de la clinique, la salariée a choisi de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ne pas réintégrer la clinique, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave le 1er juillet 2016, au motif de son absence injustifiée ; qu'en décidant que la déloyauté de la Clinique était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

; que, malgré l'accord du 29 février 2016 suspendant le contrat de travail de la salariée pour une période de 4 mois au terme de laquelle elle devait être réintégrée dans son emploi ou un emploi similaire, la salariée a néanmoins saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur au cours de cette période de suspension, puis a été licenciée pour faute grave le 1er août 2016 ; qu'en décidant que la déloyauté de la Clinique était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble…

; que, malgré les relances de l'employeur, par courriers des 8 et 29 mars 2016, pour poursuivre son contrat de travail au sein de la clinique, la salariée a choisi de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ne pas réintégrer la clinique, ce qui a conduit à son licenciement pour faute grave le 1er juillet 2016, au motif de son absence injustifiée ; qu'en décidant que la déloyauté de la Clinique était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Comité social et économique d'établissement central RATP, demandeur au pourvoi incident Le moyen unique, qui n'appelle la résolution d'aucune question nouvelle, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de n'avoir pas déduit la faute grave de la salariée de ses propres constatations, dont résultait une méconnaissance des procédures de caisse ayant entraîné la perte d'une enveloppe contenant une somme de 180 € en espèces, retrouvée fortuitement dans une poubelle.

3° ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations, sans pouvoir en écarter aucun ; qu'au titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, le salarié faisait notamment état d'un courriel de reproches qui lui avait été adressé en mars 2016 alors qu'il était en arrêt de travail ainsi que de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave que l'inspecteur du travail, la ministre du travail et le juge administratif ont successivement refusé d'autoriser ; qu'en écartant le harcèlement moral sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.