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Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire, ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d'autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels. La délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n'a pas d'incidence sur la détermination du statut qui dépend des conditions effectives de travail des dockers. Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant relevé que les dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice, avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions exercées étaient identiques, en a exactement déduit qu'ils devaient être classés dans cette dernière catégorie et bénéficier de la même rémunération

l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans examiner les disques chronotachygraphes produits par l'employeur pour répondre aux éléments du salarié étayant sa demande quant aux horaires réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne Food au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents pour les années 2003, 2004, 2005 et 2006, l'arrêt rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

au regard de leur date d'embauche, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était ainsi demandé, si ces grilles étaient appliquées, et ce valablement, dans l'entreprise, compte tenu de la dénonciation des accords collectifs les concernant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

novembre 2002, à une durée de travail de nuit différente de celle applicable dans d'autres établissement de La Poste, motif pris de ce qu'aucun texte, circulaire ou règlement intérieur antérieur ne prévoyait une durée hebdomadaire de travail de nuit limitée à 32 heures pour le personnel des centres de tri et d'entraide, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L.

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Il en résulte qu'en cas d'annulation des élections professionnelles, la période de protection dont bénéficie le délégué du personnel élu au cours de ces élections expire six mois après le jugement prononçant l'annulation

Il résulte de l'article 9 de l'accord du 30 novembre 2004, qui a modifié le système de rémunération et de classification des emplois applicable à l'ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention collective nationale du 8 février 1957, que les médecins, en place à la date d'entrée en vigueur de l'accord, ont obtenu, lors des opérations de transposition, l'attribution de points de compétence valorisant l'accroissement des compétences déjà réalisé par le passé, eu égard notamment aux fonctions d'encadrement exercées et au diplôme obtenu préalablement.

Un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, pour accueillir la demande, émanant des salariés d'un des établissements d'une entreprise, de bénéficier d'une prime pour travail posté, applicable dans les autres établissements, relève que les salariés concernés des différents établissements de l'entreprise accomplissaient un travail égal ou de valeur égale et que, ni les activités exercées dans les différents établissements, ni les modalités d'organisation du travail posté, n'étaient de nature à justifier la différence de traitement concernant les primes de poste de jour et de nuit

à M. X... de rapporter la preuve que son départ volontaire aurait permis un tel reclassement interne conformément à la condition posée par le plan, de sorte que le refus opposé par son employeur était fautif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut être tenu d'assurer l'égalité de traitement qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le départ volontaire de M. Z..., cadre, accepté par la société, avait permis le reclassement interne d'un salarié relevant de la catégorie professionnelle agent de maîtrise immédiatement inférieure à la sienne, tandis que M. X...

; qu'en considérant que cet article « ne comporte aucune référence à la notion d'enfant à charge » pour en déduire que la prime est due « en fonction de la situation de la famille et non de l'âge des enfants », lorsque la notion de « chef de famille » renvoie nécessairement à la situation du salarié ayant à charge l'éducation et de l'entretien des enfants, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ; que ne sont pas dans une situation identique au regard de la prime familiale instituée par l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 les salariés qui supportent des contraintes financières liées à l'éducation et à l'entretien des enfants qui sont à leur charge, d'une part, et ceux dont les enfants ne sont plus à leur charge, d'autre part ; qu'en considérant que…

Vu les conclusions remises et soutenues par Mme [R] à l'audience du 24 mars 2011, tendant à ce que la Cour , après jonction des deux instances en référé introduites comme dit ci-dessus : -confirme les ordonnances susvisées, en ce en ce que les premiers juges ont, par la première, reconnu le principe de la condamnation provisionnelle de la société POIRAY FRANCE, désormais dénommée POIRAY JOAILLIER et , par la seconde, ordonné la remise sous astreinte de certaines pièces, -mais, statuant à nouveau, infirme les décisions déférées et . mette à la charge de la société POIRAY JOAILLIER l'ensemble des créances «'sauf à fixer au passif de la société POIRAY FRANCE une part de sa rémunération variable en fonction de la date d'exigibilité de la créance et de la date de Redressement judiciaire et dire cette créance opposable à l'A G S CGEA'» .

; qu'en disant l'employeur justifié à exclure un salarié au seul motif de son âge en raison d'une politique de l'emploi dans l'entreprise la Cour d'appel a violé les articles la Cour d'appel a violé l'article L. 122-45 alors applicable, devenu L 1132-1 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la Directive n° 2000/ 78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ensemble ladite Directive ; Qu'en outre, en ne relevant ni que cette politique était objectivement justifiée par un objectif légitime, ni que les moyens mis en oeuvre étaient appropriés et nécessaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 2001 en qualité d'analyste financier par la société MB Finances puis promu directeur adjoint, s'est vu proposer le 8 janvier 2007 une modification des conditions de sa rémunération variable annuelle en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et d'assurer une égalité de traitement entre les salariés ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour motif économique, le 18 avril 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement portant notamment sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la…

, une discrimination syndicale à l'égard de M. X...se manifestant par un stagnation de la rémunération du requérant » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en mettant à la charge du salarié la preuve d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L.

AUX MOTIFS QUE la notion de sujétion serait inhérente aux fonctions d'attachée de direction, ce que reconnaîtrait la maternité, qui a versé cette indemnité à Mmes Z...et A..., cadres affectées au service de la paie, dont elle supervisait le travail, ce qui impliquerait sa propre présence lors de ces travaux d'établissement de la paie, l'employeur devant respecter le principe d'égalité de traitement découlant de l'article L 140-2 du code du travail ; toutefois l'association MATERNITE DE L'ETOILE répond justement que l'article A. 3. 4. 5 de la convention collective ne fait que préciser les modalités d'application de l'indemnité de sujétion, dont les conditions d'acquisition sont définies par l'article 08. 03.

Qu'en statuant ainsi, alors que faute de réintégrer le salarié à l'issue de son détachement dans la filiale étrangère, la société devait calculer les indemnités de rupture dues par référence aux salaires qu'il avait perçus dans la filiale argentine en prenant en compte le temps passé par le salarié au service de cette filiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour limiter le montant de la somme due à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié, à la date de son détachement, relevait de la classe 5 (I) statut cadre de la convention collective de la banque, que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du 28 septembre 1995, de le réintégrer dans un emploi conforme à cette catégorie ; que le reclassement dans un…

; qu'en application du principe de primauté du droit communautaire, tant l'article 51 de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Ales repris par l'article IV-11 de la convention collective Gard et Lozère que l'article L. 223-5, devenu L.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 24 février 2011 par la CPAM qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé et prie la Cour de dire la demande des consorts [Z] irrecevable, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, -et de surcroît, pour Mmes [M] et [Z], au regard du principe de l'unicité d'instance- et, en tout état de cause, comme excédant les pouvoirs du juge des référés -singulièrement pour Mme [F] et M.[G], qui n'étant plus ses salariés, ne justifieraient d'aucun trouble actuel- avec allocation à son profit de la somme de 500 € par salarié, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par les consorts [Z] -excepté M.[W] et Mme [B]- qui

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... Pascale soutient que la transposition des classifications telle que faite par son employeur suite à l'application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, d'une part ne correspond pas aux dispositions conventionnelles, d'autre part engendre une situation d'inégalité de traitement entre les salariés, l'octroi de la classification revendiquée à compter du 1 "juillet 2008, ne faisant que confirmer le bien fondé de ses prétentions ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Villefranche-sur-Saône répond que les fonctions réellement exercées par l'intéressée sont en adéquation totale avec la classification qui lui a été attribuée, la promotion dont elle a bénéficié comme 5 autres de ses collègues en juillet 2008 n'ayant nullement été imposée par la nature des missions qui lui sont confiées mais à la…

AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu que l'article L 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.