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Y..., ophtalmologue, en qualité de secrétaire médicale, dont le contrat de travail a par la suite été transféré à la société civile de moyens Ophta-1 (la SCM), a été licenciée pour motif économique le 16 septembre 2005 ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises, ce qui suppose qu'il existe une possibilité de reclassement, l'employeur n'est, en revanche, nullement tenu de justifier par écrit de l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en décidant néanmoins que faute pour elle de justifier au moyen d'un écrit de ce qu'aucune possibilité de reclassement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 27 octobre 2000 par la société BLS services en qualité d'agent d'exploitation livreur, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2004 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisation abusive à des fins personnelles d'un téléphone portable remis par l'employeur à des fins professionnelles est de nature à justifier le licenciement pour faute grave du salarié concerné ; que pour écarter le grief invoqué de ce chef dans la lettre de licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'elle retenait sur le salaire de son employée le coût des…

entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement ayant, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alloué des sommes à ces titres ; Condamne l'AGC 08 aux dépens de cassation et à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGC 08 à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en…

Mais attendu que le contrat de travail s'étant poursuivi après les faits reprochés par la salariée à son employeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a fixé la date de la résiliation judiciaire, non pas à la date de sa décision, mais à la date du licenciement de la salariée par la société Global change, et que c'est sans prononcer aucune condamnation à l'encontre de cette dernière mise hors de cause faute de demande dirigée contre elle, qu'elle a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Chèque point France ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière X... (la société X...) est une société holding constituée pour la gestion de ses deux filiales dont la société Froid Brenor 29 ; que par actes du 13 octobre 2000, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des actions composant le capital de la société X... et se sont engagés à prendre en charge la totalité du passif des sociétés dont la cause ou l'origine serait antérieure à la situation arrêtée au 30 juin 2000 et qui n'y figurerait pas ou y figurerait pour un montant inférieur à sa valeur réelle ; que la société Froid Brenor 29 ayant, le 26 juillet 2001, licencié l'un de ses salariés, M.

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement. Viole dès lors les articles L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail, l'arrêt qui retient que l'employeur manque à son obligation de reclassement, en ne proposant pas au salarié un des postes de commerciaux qu'il avait l'intention de créer pour assurer la prospection et la commercialisation de ses produits, sans constater que les agents commerciaux occupaient des emplois salariés au service de l'entreprise

Une transaction, fût-elle homologuée, n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties ou de ceux qu'elles représentaient lors de sa conclusion. Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n'a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction

Selon l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 devenus L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière. Il s'ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d'Etat détaché auprès d'une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement

Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, retenu que le contrat à durée déterminée du 21 juillet 2003 n'avait pas été rompu et que les parties s'étaient accordées sur sa novation en contrat à durée indéterminée à effet du 30 octobre 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à 1 000 euros et d'avoir rejeté les autres demandes en paiement d'indemnités afférentes à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement abusif, les salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, en appréciant l'indemnisation de la rupture au regard de la situation de fortune de l'employeuse et en…

; que l'employeur a remis au salarié des documents intitulés " contrats à durée déterminée " par lesquels les modalités des animations étaient précisées ; que la relation de travail a pris fin le 30 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de la relation de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en versement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient aux juges du fond, qui ne sont pas liés par la qualification juridique que les…

; que l'employeur a sollicité une nouvelle visite du médecin du travail qui n'a pas eu lieu, Mme X... n'ayant pas repris le travail ; qu'après avoir pris acte de la rupture le 14 novembre 2003 en invoquant des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses indemnités, alors, selon le moyen, que : 1° / les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme…

a été engagé le 16 novembre 2000 en qualité de VRP par la société Jativabri ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2004, au motif du non paiement de commissions et de congés payés ; que le 15 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de commissions impayées et d'indemnités de congés payés ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M. Y...

; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 30 mars 2004 ; que contestant le bien fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir dit que leur licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les avoir déboutés de leur demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faculté donnée à un couple de salariés par l'employeur, pendant près d'une année, en toute connaissance de cause et sans la moindre réserve, de travailler aux mêmes heures et en continu en dépit des horaires alternés prévues dans le contrat de travail, caractérise la contractualisation de la…

; que l'employeur ayant rompu le contrat pendant l'essai, par lettre recommandée du 25 février 2004, la salariée a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification des trois derniers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation du Crédit Mutuel à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de préavis et les congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et faire condamner la société Hôtel Juana à leur payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la cour d'appel retient que la société Hôtel Juana relève d'un secteur d'activité, l'hôtellerie et la restauration, pour lequel il est d'usage constant, par application de l'article D.

de sa demande tendant à la condamnation de la société à régulariser sa situation auprès de l'Assedic et à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par le défaut de versement de cotisations à cet organisme, l'arrêt rendu le 20 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Garage des Loges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage des Loges et la condamne à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'à l'issue d'un second examen de reprise en date du 13 décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'inspecteur et à toute autre activité professionnelle dans l'entreprise ; qu'ayant été licencié le 21 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, que le 13 décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré inapte à toute activité professionnelle dans la société, que son reclassement n'était donc pas possible, et par motifs adoptés, que le salarié a été jugé inapte définitivement au poste d'inspecteur, ainsi qu'à toute autre activité professionnelle dans l'entreprise et qu'il n'apporte aucun élément sur l'existence d'autres sociétés liées…

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2006), qui a notamment accueilli sa demande en requalification des deux contrats emploi-solidarité successifs conclus les 15 avril et 15 octobre 1998 avec l'association Institut régional de formation et de recherche sur l'éducation permanente (IRFREP) du Languedoc-Roussillon en contrat de travail à durée indéterminée et décidé que la rupture de ce contrat était dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et, par voie de conséquence, les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des conventions conclues entre l'Etat et l'employeur déposées les 23 mars et 7 octobre 1998 qu'elle avait la qualité de travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; qu'en affirmant, pour refuser à la salarié le doublement de son indemnité compensatrice de…

; qu'il a été licencié pour inaptitude le 3 août 2004, son employeur lui indiquant qu'il ne pouvait le reclasser; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'inaptitude du salarié était consécutive à une maladie professionnelle, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L.122-32-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent que si l'accident ou la maladie dont a été victime le salarié a une origine professionnelle, et le juge prud'homal n'est pas compétent pour en juger ; que dès lors, en allouant à M. X... diverses sommes au titre des articles L. 122-32-6 et L.