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X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, l'instance s'étant achevée à la suite d'un protocole valant transaction du 27 janvier 2000 ; que M. X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en communication de son dossier médical et d'une police d'assurance groupe souscrite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui, restant dans les limites fixées par la lettre de licenciement, a retenu que M. X... n'était plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me ODENT, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié, M.

qui était responsable, en qualité de directrice, de la mise en oeuvre des actions éducatives et de l'exécution des décisions de justice, ne peut se contenter de soutenir que la décision de sortie concernant Mademoiselle B... a été prise par le chef de service éducatif sans qu'elle en ait été informée ; Madame Béatrice X..., en présence d'un dysfonctionnement grave, se devait de prendre un certain nombre de décisions : recherche des causes du dysfonctionnement, rappel à l'ordre, redéfinition des rôles et des responsabilités à l'occasion d'une mesure de placement, contrôle de la fiabilité de l'organisation mise en place ; ce qu'elle ne soutient pas avoir fait ; Madame Béatrice X...

en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que même en présence d'une autorisation administrative de licenciement, il appartient à…

sous-location à la société Sorba, avec effet au 23 octobre 2000 ; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2000 par le mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X...

; que par ailleurs, ce dernier a infirmé le 1er août 2001 la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aube autorisant la suppression du comité d'établissement le 2 avril 2001 avec effet au 30 avril 2001 ; (…) ; que le 22 novembre 2001, la société Bertrand Faure Equipement a notifié à Madame Y... son licenciement pour motif économique ; que considérant son licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, Madame Y... a saisi le conseil de prud'hommes ; que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes a rejeté à bon droit la demande fondée sur la violation du statut protecteur et la nullité du licenciement ; qu'il suffira de rappeler que la Société Faurecia Sièges Automobiles a attendu la fin de la période de protection de Madame Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que par requête du 5 avril 2007, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 23 mars 2007, exposant que les motifs de la décision lui allouent une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le dispositif de l'arrêt fixe, par erreur, ce montant à 20 000 euros ; Attendu que la société X...

a travaillé pour la société X... (la société), en qualité de directrice administrative, à compter du 1er décembre 1971 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique, le 20 novembre 2003, par l'administrateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital social de la société est…

X..., employé depuis le 27 août 1985 par la société Reynoird, devenue la société Supermarchés Match Martinique et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising", a été licencié par lettre du 27 avril 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression du poste de Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juillet 1977 par la société Meubles Blachère et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable administratif a été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui se contente de produire en cause d'appel des lettres adressées à des sociétés extérieures, n'établit pas l'impossibilité de reclasser le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

" sans nullement répondre au moyen dont elle était saisie, tiré de ce que ces faits ne s'étaient pas produits sur les lieux et au temps du travail mais relevaient de la vie privée du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que saisie d'un moyen en ce sens, les juges du fond qui ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement, doivent rechercher si le licenciement ne repose pas sur un autre motif que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que le salarié avait fait valoir que la raison véritable de son licenciement résidait dans la volonté de l'employeur d'opérer une réduction des effectifs de la société, ce qui ressortait notamment du fait qu'en 1999, 380 salariés avaient été licenciés et qu'en 2003 de nombreux salariés employés en qualité de prospecteur, catégorie à laquelle il appartenait, avaient été…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Boesner en qualité de conseillère commerciale et caissière selon contrat à durée indéterminée du 21 mai 2001 succédant à un précédent contrat à durée déterminée, a été licenciée pour faute grave le 11 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2007), que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 par la société Gourmandises de Brocéliande, en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié pour faute grave le 4 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1° / que la lettre de licenciement doit indiquer avec clarté et précision les motifs du licenciement lequel, en l'absence de ces caractères, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état, fût-ce au prix d'une erreur matérielle, d'un refus de travailler à une date (le samedi 10 février 2004), qui n'existait pas et de la réitération d'un tel refus sans aucune précision sur les précédents invoqués, notamment leur date, la cour d'appel…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), que M. X... engagé le 5 juin 2000 en qualité d'ingénieur par la société Jacobs France, a été licencié le 6 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que " l'absence de fiabilité dans les actions à mettre en oeuvre sur le plan sécurité " et la " non-crédibilité du rôle du salarié auprès des sociétés intervenant sur le site " constituent des motifs de licenciement non fautifs liés à l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en décidant au contraire que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de la lettre de…

; qu'elle a, le jour même, à la demande d'un responsable des Galeries Lafayette, accepté par écrit de ne revenir sur son lieu de travail qu'après y avoir été autorisée par la direction de cette entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une mise à pied disciplinaire supposait tant une décision expresse de sa part qu'une privation de salaires pour la durée correspondante ; qu'à aucun moment elle n'a dit que la décision des Galeries Lafayette de refuser à Mme X...

; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de cette demande, ainsi que de diverses demandes de nature salariale dirigées contre la première société et le commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 29 novembre 2005, déclaré opposable au CGEA AGS, le conseil de prud'hommes de Chambéry a rejeté les demandes salariales et condamné la société Les Fromagers de Sainte Colombe au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur appel de cette dernière société, le salarié a demandé la confirmation de ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société CNA, aux droits de laquelle vient la société Véolia transport Normandie interurbain, en alléguant qu'il bénéficiait du statut protecteur à la date de son licenciement ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité du licenciement de M. X..., apprécier sa cause et le dire fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'inspecteur du travail saisi par l'employeur de la question de savoir si M. X...

, avec maintien provisoire de l'activité ; que le liquidateur a licencié le reste du personnel le 9 mai 2003, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et leur réintégration, ainsi que des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société CDT fait grief aux arrêts d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le mandataire liquidateur, qui est tenu en application de l'article L.

; qu'en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail, le liquidateur judiciaire a notifié le 9 mai 2003 leur licenciement pour motif économique à M. X... et à Mme Y..., exerçant les mandats de membre du comité d'entreprise ; que ces salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en annulation des licenciements et en réintégration, en demandant également des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure, l'autorisation de licenciement a été annulée le 28 septembre 2004 par le tribunal administratif, dont la décision a été infirmée le 29 mai 2006 par la cour administrative d'appel ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en annulation des licenciements, en réintégration et subsidiairement, en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi…