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1°/ que lorsqu'elle est excessive, la mise à pied conservatoire constitue en réalité une sanction ; qu'en estimant, en l'espèce, que la mise à pied conservatoire de sept semaines infligée à M. S... I... n'était pas excessive au regard de la complexité des faits en cause, cependant qu'elle constatait que c'était le salarié lui-même qui, non rémunéré au bout de sept semaines, avait mis fin à cette période en prenant acte de la rupture de son contrat de travail et qu'elle ne relevait pas l'existence d'une quelconque procédure de licenciement mise en oeuvre à l'encontre de M. S... I... , la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité dans laquelle se serait trouvé l'employeur de prolonger la mesure litigieuse sur une période aussi longue, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1332-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé par la société d'Edition de Canal + (la société) à compter de 1996 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs contrats ; que la relation entre les parties ayant cessé en septembre 2012, M. L... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. L...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur E... L... de sa demande de repositionnement à l'emploi de moniteur-éducateur et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire à hauteur de 39 228 euros ; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que la classification professionnelle du salarié doit s'apprécier au regard des fonctions réellement exercées, compte tenu de la convention collective nationale applicable et de ses annexes ; qu'il résulte des dispositions de l'annexe A.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Argos hygiène Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail de Monsieur P... était nulle et d'AVOIR condamné la société ARGOS à lui payer la somme de 29.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande formée par Monsieur X... P... au titre de la nullité de la clause de non-concurrence – Le salarié fait valoir que bien qu'ayant été libéré de cette clause au jour de son licenciement, celle-ci a limité ses capacités de recherches d'un autre travail durant toute la période d'emploi.

2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord exercent déjà un des métiers repères décrits dans les fiches métiers, bénéficient dès cette entrée en vigueur de l'application du coefficient correspondant au métier concerné ; Attendu que pour dire que le coefficient applicable au contrat de travail était celui de 140, l'arrêt retient que le salarié s'est vu retirer la qualification d'agent de sécurité incendie convenue contractuellement au profit de la qualification d'agent de sécurité confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la nature des fonctions réellement exercées par le salarié au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

doit bénéficier du coefficient 140 en sa qualité d'agent sécurité incendie à compter du 1er décembre 2007 et d'avoir condamné la société Mayday Sécurité à lui payer un rappel de salaire afférent à la qualification et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE d'une part, sauf disposition législative spécifique, un accord collectif ne peut pas avoir pour effet une modification du contrat de travail d'un salarié dans un sens moins favorable ; qu'en l'espèce, par l'effet de l'accord collectif du 1er décembre 2006, M. D...

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. I..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mars 2015), que M. I..., engagé le 19 février 2002 par la société d'[...] et Comptagri (AGC), revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec M. K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de- France, 18 février 2014), que Mme B..., engagée le 19 avril 2001 par la Société nouvelle de peinture en qualité de secrétaire, a cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 2004 à la suite d'un arrêt de travail, saisi la juridiction prud'homale pour faire constater qu'aucune procédure de licenciement n'avait été diligentée à son encontre, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à compter du 16 mai 2008 et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 26 février 2008 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et…

à payer à Mme R... les sommes de 16 800 € au titre de l'indemnité de préavis et 1 680 € au titre des congés payés afférents, 28 000 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 38 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

qu'elle avait placées ensuite à l'intérieur du carton, puisque les caisses étaient déjà fermées, ainsi que le confirment les attestations susvisées, peu important à cet égard qu'elle n'ait pas franchi les portes du magasin ; que ces éléments établissent la réalité du motif du licenciement, les faits reprochés rendant manifestement impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la soustraction de denrées alimentaires de faible valeur par une salariée comptant près de six années d'ancienneté ne rendant pas impossible son maintien dans l'entreprise et, dès lors, ne constituant pas une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » Vu que l'article L. 1152-3 du code du travail précise « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Vu que c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail qui précise que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail. Vu que Madame E... Q...

M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2015), que M. W..., engagé par la société Ushio France en qualité de chef de ventes export le 27 février 2001, a été promu dans les fonctions de directeur commercial et administratif le 1er octobre 2005 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 décembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés…

'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.

signature de l'employeur figure bien sur ce contrat ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que l'acte en cause ne comportait pas de signature de l'employeur, la cour d'appel en a dénaturé le contenu clair et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 28 janvier 2002 en un contrat de travail à durée indéterminée à compter de cette date et partant limite le quantum des condamnations prononcées à l'encontre de La Poste au profit du salarié au titre de l'indemnité de requalification et du rappel de salaire aux sommes de 2 000 euros et 515,76 euros, et en ce qu'il le déboute de ses demandes afférentes à la reprise de l'ancienneté à compter du 28 janvier 2002 et à l'octroi d'une qualification ACC 21 dès cette date, l'arrêt rendu le 22 avril 2015, entre…

et du fait que ce dernier n'avait jamais été sanctionné, ainsi qu'en considération des différentes affectations dont M. R... avait fait l'objet depuis la fusion des trois mutuelles, pour n'être finalement responsable que d'une entité dont ce salarié était le seul membre, l'employeur n'avait pas saisi ce propos écrit dans un projet de discours et lu par un tiers à une audience restreinte pour obtenir la cessation du contrat de travail de M. R..., sans indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

d'aucun contrat écrit avant janvier 2010, puis donnant lieu à partir de cette date à des contrats à durée déterminée d'usage signés entre les parties ; qu'à partir du 29 novembre 2010, l'intéressé a été en arrêt de travail pendant treize mois consécutifs ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation solidaire des sociétés précitées à lui payer diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société ACP formation a assigné en intervention forcée le Groupement national de prévoyance afin que la décision lui soit déclarée commune ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Adventure Line productions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié la convention liant M. E... F... à la SAS Adventure Line Productions de contrat de travail, dans le cadre de sa participation à l'émission télévisée « H... I... 2008 » ; AU MOTIF QUE : « Sur la qualification des relations contractuelles relatives à l'émission « H... I...

décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme I... IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société FONCIA ROBACHE n'avait commis aucune faute sur le paiement des commissions dues à Madame D... I...

prévoit en son article 10 : « le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat n'aurait pas expiré, sous les deux conditions cumulatives suivantes : - ces affaires devront être la suite et la conséquence du travail effectué par lui pendant l'exécution de son contrat de travail, - ces affaires devront avoir été réalisées dans la durée du droit de suite, étant entendu que celui-ci ne saurait porter sur des affaires pour lesquels l'employeur lui-même n'aurait pas effectivement perçu des honoraires correspondants. Le montant des commissions dues au titre du droit de suite sera calculé en fonction des honoraires définitivement perçus par l'employeur. Le droit de suite court à compter de l'expiration du contrat.

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A... les sommes de 9.675,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50.0000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail : Le 7 novembre 2006, la SA AIR TAHITI NUI a proposé à S... A... la modification de son contrat de travail consistant en « ... un changement de poste qui s'accompagne d'un retour en Polynésie française. En effet, le poste qui vous est proposé est celui d'attachée de direction, basé au siège social à Papeete ... Vous disposez d'un délai d'un mois pour nous faire connaître votre décision.