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lequel, par jugement contradictoire du 27 mars 2025 : REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Madame [V] [H] en contrat de travail à temps complet ; PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [H] à la date du 16 avril 2024, aux torts exclusifs de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; FIXE LA CRÉANCE de Madame [V] [H] à l'encontre de la procédure collective de la Société [4] aux sommes suivantes: - 16 601,83 € bruts de rappel de salaire pour la période du15 juin 2023 au 16 avril 2024 ; - 453,11 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 174,95 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 2 559,35 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; - 2174,95 € bruts de dommages et intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTE Madame [V]…

[O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour contester le licenciement et former des demandes de dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 4 janvier 2023 et a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur. Par jugement de départage du 28 mars 2025, le conseil a : Dit que le licenciement pour faute de M. [O] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Fixé la créance de M.

y aurait eu trop de bruit au sein de la salle de formation selon votre appréciation. Par téléphone, notre cliente nous a assuré que le seul bruit était celui normal de la rue et qu'à ce titre votre départ précipité était inacceptable. Ce client refuse aujourd'hui de régler le montant de cette formation au regard de votre comportement. En tout état de cause vous n'êtes pas sans savoir que si un droit de retrait reste bien évidemment envisageable dans une hypothèse où votre santé ait pu être mise en danger, ce n'était en aucun cas le cas en l'espèce et avez d'autorité bâclé une formation chez un client en prétendant a posteriori qu'il y avait trop de bruit sans même prévenir votre supérieur hiérarchique avant de quitter les lieux. Ceci n'est pas acceptable.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 octobre 2009, Mme [R] a été engagée par la société [1], en qualité d'assistante commerciale. Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] bénéficiait de la classification IV, niveau B. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques. Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 mars 2020 jusqu'au 19 octobre 2020. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mars 2020, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 19 mars 2020. Le 16 mars 2020, la société [1] informait Mme [R] de l'annulation de l'entretien préalable compte tenu de l'annonce du confinement au regard de la crise sanitaire due à la Covid-19.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022, M. [A] contestait son licenciement et son solde de tout compte. La société [1] maintenait sa position. Par requête introductive reçue au greffe en date du 25 janvier 2022, M.[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 19 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a : - Débouté M. [A] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné M.

[O] exerçait les mêmes fonctions et percevait un salaire mensuel moyen brut compris entre 4 591,44 et 5 982,48 euros selon les parties. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction. Le 12 mai 2018, M. [O] a été victime d'un infarctus sur le lieu de travail, à la suite duquel il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 12 mai 2018 au 27 août 2018. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 28 août 2018, M. [O] a été déclaré apte à une reprise de travail, sous réserve des recommandations suivantes : « pas de port de charge de plus de 10 kg, limiter les contraintes mentales de travail engendrant un stress important, travail majoritairement assis ». M. [O] a de nouveau été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 11 février 2019 jusqu'au 4 juin 2020.

Je vous remercie de bien vouloir me remettre à cette date un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle Emploi (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 17 février 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud'hommes retenait un salaire moyen brut mensuel de 3 288,44 euros. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019 étendue par arrêté du 2 avril 2021. Le 18 octobre 2021, Mme [R] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 11 décembre 2021. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 novembre 2021, la société [1] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 9 décembre 2021. Mme [R] ne s'y est pas présentée à l'entretien.

Par courrier en date du 23 novembre 2005 la société [1] a convoqué M. [U] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 1er décembre 2005. Par courrier en date du 15 décembre 2005, la société [1] a notifié une mise à pied d'une durée de 3 jours, du 21 au 23 décembre 2005 à M. [U]. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 25 mars 2008 jusqu'au 6 avril 2008. En juin 2008, la société [2] a repris les services commerciaux et marketing de la société [1]. Le 1er février 2010, M. [U] était muté au sein de l'établissement [2] de [Localité 4]. Le 23 juillet 2010 la société [2] a proposé à M. [U] une rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'a pas été suivie d'effets. M. [U] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie du 28 août 2010 jusqu'au 18 juillet 2012.

dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi et de l'atteinte à sa probité, - constaté que la procédure d'entretien préalable est régulière et débouté M. [N] de sa demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - débouté M. [N] de ses demandes tendant à dire son licenciement nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, - constaté que le licenciement de M. [N] a une cause réelle et sérieuse et dit que son licenciement pour faute grave constitue une sanction disproportionnée, - condamné l'UDAF du Cher à régler à M. [N] les sommes suivantes : - 16 936 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 093 euros au titre des congés payés afférents, - 8 291,58 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 1 975,88 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire injustifiée, - débouté M.

fondé cette décision, sans que celui-ci n'y donne suite. Le 26 avril 2023, Mme [T] a déposé plainte auprès des services de police de [Localité 2] pour des faits de harcèlement sur le lieu du travail à l'encontre de M. [Z]. Invoquant une situation de harcèlement moral et contestant son licenciement qu'elle estime nul, ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

[F] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, en précisant être dans l'attente du règlement de ses salaires depuis octobre 2022. Il a ensuite réclamé, par courrier du 7 novembre 2023, la remise des documents de fin de contrat, à savoir une attestation Pôle emploi et un certificat de travail, sans qu'il y soit donné suite. Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section commerce, le 30 janvier 2024, aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de la relation contractuelle.

Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [2] et désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur. Par jugement du 27 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances à inscrire au profit de M.

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement et de fixer au passif de la société [3] les sommes suivantes : 3 024 euros à titre de rappel de compensation d'heures de nuit 302,40 euros au titre des congés payés y afférents 4 873,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 487,31 euros au titre des congés payés y afférents 1 367,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 7 101,44 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2 000 euros en tout état de cause au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le liquidateur judiciaire et l'AGS n'ont pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été ordonnée le 14 janvier 2026.

Le 23 décembre 2022 la salariée a saisi le conseil de conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir la nullité de son licenciement pour discrimination et le paiement de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure. Par jugement du 11 décembre 2023, la juridiction prud'homale a': - requalifié le licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - dit le licenciement irrégulier, - condamné la société [1] à payer à Mme [R] [Z], - 13000 euros au titre de l'indemnisation pour le licenciement, - 1000 euros au titre d'indemnisation pour irrégularité de procédure, - 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] [Z] du surplus de ses demandes - débouté la société [1] de ses demandes, - condamné la société [1] aux entiers dépens.

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«'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L.'1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.