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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire du Doullennais Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé à effet du 25 mai 2011 la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E...

et de 9,40 € pour le troisième, le tout pour un horaire hebdomadaire de 35 heures ; qu'un bulletin de paie a bien été remis à la salariée ; que les relevés d'heures fournis par l'Earl Rouge au groupement d'employeurs Ceres ne sont pas signés par la salariée ; que celle-ci a réalisé sur la période des trois contrats 1.419,48 heures rémunérées alors que le contrat de travail précise 35 heures hebdomadaires et aurait dû faire 2.041,71 heures rémunérées, ce qui fait une différence de 622,24 heures non rémunérées : que compte tenu des SMIC sur cette période, MmeGratkiewicz aurait dû percevoir 5.729,28 € brut de plus comme salaire correspondant aux 622,24 heures qui auraient dû être effectuées dans le cadre d'un contrat à 35 heures ; ALORS QUE tout jugement doit comprendre des motifs intelligibles et non contradictoires permettant de comprendre le fondement juridique de la décision prononcée…

» et qui, après avoir fait valider en octobre 2009, un budget de chantier avec un déficit prévisible de 117 000 € HT, ne remplit pas son obligation de contrôle et de suivi budgétaire, ce qui conduit à la découverte, un an plus tard, en novembre 2010, d'un déficit budgétaire du chantier de 504 000 € HT, manque gravement à une obligation essentielle de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail.

pour notre société. En effet, depuis un certain temps vous avez montré les signes d'insubordination qui se sont aggravés depuis le début du mois de juillet 2011 au moment de notre dernier arrivé en France. Ainsi, vous avez constamment haussé le ton et vous êtes allez jusque me crier dessus tout en refusant d'exécuter les tâches prévues par votre contrat de travail. Par exemple, vous vous êtes mal comporté envers moi et m'ont mis dans une situation délicate au moment de l'envoi de courrier à la poste de Saint Tropez, vous m'avez crié dessus lors de ma conversation avec un entrepreneur intervenant sur le chantier de notre maison, en prétextant que vous ne voulez pas travaillé avec lui et donc en m'interdisant de faire de même, alors qu'il ne vous appartient pas de décider quels sont les entreprises qui interviennent sur le chantier.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. W.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que M. W... ne rapportait pas la preuve de l'existence de faits de harcèlement moral, et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et des demandes indemnitaires y afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, « si un fait de harcèlement moral à l'encontre d'un salarié a pu parfois, dans des circonstances très particulières, résulter d'un fait unique, la jurisprudence majoritaire exige, pour caractériser un harcèlement moral au préjudice du salarié, et comme le prévoit d'ailleurs expressément l'article 1152-1 du code du travail, des agissements répétés ; qu'en l'espèce, M. W... reproche à la BDSPM, et plus particulièrement à la direction de la banque (M. T...

Vous avez refusé, nous mettant dans l'obligation de faire appel aux forces de l'ordre pour vous faire quitter les locaux de la société PRAXION. À cette occasion, nous avons constaté en présence des agents de police que vous vous apprêtiez à emporter dans votre porte-document des dossiers confidentiels qui ne devaient pas quitter la société. Ces agissements graves et inadmissibles rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail et nous contraignent donc à vous licencier pour faute grave » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la société PRAXION verse aux débats le compte-rendu d'intervention, le 12 novembre 2008, des services de police en présence desquels M. A...

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. L... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur L... par la Société ANTILLES PROTECTION était bien fondé et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires et de salaire du salarié; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si sur les absences de mai, M. L...

Aux motifs que le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, pour affirmer que son licenciement économique est en réalité un licenciement pour motif personnel, M. Y... invoque le courrier de M. C...

qu'ainsi que l'observe avec pertinence l'appelant, la SAS Idex Energies elle-même est défaillante à exercer, avec toute la rigueur qu'elle attend de son salarié, son pouvoir de direction, ce qui présentement la rend mal fondée dans l'exercice du pouvoir disciplinaire ; Attendu qu'il n'est certes pas douteux qu'en exécution de sa fiche de poste annexée à son contrat de travail Monsieur S... O... avait l'obligation de renseigner les outils de suivi d'exploitation mis à sa disposition ; Que les 6 décembre 2010 et 29 août 2011 des avertissements rappelant cette injonction avaient été infligés à Monsieur S... O... ; Que cependant au cours de l'entretien préalable à licenciement Monsieur S... O...

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée…

;une catégorie professionnelle (les contrôleurs de sécurité) ne peut fonder la faute de l'employeur, puisque la solution préconisée nécessitait la signature de contrats individuels avec rachat de points et paiement de cotisations plus fortes, et que Monsieur [Q] [B] ne démontre aucune demande amiable ou judiciaire en ce sens pendant l'exécution du contrat de travail ; qu'au demeurant la situation de ces salariés n'était pas la même que celle du salarié puisque d'une part, leur salaire était pris en charge par un tiers (les entreprises de manutention du port), lequel finançait l'opération et d'autre part, les salariés n'ont pas bénéficié du régime de retraite de la CRPCCMPA mais d'une assurance individuelle qu'en conséquence, Monsieur [Q] [B] ne démontre pas une faute de nature contractuelle ou une attitude discriminatoire directe ou…

Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer les sommes de 7 608 euros et 760,80 euros respectivement à titre de contrepartie de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu'à défaut de stipulation contraire, ce délai de douze mois devait courir à compter de l'accord des parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur…

; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre la société, son gérant et le directeur recherches et développement ; que par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a retenu la culpabilité de la seule société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes présentées à titre de salaire sur la mise à pied conservatoire et…

; que les salariés ont déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre la société, son gérant et le directeur recherches et développement ; que par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a retenu la culpabilité de la seule société et l'a condamnée à payer une amende ainsi que des dommages-intérêts aux salariés ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, M.

;expatriation ; Attendu que M. [K] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de condamnation de la société FCR à lui verser la somme de 608 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de versement de cotisations de retraites sur toutes les sommes perçues, alors selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent en principe faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première instance engagée ; que la demande tendant à la réparation du préjudice né d'une perte de droits à la retraite ne voit son fondement révélé qu'au moment de la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite ; qu'en…

[F] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune du [Localité 1] avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le…

[L] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune du Lorrain avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, le salarié a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai…

[C] pour l'exploitation des terrains situés sur la commune [Localité 1] avec les salariés y attachés et reprise de l'ancienneté ; que par lettre du 8 février 2011, la salariée a été licenciée pour motif économique ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a été engagée par l'association Centre martiniquais d'action culturelle (CMAC) en qualité de directrice selon contrat à durée déterminée de 18 mois à compter du 31 janvier 2011 ; que, postérieurement à l'arrivée du terme de son contrat, qui n'a pas été renouvelé, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail et de demandes en paiement ; Attendu que pour dire la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient que deux décisions administratives émanant du ministère de la culture et du président du conseil général ont autorisé la signature du contrat, que ces décisions sont indissociables du contrat de travail et que la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la légalité, que le CMAC est une…