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David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

au mois suivant le paiement de certains éléments de rémunération exigibles à la date de paiement du salaire était illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, commun aux pourvois : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les arrêts retiennent, par motifs adoptés, que les salariés n'ont pas été rémunérés conformément à la loi des accessoires de salaire indissociables de leur salaire de base au titre des indemnités de dimanches et jours fériés pour le mois de septembre 2012, que cette situation a été imposée par l'employeur, que celui-ci n'a pas tenu compte des différentes alertes des représentants du personnel sur le préjudice subi par les salariés et a maintenu sa décision délibérément, qu'en conséquence il convient…

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Que M. [P], qui soutient avoir travaillé régulièrement de novembre 2005 à janvier 2010 inclus du lundi au samedi sur la base de 48 heures par semaine et avoir été rémunéré sur la base de 35 heures par semaine, sans être rémunéré de ses heures supplémentaires, produit : - l'exemplaire de son contrat de travail co-signé par le gérant et lui-même mentionnant une durée de travail de 40 heures par semaine du lundi au vendredi, le matin de 9h à 12h30 et l'après-midi de 14h à 18h 30 et un salaire brut mensuel de 1 400 euros correspondant à 169 heures par mois, - sa lettre de réclamation du 20 janvier 2010, - l'intégralité de ses bulletins de paie faisant apparaître de novembre 2005 à janvier 2010, 151,67 heures de travail et un salaire de 1 400 euros par mois et à compter de février 2010 173,34 heures travaillées dont 21,67 heures…

; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er avril 2014) rendu en dernier ressort, que Mme [B] a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Net service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée sur la période du 15 au 19 avril 2013 ; que, contestant les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que pendant la durée de l'immobilisation du véhicule professionnel, la salariée ne s'était pas tenue à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé à compter du 1er décembre 1997 par la SCP [K] ; que par avenant du 29 novembre 2004, il a été promu cadre, niveau 1 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 mai 2009, date à laquelle, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé ; que contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation des bulletins de paie produits et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait…

; qu'un courrier électronique du 6 juin 2012 à vocation récapitulative adressé par Monsieur [M] [L] à Monsieur [J] et destiné en réalité au conseil de ce dernier mentionne qu'il « a été recruté en situation d'urgence suite à une simple discussion entre lui et mon frère [R], au cours de laquelle ils se sont mis d'accord...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [I] a été engagé par la société GRP, exerçant sous l'enseigne Lor security, à compter du 16 juin 2005, en qualité d'agent de sécurité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des stipulations du contrat de travail, la cour d'appel a estimé que le salarié avait donné son accord à une modulation du temps de travail ; que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches comme s'attaquant à des motifs surabondants, et dont la cinquième branche est privée d'objet par le rejet des quatre précédentes, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Foussard et Froger, avocat de Mme [S] et de MM. [J], [L] et [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° T 15-20.155 à W 15-20.158 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 avril 2015), que Mme [S], MM.

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 2014), que Mme [G] a été engagée le 18 avril 2006 par la société Hyparlo, gérant l'hypermarché Carrefour de [Localité 2], en qualité de manager de rayon ; qu'elle a été mutée le 14 juillet 2008 au sein du magasin Carrefour de [Localité 1] au poste de manager métier, les contrats de travail successifs prévoyant une convention de forfait annuel en jours ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée, cadre manager, était soumise à une convention de forfait en jours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;…

Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur [F] [Z] demande le paiement de 78 jours de congés payés ; que Monsieur [F] [Z] produit sa fiche de paie de juin 2010 qui indique que 25 jours de congés payés restent à prendre ; que [F] [Z] ne produit pas le solde de tout compte qui permettrait de savoir si la société HUGO BOSS France les a ou non payés à la rupture du contrat de travail ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur [F] [Z] de sa demande ; ALORS, D'UNE PART, QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé le 13 mars 2005 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Vu l'article 1.2 du…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Z] a été engagé le 2 août 2006 par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; qu'il a donné sa démission le 26 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D] a été engagée le 17 novembre 2008 par la société Adrexo en qualité de distributrice de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ; qu'elle a donné sa démission le 31 janvier 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

Richard de La Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2008 ; que le salarié, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [Y] a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 au 29 août 2007, puis à temps partiel à compter du 3 septembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les deux moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer, par une décision spécialement motivée, sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1.2…

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [VN] et trente-et-un autres salariés de la société Adrexo exerçant les fonctions de distributeurs de journaux et de documents publicitaires à temps partiel ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de leur contrat de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de…

; qu'à l'issue de cette visite médicale de reprise, le médecin du travail déclarait le salarié inapte définitif au poste de manoeuvre TP, apte à occuper un poste sans manutention lourde et sans contrainte posturale ; qu'à l'issue de cette décision, l'employeur a licencié M. [K] pour inaptitude, la lettre de licenciement étant rédigée ainsi : « nous vous notifions par la présente la rupture de votre contrat de travail en l'état de votre inaptitude physique à tout emploi et compte tenu de l'impossibilité de vous reclasser » ; que la procédure de licenciement a été respectée ; qu'en vertu des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié avant de prononcer le licenciement ; que la société Etablissements Chaput employait un salarié (M.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Nexans France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que le salarié avait conditionné la rupture du contrat de travail à la réponse de l'employeur sur l'application du plan de sauvegarde de sorte que la notification de la rupture des relations contractuelles ne pouvait intervenir avant que l'employeur n'ait examiné cette demande, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2015), que M. [M] a été engagé le 6 mars 2001 par la société Air France en qualité de steward ; qu'à la suite du refus par l'autorité administrative du renouvellement du titre d'accès à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires, l'employeur, a, le 10 juin 2009, notifié au salarié la résiliation du contrat de travail ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées…