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; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche confiée à ce dernier soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en s'abstenant d'opérer une comparaison précise et concrète du poste administratif d' "organisateur" qui était initialement occupé par M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006), que M. X... invoquant avoir eu la qualité de salarié de la société GHE a saisi la juridiction prud'homale aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, indemnités diverses et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

a dénoncé à l'UCPA les attouchements sexuels dont il aurait été victime, peu avant l'âge de 17 ans, de la part de M. Y..., directeur du centre équestre où il était affecté depuis des années ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des contrats à durée déterminée saisonniers en contrats à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture anticipée du dernier contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail de la…

de location de véhicules et matériels frigorifiques ; que licencié par lettre recommandée du 17 septembre 2003 pour une insuffisance professionnelle tirée essentiellement des fréquentes erreurs de saisie informatique commises dans la facturation des locations, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que la contradiction entre les motifs de fait équivaut à leur absence ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de rupture ; que la société Ital Moto Racing a été mise en mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 23 février 2005 ; Attendu que M. X...

a en conséquence droit au paiement de l'indemnité prévue par l'article L124-7-1 du code du travail qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; sa demande en paiement de la somme de 1972 euros sera accueillie ; le contrat de travail ainsi requalifié relevant des règles du droit commun, la rupture intervenue le 28 décembre 2003 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise (17 décembre 2001 - 28 décembre 2003), Monsieur X...

été signé le 15 juin 2001 sans clause de mobilité ; que la salariée ayant refusé de revenir au siège de la société à Madagascar, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 7 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée, outre les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de l'acte, et qu'en omettant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures de l'exposante, si la qualification d'avenant donnée à l'acte du 15 juin 2001 et le fait - rappelé dans le préambule - que ledit acte, présenté comme le " seul document valant contrat de travail entre les parties ", avait été établi afin de répondre aux exigences de l'administration française, soucieuse…

» et « Carré de Stars » étaient produites par M. Z... ; que M. Jean Y..., qui avait été engagé en qualité d'animateur de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Z... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rendu le 6 juin 2006 d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M.

« Cocktail » et « Carré de Stars » étaient produites par M. Y... ; que M. Cyrille Z..., qui avait été technicien régisseur de deux émissions, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Y... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rendu le 6 juin 2006 d'avoir dit qu'elle était l'employeur de M.

et dont certaines, dénommées " Cocktail " et " Carré de stars " étaient produites par M. Y... ; que Mme Z..., qui avait animé l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Y... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

" et " Carré de stars " étaient produites par M. Y... ; que Mme Z..., qui avait été engagée en qualité de programmatrice de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Y... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition de l'assuré de la notice prévue par l'article R.

Y..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, " l'indemnité contractuelle d'invalidité " prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause, en allouant à M. Y... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. Y...

Danh X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, "l'indemnité contractuelle d'invalidité "prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout en état de cause, en allouant à M. Danh X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. Danh X...

en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, " l'indemnité contractuelle d'invalidité » prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, « l'indemnité contractuelle d'invalidité » prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, "l'indemnité contractuelle d'invalidité" prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

; que l'employeur, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, a notifié à celui-ci son licenciement par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L.

; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…