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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que Mme [P], engagée le 16 juin 2008 par la société Financière Saint-Martin en qualité de comptable, a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que la société Financière Saint-Martin fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité spéciale de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence stipulait que l'employeur pouvait renoncer à son exécution, en premier lieu, dans les trois semaines suivant la notification de la rupture du contrat ou, en second lieu, en cas d'absence de préavis, dans les deux semaines…

que nous avons 33 personnes en tout et c'est toujours les mêmes, dans le cas où vous continuer dans ce principe, je serais obligé de revoir ma position, je compte sur votre intelligence pour modifier votre comportement ; qu'il verse par ailleurs l'attestation établie le 09/09/09, par M. [F] [X], ancien cadre de l'entreprise, dont le contrat de travail a pris fin par la signature d'une convention de rupture, le 10 mars 2011, déclarant : faisant partie des cadres de l'entreprise Midi-Etiquette, j'ai participé à la grande majorité des réunions qui mettaient en présence le plus souvent A. [Z], B. [H] et moi-même, j'atteste que le PDG A.

;un salarié dépend, sauf accord non équivoque, de l'adéquation des fonctions effectivement exercées aux conditions définies par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail ou d'avenants à celui-ci, de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que M.

; qu'invoquant avoir eu le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et en contestation de son licenciement ; que par jugement du 25 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bourges a dit ses demandes irrecevables ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 25 avril 2013, l'arrêt retient que les premiers juges, après avoir examiné le contrat, ont estimé que celui-ci n'était pas un contrat de travail mais celui d'un mandataire, et ont également considéré que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, que ce faisant ils n'ont statué que sur leur compétence qu'ils ont relevée d'office, que compte tenu de cette motivation et de l'absence d'examen au fond des demandes, il y a lieu de rectifier le dispositif du jugement et de considérer que le conseil de…

AUX MOTIFS QUE « Sur la base de l'article 15.02.2 de la convention collective nationale FEHAP, la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) sera dès lors condamnée à régler à Mme J... la somme de 19 239 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1923 euros de congés payés afférents ; Étant par ailleurs relevé que le dernier bulletin de salaire de Mme J..., dans les termes de son contrat de travail, retient une ancienneté de 22 ans, que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, que l'employeur ne rapporte pas ici de preuve contraire, la Mutualité Fonction Publique Action Santé Sociale (MFPASS) sera condamnée à payer à Mme J... la somme de 57 719,04 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement » (arrêt attaqué, pages 5 in fine et 6 § 1).

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme L... K... avait formée contre la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 6 du contrat de travail de Mme K... relatif à la rémunération de la salariée est ainsi rédigé : « En contrepartie de son travail, Mme B...

réelle et sérieuse, et des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE pour de plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; la résiliation judiciaire du contrat de travail doit reposer sur des manquements suffisamment graves imputables à1'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; M.

la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme [X] avait formée contre la société ICSB afin d'obtenir le paiement d'une prime de rendement et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5 du contrat de travail de Mme [X] relatif à la rémunération de la salariée est ainsi rédigé : « Mme [X] [U] [W] percevra une rémunération mensuelle brute de 6 500 francs pour un horaire de 169 heures + une prime de nuit de 2 000 francs + prime de rendement à définir chaque mois + prime de transport de 1 500 francs net » ; qu'aucun élément du contrat ne vient préciser le mode de calcul de ladite prime, alors que les bulletins de paie produits permettent d'en constater l'importance et de vérifier qu'il avait été précisément…

[L] de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de la relation contractuelle ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, vise trois motifs : - l'organisation d'un détournement de clientèle (notamment le cas du client grand compte Nicollin à [Localité 1]) et les manquements graves aux obligations contractuelles (manquements graves aux procédures internes et au contrat de travail, abus de pouvoir hiérarchique visant à détourner ses subordonnés des clients détournés), - l'établissement de fausses notes de frais ainsi qu'un faible accompagnement des vendeurs, - le défaut de traitement d'un courrier de client urgent lié à un sinistre ; que, dépourvue d'autorité de chose jugée, l'ordonnance de non-lieu, confirmée en appel, dont a bénéficié M.

[O] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif privilégié de la société Jacques Friteau à titre de rappel de salaire pour le mois de décembre 2008, d'un solde de congés payés, et d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, outre la condamnation de Me [V] sous astreinte à remettre les bulletins de paie et les documents légaux conformes ; AUX MOTIFS QU'en outre, le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social implique que le contrat de travail corresponde à un emploi réel, exercé au sein de la société, et que cet emploi réponde aux conditions du salariat, c'est-à-dire qu'il existe un lien de subordination ; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler son exécution…

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [N] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. [N] et la société Ozachat n'ont pas régularisé de contrat de travail couvrant la période litigieuse ; qu'aussi, il appartient à M. [N] de rapporter la preuve de ce qu'il se trouvait lié à la société Ozachat par un contrat de travail durant cette période ; qu'à cette fin, M. [N] verse aux débats les pièces numérotées de 13 à 16 et de 16 à 19 ; que la pièce n° 13 consiste en un courriel adressé à M.

a été convoquée à un entretien préalable et que son licenciement lui a été notifié en date du 2 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les motifs invoqués par l'employeur qui a décidé de rompre le contrat ; que les parties ont chacune de leur côté développé un argumentaire en opposition sur le conflit familial et l'atmosphère difficile dans la relation de travail ayant entraîné la rupture du contrat de travail le 2 mai 2014 ; que le conseil considère que les règles dérogatoires du régime particulier applicable de la convention collective nationale du 24 novembre 1999 lui paraissent suffisantes pour dire que l'employeur a prononcé un licenciement conforme aux dispositions conventionnelles et qu'il importe peu de rechercher laquelle des parties est responsable de la détérioration des relations de travail ; que de plus, le conseil prend en considération la…

deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme D... Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de l'avoir condamnée à payer à chacune des intimées, Mme U... Q... et Mme H... W..., la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel Mme Y... ne produit aucun document, seulement ceux des intimées. Il est constant que Mme Y... a été engagée au service de Mme K... W..., âgée de 99 ans, en qualité d'employée de maison, à compter du 24 février 2006, elle a été régulièrement déclarée et rémunérée par CESU. Mme Y...

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société TVS participations (la société), avec désignation de M. C... en qualité de mandataire, Mme W..., la fille du gérant, revendiquant la qualité de salariée de l'entreprise, a contesté le refus de l'AGS de garantir un arriéré de salaire ; Attendu que pour dire que Mme W...

Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en indemnisation d'un harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande, le salarié s'est notamment prévalu des avertissements qui avaient été prononcés à son encontre ; que la cour d'appel a retenu que M. N...

le poste de responsable de ce service ; qu'après deux mises à pied disciplinaires du 6 décembre 2011 et du 20 janvier 2012, elle a été licenciée pour faute grave le 9 février 2012 ; qu'elle avait auparavant, le 3 février 2012, saisi la juridiction prud'homale pour contester les mises à pied, demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail ainsi que la résiliation judiciaire de ce contrat et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur les troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter quatre pièces des débats et de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et des congés payés, de sommes au titre de repos compensateurs…

1221-1 du code du travail et 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O..., propriétaire de deux fonds de commerce d'auto-école, les a cédés à compter du 1er octobre 2008 respectivement à deux sociétés, Cap sécurité 83 et Cool conduite (la société) ; que Mme K... épouse O..., faisant état du transfert de son contrat de travail à la société Cool conduite, a saisi la juridiction prud'homale ; que, par jugement du 29 avril 2013, la société Cool conduite a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, M. Q... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 6 mai 2014 ; Attendu que, pour débouter Mme K... épouse O...

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juillet 2014, la société SPLV a licencié M. [M] [N] avec effet immédiat pour faute grave, ce courrier mentionnant, à titre liminaire, que la qualité de salarié de M. [M] [N] est contestée. La commune [Localité 1], venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, conteste l'existence du contrat de travail aux motifs qu'il n'y avait pas de lien de subordination et que les fonctions techniques de directeur administratif et financier étaient 'absorbées' par celles de directeur général, compte tenu de la taille de la société. Au soutien de sa contestation, la commune [Localité 1], venant aux droits de la SA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE VILLEFRANCHOISE, se prévaut des éléments suivants, qui ne sont pas contestés dans leur matérialité par M.