Rechercher une décision

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 2007), que Mme X... a été engagée par l'association Union sportive électrique et gazière à compter du 16 juin 1997 en qualité d'agent d'accueil et de gestion ; qu'elle a adressé à son employeur une lettre de démission le 7 octobre 2004 ; que remettant en cause sa démission, elle a saisi le 24 mars 2005 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en estimant que la démission de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1988 par la socéité Vitry FDS en qualité de VRP ; que, par lettre du 5 août 2003, il a invoqué " la rupture du contrat de travail imputable à son employeur, équivalent à un licenciement sans cause réelle et sérieuse " en exposant divers griefs à son encontre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 août 2003 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que son employeur l'a informé par lettre du 19 août 2003, qu'il le tenait pour démissionnaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen…

152-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions devant la cour d'appel que la salariée se bornait à soutenir que la rupture n'était imputable qu'à son employeur qui ne l'avait pas réintégrée à l'issue de son congé parental de sorte qu'il devait être condamné à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur l'imputabilité de la rupture sans avoir constaté l'existence d'une procédure de licenciement ou d'une démission, est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

du 1er février au 24 avril 2003 ayant précédé le licenciement et au titre du bonus pour la période de février à juillet 2003 outre les congés payés afférents et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Alcan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alcan à payer à Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce quil a fixé à 733,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2004 l'indemnité de licenciement, et à 623,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y...

Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en écartant la demande de la salariée au prétexte que l'employeur aurait payé les cotisations sociales, sans rechercher, après avoir pourtant constaté des irrégularités sur les bulletins de paie, si le nombre d'heures mentionné sur le bulletin de paie correspondait au nombre d'heures de travail réellement effectué, l'employeur devant apporter les éléments de nature à l'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BEP 93 à payer à M. X...

Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 6 décembre 2007 sur une demande formée par M. X...

soutient s'être aperçu qu'un grand nombre d'heures effectuées n'étaient nullement réglées et avoir décidé à compter du mois de mars 2004, de pointer ses honoraires sur des feuillets informatiques de l'entreprise AXE dans laquelle il effectuait ses prestations ; que l'employeur fait justement observer qu'après avoir soutenu en première instance que ses horaires avaient été pointées sur un cahier, il soutient en cause d'appel avoir utilisé des feuillets informatiques de l'entreprise AXE puis oralement à l'audience affirme qu'il bénéficiait d'un badge de l'entreprise depuis 2001 pour pointer et que les fiches de travail lui ont été remises par la secrétaire de la société AXE ; qu'aucun cahier n'est fourni ; que rien n'explique pourquoi il ne peut fournir les fiches antérieures à mars 2004, le salarié ne peut utilement demander à la SA Sinett des documents appartenant à la société AXE qui…

indemnités de requalification et consécutives à la rupture du contrat par l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'alors qu'il résulte des articles L. 122-1 et L.

; qu'il a été avisé de sa nomination au poste de conseiller commercial agricole à Ensisheim avec prise de fonction le 1er janvier 2004 ; que le salarié a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

rédaction d'un avenant qui n'est jamais intervenu ; Attendu, cependant, que, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des données de la cause ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors d'une part, qu'elle avait constaté que les parties étaient convenues d'une rémunération variable dont le montant reposait sur le principe d'un commissionnement de 10 % sur la marge brute des honoraires fixes encaissés à la suite des actions commerciales réalisées par le salarié et qu'aucun accord n'était intervenu pour en préciser les modalités, alors d'autre part, que le salarié se prévalait de la conclusion de plusieurs contrats ouvrant droit, selon lui, à commissions, la cour d'appel,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 27 février 2007), que M. X...

dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 37 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°/ que pour retenir la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, le juge doit examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard des critères cumulatifs énoncés par l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Y 07-43. 956 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Derichebourg propreté. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société PENAUILLE à payer à Z... X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Fait une exacte application de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, la cour d'appel qui énonce que ces dispositions ne concernent que les salariés en contact avec la clientèle

Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d'assurer utilement sa défense devant cet organisme

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2006) que Mme Y..., salariée de la société A5 (la société) qui l'employait en qualité d'"info graphiste", a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 août 2004, l'employeur invoquant une cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A5 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue en soi un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail professionnel à l'échéance…

qui avait été engagée en qualité de chef de produits le 1er septembre 1984 par la société Sitram Inox, a été licenciée pour faute grave le 26 avril 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...