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a été engagé, le 23 janvier 2010, par la société Cegelec défense, en qualité de technicien chantier ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. I...

; ces éléments sont insuffisants pour étayer les demandes en paiement d'heures supplémentaires formulées par M. U..., sachant que l'employeur a effectivement payé des heures supplémentaires à son salarié pour les mois de janvier, février, mars, juin, juillet, et août 2012 ; M. U...

dû ouvrir droit à un dédommagement pour le repos compensateur non perçu en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... U...

dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la SNC Vendasi au paiement des sommes suivantes : * 9 576 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 192 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 319 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé, renvoyé l'affaire l'audience du 29 novembre 2016, et réservé les dépens. Cette décision a été frappée d'appel et un arrêt infirmatif a été rendu par la Cour de céans le 22 août 2018, hormis s'agissant du sursis à statuer. Selon jugement du 12 mai 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - débouté Monsieur L... N... de sa demande au titre du travail clandestin, - condamné Monsieur L... N... aux entiers dépens de l'instance. Par déclaration enregistrée au greffe le 9 juin 2017, Monsieur L... N...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame D... n'apportait pas la preuve qu'elle avait effectué des heures supplémentaires et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes au titre du paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres qu' : « en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, auquel il appartient de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Madame Q... D...

dans le motif de la rupture conventionnelle qu'elle sollicitait avait eu une incidence sur son licenciement et l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de celle-ci, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 ancien du Code civil devenu l'article 1104. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Parfums M. U... à payer à Mme S... la somme de 11.500 € d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES que sur le chef de travail dissimulé, Madame P...

Dès lors, faute d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés, il sera débouté de sa demande, étant observé que depuis la mise en place de la badgeuse, les plannings versés aux débats par l'employeur montrent l'existence de récupérations, contrairement à ce que prétend le salarié. En conséquence, la décision entreprise sera infirmée à ce titre et confirmée du chef du rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE que s'il résulte de l'article L.

et des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel et des congés payés afférents, au titre du maintien du salaire conventionnel (maladie), à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires et des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors selon le moyen : 1°/ que l'application d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que l'article 1.1 de la convention collective nationale du sport vise les entreprises exerçant leur activité principale dans l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives ; que l'activité sportive est celle qui tend à la recherche d'une performance physique, ce qui ne correspond pas aux activités physiques proposées dans un cadre médical ; qu'au cas présent,…

Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Doit être censurée, une cour d'appel qui fait produire ses effets à une clause de variation de la rémunération sur la base des honoraires retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, alors que cette clause faisait dépendre cette variation de la seule volonté de l'employeur

sans demande de ce dernier, à la disposition de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thevenin à payer à M. R... la somme de 22.800 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le travail dissimulé, en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2º Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

16 antépénultième §), ce dont il résultait que seul le montant du rappel de salaire était discuté ; qu'en rejetant néanmoins intégralement la demande des paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel qui a modifié les termes du litiges a violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande formulée au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « « i1 résulte de la nullité de la convention de forfait que toute heure accomplie au-delà des 35 heures hebdomadaires doit donner lieu à l'application des dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail et aux majorations afférentes ; que pour étayer sa demande, ainsi que l'exige l'article L. 3171-4 du code du travail ci-dessus rappelé, M. V...

Cargèse, du 1er novembre 2005 au 4 avril 2006 par la société Hôtelière du Chablais comme responsable de planche à voile, du 11 mai 2006 au 5 octobre 2006 par la société Club Med comme responsable des activités nautiques à Bodrum (Turquie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, de requalification des contrats à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L 1221-1 du code du travail ;…

déclaré irrecevables les demandes de Monsieur B... I... concernant son licenciement, - constaté la dissimulation d'emploi salarié par mention sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, - condamné la S.N.C. Z... prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur B... I... la somme de 9582 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - ordonné à la S.N.C. Z... prise en la personne de son représentant légal de remettre les bulletins de salaire rectifiés à Monsieur B... I... émis depuis janvier 2009 mentionnant dans la rubrique des "salaires" les sommes faussement portées dans celles "frais de déplacement" et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 31ème jour suivant celui de notification de la présente décision, - débouté Monsieur B... I... du surplus de ses demandes, - débouté la S.N.C. Z...

n'établit pas quel préjudice elle en aurait personnellement subi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du Code du travail du code du travail.

de sa demande à ce titre sans constater qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté et que son ancien employeur, la société Samor, occupait plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme R... D... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, Mme R...

portée des relevés de badgeage, s'agissant des périodes couvertes par ces relevés, la cour d'appel, se prononçant par des motifs aussi contradictoires qu'insuffisants, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y... de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1, 3243-2 du Code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de pale, ou de mentionner sut ce .dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que Madame Y...

'assurer volontairement contre le risque vieillesse et le risque de perte d'emploi, 198'360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24'795 € à titre d'indemnité de préavis, 2 479,50 € à titre de congés payés sur préavis, pour mémoire, le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, 49'490 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue, 3 000 € de dommages et intérêts, pour violation des dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques, 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jeu de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, avec capitalisation des intérêts.

à titre de rappels d'heures supplémentaires effectuées entre 2009 et 2011, - 10 998,07 euros, subsidiairement 8 243,35 euros, à titre de congés payés afférents - 103 434,94 euros à titre d'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos - 10 343,49 euros à titre de congés payés afférents, - 29 393,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 15 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit au repos et atteinte à la santé, - 30 000 euros de dommages et intérêts pour violation du droit à la vie privée et familiale, - 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et devant la cour, - ordonner la remise à Mme [Q] d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le Cour se…

L'unique question posée à caractère général lors de ces entretiens visant à savoir si le cadre professionnel de la société convient au salarié ne répond pas aux exigences légales de l'article L 3121 - 46 susvisé. En conséquence, la convention de forfait en jours annuels est inopposable à M. R... et la décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires et sur la demande en paiement de l'indemnité de travail dissimulé L'article L 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment sérieux et précis ; que Madame S...