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; qu'elle a été licenciée par courrier du 8 décembre 2000 "pour insuffisance professionnelle en raison de ses erreurs répétées d'encaissement" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

"REJETTE la requête concernant les dimanches et jours fériés" ; Dit que l'arrêt n° 497 F-D du 11 mars 2009 sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 5, lignes 1 à 12, lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cofigolf à payer à M. X... diverses sommes au titre de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf, de remboursement de charges sociales acquittées par le salarié, l'arrêt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2008) que Mme X... engagée par l'Association hospitalière de Bretagne (AHB) le 26 octobre 1998 en qualité de pharmacienne chef de service, a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave peut résulter de la réitération de faits semblables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme X...

articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'elle a de surcroît ainsi dénaturé les conclusions d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur relevait du secteur d'activité "santé" du groupe, qui connaissait des difficultés économiques, la cour d'appel a pu en déduire que la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement était établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant que Mme X...

Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 4 juin 2008) que MM. X..., Y..., Z... et A... engagés par la société Deroche respectivement les 1er octobre 1984, 23 juillet 1979, 6 juillet 1972 et 22 septembre 1976 ont été licenciés pour motif économique le 18 mars 2004 ; Attendu que la société Deroche fait grief aux arrêts de dire que ces licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement pour motif économique notifiée dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif qui expose, dans le détail, les raisons pour lesquelles une profonde réorganisation, avec changement des outils et de l'organisation du travail, est nécessaire, les mesures prises dans le cadre de cette réorganisation et qui précise que cette réorganisation affecte, en les transformant, tous les emplois ; de sorte qu'en décidant que la lettre…

aux exigences du texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 19 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la qualification de la faute ; Dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave : Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association des paralysés de France à payer à la SCP Masse Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre…

et un salariés le 29 juin 2004 et après autorisation de l'inspecteur du travail, sept salariés protégés le 5 juillet 2004 ; que soutenant que la liquidation judiciaire avait été obtenue par fraude, révélée par un reportage télévisé, Mme X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2008), que M. X..., engagé par la société Even média, à partir du 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique le 2 février 2005 ; Attendu que la société Even média fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que le juge ne saurait en aucun cas apprécier l'existence de difficultés économiques à une date postérieure au licenciement, une fois que les effets de mesure de réorganisation de l'entreprise ayant conduit au licenciement se sont fait sentir ; qu'au cas présent, le licenciement pour motif économique de M. X...

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2008), que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Nogent automobiles et promu chef des ventes en janvier 1997, a été licencié pour faute grave le 9 février 2002 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce niveau n'était pas acquis par une expérience confirmée et réussie et sans vérifier le contenu de l'activité, l'autonomie et la responsabilité du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes relatives à sa classification professionnelle, l'arrêt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière pour ne pas mentionner l'adresse où la liste des conseillers était mise à disposition, a par ce seul motif et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Agence qualité immobilière fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme X...

X..., des prestations indues dont il avait bénéficié à titre de mesures d'accompagnement prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 321-1 et L. 321-4-1, devenus les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique, même si sa véritable cause est d'ordre personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise minière et chimique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

a pas vérifié quelle était la durée du travail que la salariée effectuait, avant le transfert, dans l'entité cédée, a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du débat quant aux motifs qui y sont énoncés et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au regard de la nécessité, alléguée par l'employeur devant les juges, de sauvegarder la compétitivité économique de l'entreprise, quand la lettre de licenciement faisait état de la volonté de l'employeur d'améliorer la compétitivité économique de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122 14 2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

licenciement et de reclassement envisagées ; qu'elle a notifié le 7 mars 2003 à son personnel, dont MM. X... et Y..., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production ; Attendu que MM. X... et Y...

; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Havas à payer à Monsieur X... les sommes de 479. 084 euros au titre du préavis, outre les congés payés, de 593. 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 1. 916. 337, 30 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 700. 000 euros au titre du bonus 2005, de 1. 200. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 924. 925 euros à titre d'indemnisation pour perte d'une chance de bénéficier des stocks options attribués en 2001, 2002 et 2004, certaines de ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et d'avoir débouté la société Havas de sa demande de remboursement des sommes perçues par Jacques X...

était justifié et d'AVOIR débouté l'intéressé de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied du 9 décembre 2004 au 23 décembre 2004, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur défaut de visite médicale suite à un changement d'affectation et de lieu de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de déplacement du 15 novembre 2004 au 14 décembre 2004 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que le 23 octobre 1995, la Sa SEEGT, dont l'activité est l'entretien de réseaux d'assainissement, a embauché, pour une durée indéterminée et à temps plein, Patrick X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 2008), que M. X..., engagé le 18 janvier 1983 en qualité d'opérateur affûté au sein de l'établissement de Peyrehorade, par la société Sandick Broussard, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Innodec, a été licencié pour motif économique le 29 mars 2004 ; Attendu que la société Innodec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché ; qu'en se bornant à constater que (ses) résultats étaient encore positifs au moment du licenciement de M.