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; qu'à compter de février 2010, en tant que délégué syndical, il a bénéficié du statut de salarié protégé ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements, puis d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'avertissements et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, harcèlement moral et délit d'entrave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements des 23 janvier 2010, 17 août 2010 et 15 décembre 2011, de dire que la lettre du 3 août 2011 n'était pas fondée et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de…

moral de son employeur demeure fondé à faire valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de cette inaptitude et peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi, il y a lieu de constater que l'intéressée ne remet pas en cause la légitimité de la rupture de son contrat de travail à l'origine de la perte de son emploi ; Attendu, cependant, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte…

[T], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chubb France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2015) que M.

[L] et du syndicat Alliance sociale, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sogeti France, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mars 2015) que M.

[Y] a été engagé par la société Lancry protection sécurité en qualité d'agent de sécurité qualifié à compter du 1er mars 2012 et affecté au site Stef logistique à Vitry-sur-Seine ; qu'à la suite de la perte de ce marché et de sa reprise par la société Alizé sécurité, la société Lancry protection sécurité a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que les contrats de travail de plusieurs salariés, dont M.

[Z] [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sodexo santé médico social, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble 19 mars 2015) que M. [Z] [G], engagé en 1977 en qualité de cuisinier au CMU [V] [J] puis par transfert de son contrat de travail en 2007, au sein de la société Sodexo, a été licencié pour inaptitude le 9 octobre 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'estimant que l'inaptitude était consécutive à plusieurs manquements fautifs de la part de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu selon l'arrêt, que M. [L] engagé à compter du 1er janvier 2007 par M.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G], engagé à compter du 10 avril 2007 par la société Cofinluxe en qualité de directeur commercial, a été convoqué le 9 janvier 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique ; qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'estimant la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties, du moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il porte sur un chef du dispositif de l'arrêt ordonnant en tant que de besoin à l'employeur de rembourser aux organismes intéressés des indemnités de chômage payées au salarié à la suite du licenciement dans la limite de…

[X], engagé le 15 janvier 2007 par la société Omnitech en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 21 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail prévoit que les objectifs seront définis par accord entre les parties, l'employeur ne peut opposer au salarié des objectifs fixés unilatéralement ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait que son contrat de travail prévoyait, dans l'annexe 1, que des objectifs de marge et de chiffre d'affaires seraient fixés d'un commun accord à l'issue d'un délai de six mois de travail mais qu'aucun avenant ni accord n'était intervenu sur ce point ; qu'en affirmant…

Si le défaut du ou des entretiens prévus par l'article L. 1237-12 du code du travail, relatifs à la conclusion d'une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c'est à celui qui invoque cette cause de nullité d'en établir l'existence

Selon l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois précédant la notification du licenciement.

Selon l'article 101.1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes : médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM, médecin spécialiste, médecin responsable de service, médecin-chef. Selon l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004, l'obtention de la qualification de spécialiste, mentionnée à l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Viole ces textes l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'attribution d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, alors qu'il résulte de ses constatations que ce salarié avait obtenu la reconnaissance, par une décision du conseil de l'ordre des médecins, de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine générale

Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. Statue par des motifs impropres à caractériser une telle indépendance, l'arrêt qui retient la qualité et l'étendue de la diffusion de la publication en cause

établissement de Dreux, par une décision unilatérale de l'employeur en date du 1er septembre 2007 prise en application d'un accord de branche de la métallurgie du 28 juillet 1998 et de ses avenants successifs du 29 janvier 2000, 14 avril 2003 et 19 juin 2007, un système d'annualisation du temps de travail avec attribution de JRTT qui a été repris dans le contrat de travail de M. V... dans les termes suivants : « M. V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la convention « réseau d'enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés » en un contrat de travail, d'avoir seulement alloué à Mme F... un rappel d'heures supplémentaires de 1 927,54 €, pour la période d'octobre 2006 à février 2007 ; Aux motifs que Mme F...

imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu'en l'espèce, M. R... V... fait valoir qu'il a réalisé des astreintes en 2010, en mars 2011 et en avril-mai 2012 qui ne lui ont pas été réglées ; que l'association Saint Georges s'oppose à ses demandes en soutenant que son contrat de travail ne prévoyait pas la faculté d'exercer des astreintes ; que l'indemnisation doit se calculer sur la base d'une forfaitisation à l'échelon 370 et non 425 ; que les astreintes ne pouvaient être que de nature médicale et ne s'appliquaient pas aux fonctions de direction exercées par le salarié et que le chiffrage du salarié est « aberrant » ; que le salarié produit à l'appui de sa demande : - les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée prévoyant l'existence de périodes d'astreintes,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la relation de travail de Mme T... H...

; qu'au surplus, il résulte des propres explications d'M... R... que celui-ci reproche à la société Sodival de ne pas avoir décompté le temps qu'il consacrait à « toutes les autres sociétés de M. U... C... K... ; qu'il est donc démontré que la réclamation forfaitaire d'M... R... concerne, au moins pour partie, une activité au profit d'autres sociétés, sans lien avec son contrat de travail ; qu'M... R... est dès lors mal fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, comme l'indemnisation d'un préjudice causé par l'absence de repos compensateur ; qu'il est également mal fondé à invoquer l'existence d'un travail dissimulé ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M... R...

effectivement réalisés et à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié fournissait un décompte des heures effectivement accomplies ; qu'en se fondant sur le nombre égal d'heures supplémentaires mensuelles dont le paiement était réclamé par des décomptes postérieurs à l'exécution du contrat de travail et sur la circonstance inopérante que le salarié avait reconnu que certaines heures supplémentaires auraient pu lui avoir déjà été payées, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne fournissait pour sa part aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et éventuellement payés, a porté une appréciation sur la seule insuffisance des éléments produits par le seul salarié, et ainsi violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

; l'accord rappelle en outre la nécessité du respect des durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail ; il alloue aux salariés concernés 11 jours de RTT ;Cet accord, conclu spécifiquement au sein et par la société THERMATIS TECHNOLOGIES, ne concerne que cette société et ne peut être valablement opposé qu'à ses salariés ; le transfert du contrat de travail de monsieur [K] est certes soumis aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail qui prévoit que le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, dans les conditions où il était exécuté avant le transfert mais qui ne saurait avoir toutefois pour effet d'étendre à la nouvelle société, un accord d'entreprise qui n'aurait pas été négocié en son sein et moins encore l'étendre implicitement ; en l'absence d'accord collectif la validant, la convention de forfait…